top of page
Rechercher
Photo du rédacteurGME Audit l Votre expert-comptable

Nouveau décret : Obligation de nommer un CAC pour les Centres de Santé

Dernière mise à jour : 24 sept.


centre de santé



Obligation de Certification des Comptes pour les Centres de Santé et Centres Dentaires : Ce que Vous Devez Savoir



À partir du 26 juin 2024, les centres de santé doivent se conformer à une obligation cruciale concernant la certification de leurs comptes. Voici ce que vous devez savoir pour rester en conformité avec la législation en vigueur.


1. Exigence de Certification des Comptes


Conformément à l'article D. 6323-8-1 du Code de la santé publique, les gestionnaires de centres de santé doivent faire certifier annuellement leurs comptes par un commissaire aux comptes lorsque leurs recettes annuelles excèdent 153 000 euros. Cette exigence s'applique à tous les gestionnaires, indépendamment de leur statut, sauf dans les cas où le gestionnaire est une collectivité territoriale et que le budget du centre n'est pas individualisé dans un budget annexe, conformément à l'article LO 6261-1 du Code général des collectivités territoriales.


L'article D. 612-5 du Code de commerce fixe également ce seuil de 153 000 euros pour la certification obligatoire des comptes par un commissaire aux comptes. Cette règle s'applique non seulement aux centres de santé mais aussi aux centres dentaires, en assurant la transparence et la conformité des états financiers des établissements.


2. Expertise de GME Audit


GME Audit se positionne comme un acteur clé dans le domaine de la certification des comptes pour les centres de santé et les centres dentaires. Avec une expertise reconnue et une connaissance approfondie des spécificités du secteur, GME Audit offre des services adaptés aux besoins de ces établissements.

Nos services incluent :

  • Audits Rigoureux : Nous effectuons une révision complète des comptes pour garantir leur conformité aux normes légales.

  • Conseils Personnalisés : Nous offrons des recommandations spécifiques pour répondre aux besoins uniques des centres de santé et dentaires.

  • Transparence Financière : Nous contribuons à la transparence et à la fiabilité des états financiers, en assurant la conformité avec les exigences réglementaires.


3. Conclusion


Les centres de santé et les centres dentaires doivent impérativement respecter les exigences de certification des comptes pour se conformer à la législation en vigueur. GME Audit est à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche et garantir la conformité de vos comptes.


Pour plus d'informations ou pour planifier un audit, n'hésitez pas à contacter notre équipe.

52 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout

Comments


bottom of page