plafond auto entrepreneur 2024

Plafond auto entrepreneur 2024

Pour la nouvelle période triennale 2026-2028, le plafond de chiffre d'affaires (CA) de l'auto-entrepreneur est fixé à 203 100 € pour la vente de marchandises et l'hébergement, et à 83 600 € pour les prestations de services commerciales et artisanales. Ces montants, annoncés par l'URSSAF et confirmés par le service public, remplacent les seuils de la période précédente.

Si votre CA s'approche de ces limites, deux questions se posent : que se passe-t-il en cas de dépassement, et comment l'anticiper ? Nous détaillons ici les seuils exacts par activité, la règle des deux années consécutives, la différence entre seuil de CA et seuil de TVA, et les options quand la bascule devient inévitable.

Les plafonds auto-entrepreneur en 2026 selon votre type d'activité

Le statut de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) s'applique tant que votre CA annuel HT reste sous des seuils qui dépendent de votre catégorie d'activité. Il existe deux grandes familles : les activités de vente (BIC, achat-revente, fabrication) et les prestations de services (BIC commerciales et artisanales, ou BNC pour les professions libérales).

Les plafonds 2026-2028 par activité

Les seuils applicables pour la période 