Revenu de Capitaux Mobiliers (RCM)

Les revenus des capitaux mobiliers (RCM) occupent une place centrale dans le paysage financier français, représentant les gains générés par divers instruments financiers tels que les dividendes, les intérêts, et les plus-values mobilières. Comprendre leur nature et leur traitement fiscal est essentiel pour les investisseurs et les contribuables.

Les revenus de capitaux mobiliers (RCM) sont les gains que vous tirez de vos placements financiers : dividendes d'actions, intérêts d'obligations, produits de livrets bancaires imposables. Depuis le 1er janvier 2018, ces revenus sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit « flat tax », au taux de 12,8 % d'impôt sur le revenu auquel s'ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 30 % au global. Une option pour le barème progressif existe, parfois plus favorable. Ce guide détaille le mécanisme d'imposition, les cases de déclaration et l'option qui s'applique à votre situation.

Mis à jour en juillet 2026.

Qu'est-ce qu'un revenu de capitaux mobiliers ?

Les principaux types de RCM (dividendes, intérêts, produits de placements)

Un revenu de capitaux mobiliers désigne tout revenu produit par un capital placé. Concrètement, cela couvre trois grandes catégories.

Les dividendes versés par une société française ou étrangère à ses associés ou actionnaires (par exemple, un dirigeant de SAS qui perçoit 20 000 € de dividendes au titre de l'exercice clos).
Les intérêts d'obligations, de comptes à terme, de livrets bancaires fiscalisés et de bons de caisse.
Les produits de placements à revenu fixe : PEL (au-delà de 12 ans), comptes à dividendes, produits structurés.

Certains produits sont exonérés ou relèvent d'un régime spécifique. C'est le cas du Livret A, du LDDS (livret de développement durable et solidaire), du PEA (plan d'épargne en actions) au-delà de 5 ans, ou de l'assurance-vie selon la durée de détention. Ces produits ne suivent pas le régime de droit commun décrit dans ce guide.

Plus-values mobilières : un régime distinct

Les plus-values mobilières (gains réalisés lors de la vente de valeurs mobilières : actions, obligations, parts de fonds) relèvent d'un régime voisin mais distinct. Elles sont elles aussi soumises au PFU à 30 %, mais leur calcul et leur déclaration suivent des règles propres (notamment un abattement sur durée de détention dans certains cas). Cet article traite les revenus de capitaux mobiliers au sens strict, c'est-à-dire les revenus périodiques, pas les gains de cession.

Pour un exemple illustratif : 10 000 € de dividendes bruts versés par une société soumise à l'IS génèrent, au PFU, 1 280 € d'impôt sur le revenu et 1 720 € de prélèvements sociaux, soit 3 000 € de prélèvement global.

Comment sont imposés les revenus de capitaux mobiliers ?

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU / flat tax) à 12,8 %

Depuis le 1er janvier 2018, le régime de droit commun pour l'imposition des revenus de capitaux mobiliers est le prélèvement forfaitaire unique. Le PFU applique un taux unique de 12,8 % d'impôt sur le revenu (IR), qui acquitte l'impôt de manière libératoire : vous n'avez pas d'impôt supplémentaire à payer sur ces revenus au titre de l'IR. Ce taux figure à l'article 200 A du Code général des impôts (CGI, légifrance).

Le PFU s'applique automatiquement, sans démarche de votre part, à tous les revenus de capitaux mobiliers du foyer fiscal.

Les prélèvements sociaux à 17,2 %

À la part d'impôt sur le revenu de 12,8 % s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %. Ces prélèvements sont dus dans tous les cas, que vous soyez au PFU ou que vous ayez opté pour le barème progressif. Ils se décomposent en CSG (9,2 %), CRDS (0,5 %) et prélèvement de solidarité (7,5 %).

Additionnés, PFU et prélèvements sociaux aboutissent à un taux global d'imposition de 30 % sur les revenus de capitaux mobiliers. Ce taux de 30 % est le chiffre de référence à retenir pour l'exercice 2026, inchangé depuis 2018.

L'option pour le barème progressif de l'IR

Le PFU n'est pas une obligation absolue. Vous pouvez renoncer au prélèvement forfaitaire et opter pour l'imposition de vos RCM au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option présente deux avantages potentiels : la déduction des frais liés à la perception des revenus et l'application d'un abattement de 40 % sur les dividendes distribués par une société française soumise à l'IS.

L'option s'exerce au moment de la déclaration de revenus. Elle est globale : elle porte sur l'ensemble des revenus du foyer fiscal concernés par cette disposition, et non pas revenu par revenu. Une fois exercée, elle est irrévocable pour l'année concernée.

Le détail du cadre légal se trouve dans les articles 108 à 148 du CGI, consultables sur légifrance, et dans la fiche officielle des impôts.

PFU ou barème progressif : quelle option choisir ?

L'abattement de 40 % et la déduction des frais

L'option pour le barème progressif débloque deux mécanismes de réduction de la base imposable sur les dividendes de sociétés françaises soumises à l'IS.

L'abattement de 40 % sur le montant brut des dividendes, sous conditions : détention régulière des titres et versement en numéraire (espèces).
La déduction forfaitaire de frais fixée à 5 % du montant brut des dividendes, dans la limite d'un plafond annuel.

Cumulés, ces deux dispositifs réduisent la base imposable de 55 %. Si vous percevez 10 000 € de dividendes bruts, la base soumise au barème progressif n'est plus que de 4 500 € (après abattement de 40 % et déduction de frais de 5 %), contre 10 000 € au PFU.

Dans quels cas l'option pour le barème est-elle plus favorable ?

Le choix entre PFU et barème progressif dépend de votre tranche marginale d'imposition (TMI).

TMI à 0 % ou 11 % : le barème progressif est nettement plus favorable. Avec l'abattement de 40 % et la déduction de frais, l'impôt sur les dividendes peut être nul ou minimal.
TMI à 30 % ou au-delà : le PFU à 30 % est généralement plus avantageux, car le barème progressif applique votre taux marginal sur une base même réduite par l'abattement.
TMI à 11 % ou 30 % avec des revenus importants : l'arbitrage se fait au cas par cas, en tenant compte de l'abattement et de la déduction des frais.

Prenons un exemple explicitement illustratif. Un foyer fiscal perçoit 20 000 € de dividendes et se situe à la TMI de 11 %.

Au PFU : 20 000 × 30 % = 6 000 € de prélèvement global.
Au barème progressif : base après abattement et frais = 9 000 €, imposée à 11 % = 990 € d'IR, plus 17,2 % de prélèvements sociaux sur 20 000 € = 3 440 €. Total : 4 430 €.

Dans cette situation, l'option pour le barème fait économiser environ 1 570 €. Ce résultat dépend strictement de la situation du foyer et ne constitue pas une promesse de gain : la seule méthode fiable est le calcul personnalisé.

Pour comprendre le cadre fiscal global dans lequel s'inscrit votre société, vous pouvez consulter notre page sur les différents régimes fiscaux applicables aux sociétés.

Comment déclarer ses revenus de capitaux mobiliers ?

L'IFU (imprimé fiscal unique) et le formulaire 2042

La déclaration des RCM repose principalement sur l'IFU, l'imprimé fiscal unique. Ce document est envoyé chaque année par l'établissement payeur (banque, courtier, société qui verse les dividendes) en mars. Il pré-remplit une partie de votre déclaration de revenus sur le service en ligne des impôts.

Si votre banque ou la société qui vous verse des dividendes transmet directement les données à l'administration fiscale (c'est le cas pour la plupart des établissements), les montants apparaissent déjà dans votre déclaration pré-remplie. Vous n'avez qu'à vérifier l'exactitude des chiffres.

En revanche, si vous optez pour le barème progressif, le pré-remplissage ne suffit pas. Vous devez modifier manuellement les cases pour signaler votre option et calculer la base imposable après abattement.

Les cases principales (2DC, 2TR, 2FA)

Les revenus de capitaux mobiliers se déclarent dans la rubrique « Revenus des valeurs et capitaux mobilières » du formulaire 2042. Les cases les plus courantes sont les suivantes.

Case — Type de revenu

2DC — Revenus des actions et parts soumis au PFU (dividendes, prélèvement déjà effectué)

2TR — Revenus imposés au barème progressif (si vous avez opté pour le barème)

2FA / 2DH — Revenus de source étrangère (avec ou sans crédit d'impôt)

2CG — Revenus imposables au barème déjà soumis aux prélèvements sociaux

La case 2DC est celle que la plupart des foyers remplissent : elle correspond aux dividendes et intérêts déjà soumis au PFU par l'établissement payeur. Si vous optez pour le barème progressif, vous devez porter les montants en case 2TR et demander l'application de l'abattement de 40 %.

Pour les revenus perçus à l'étranger (dividendes de sociétés étrangères, par exemple), vous devez remplir le formulaire 2047 (déclaration des revenus encaissés à l'étranger) en plus du 2042. Les cases 2FA et 2DH servent à déclarer ces revenus et à imputer le crédit d'impôt potentiel prévu par la convention fiscale.

La campagne déclarative 2026 s'ouvre en avril. Les dates limites de télédéclaration dépendent de votre département : la date de clôture tombe généralement fin mai ou début juin pour les départements 01 à 19, mi-juin pour les départements 20 à 54, et fin juin pour les départements 55 à 976.

Le cas du dirigeant : dividendes et RCM en société

Dividendes vs rémunération : ce qui change

Pour un dirigeant de société soumise à l'IS (SAS, SARL de plein droit, SA), la question du dividende se pose systématiquement face à la rémunération. Les deux ne suivent pas le même régime fiscal.

Le dividende est un revenu de capitaux mobiliers soumis au PFU (30 % global). Il n'est pas déductible pour la société : il provient du bénéfice après impôt sur les sociétés.
La rémunération est un traitement et salaire, déductible du résultat de la société, imposée au barème progressif de l'IR avec cotisations sociales.

L'arbitrage dépend de votre situation personnelle (TMI, besoins de trésorerie, cotisations sociales) et de la situation de la société (résultat disponible, besoin en fonds de roulement). Une rémunération bien calibrée peut réduire l'IS et ouvrir des droits sociaux, tandis qu'une distribution de dividendes maximise le cash net pour le dirigeant mais laisse la société supporter l'IS. Pour anticiper la charge fiscale de votre société, consultez notre page sur le calcul de l'impôt sur les sociétés et celle sur les acomptes d'IS et leur calendrier.

Compte courant d'associé rémunéré

Si vous laissez des fonds à disposition de votre société sur un compte courant d'associé, la société peut vous verser des intérêts. Ces intérêts sont déductibles pour la société dans la limite d'un taux maximum annuel fixé par décret (taux d'intérêt des comptes courants d'associés). Pour vous, associé, ces intérêts constituent un revenu de capitaux mobiliers soumis au PFU. Le détail se trouve sur notre page dédiée à la fiscalité du compte courant d'associé rémunéré.

Retenue à la source pour les dirigeants non-résidents

Si vous êtes dirigeant ou associé non-résident fiscal de France, les dividendes versés par une société française sont soumis à une retenue à la source (article 182 A bis du CGI). Le taux de droit commun est de 25 %, réduit à 12,8 % dans certains cas. Une convention fiscale entre la France et votre pays de résidence peut prévoir un taux plus bas, voire une exonération. La régularisation s'effectue ensuite via votre déclaration de revenus si vous optez pour le barème.

Questions fréquentes (FAQ)

Quelle est la différence entre PFU et prélèvement forfaitaire libératoire ?

Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) était un régime applicable avant 2018, qui permettait de payer l'IR à un taux fixe (selon le produit). Il a été remplacé par le prélèvement forfaitaire unique (PFU) au 1er janvier 2018. Le PFU fonctionne sur le même principe (taux fixe libératoire de 12,8 % pour l'IR) mais ajoute systématiquement les prélèvements sociaux de 17,2 %, pour un total de 30 %. Le PFL n'existe plus depuis 2018.

Faut-il obligatoirement opter pour le barème progressif ?

Non. Le PFU à 30 % s'applique par défaut. L'option pour le barème progressif est une faculté, à exercer explicitement au moment de la déclaration. Elle se justifie surtout si votre tranche marginale d'imposition est faible (0 % ou 11 %) et si vous percevez des dividendes de sociétés françaises soumises à l'IS ouvrant droit à l'abattement de 40 %.

Les revenus du Livret A sont-ils des RCM imposables ?

Non. Les intérêts du Livret A, du LDDS, du LEP et du Livret d'épargne populaire sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Vous n'avez rien à déclarer. En revanche, les intérêts des livrets bancaires fiscalisés (livret jeune au-delà de 18 ans, comptes à terme, PEL au-delà de 12 ans) sont des RCM soumis au PFU.

Quel est le taux global d'imposition des dividendes en 2026 ?

En 2026, le taux global au PFU est de 30 % (12,8 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux), inchangé depuis 2018. En cas d'option pour le barème progressif, le taux effectif dépend de votre tranche marginale d'imposition, après application de l'abattement de 40 % et de la déduction de frais de 5 % sur les dividendes de sociétés françaises soumises à l'IS.

Comment déclarer des dividendes perçus de l'étranger ?

Les dividendes versés par une société étrangère se déclarent via le formulaire 2047 (revenus encaissés à l'étranger), à reporter dans le formulaire 2042 (cases 2FA ou 2DH selon le cas). Une convention fiscale peut prévoir un crédit d'impôt pour éviter la double imposition. Vérifiez la convention entre la France et le pays source avant de déclarer.

Conclusion

Vérifier vos cases de déclaration, comparer le PFU au barème progressif et arbitrer entre dividendes et rémunération sont trois décisions qui structurent votre fiscalité personnelle et celle de votre société. Chacune dépend de votre tranche marginale d'imposition, de vos placements et de la structure de votre rémunération.

Ce que vous pouvez faire maintenant :

Vérifiez votre IFU et confirmez que les cases pré-remplies correspondent à vos revenus réels.
Simulez les deux options (PFU vs barème) sur vos dividendes de l'année.
Si vous êtes dirigeant, comparez l'impact d'un complément de dividendes et d'une révision de rémunération.

Votre fiscalité sur les revenus de capitaux mobiliers dépend de votre statut, de vos placements et de vos revenus globaux. Pour savoir si l'option pour le barème progressif est plus favorable dans votre cas, demandez un devis : nous analysons votre situation et nous vous répondons avec une réponse précise, pas un devis type.

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Cabinet dirigé par Steeve Elharrar, expert-comptable et commissaire aux comptes, ancien de KPMG et Deloitte, GME Audit accompagne les dirigeants et investisseurs dans toute la France, en français et en anglais. Sources : impôts, CGI art. 108 à 148, BOFiP.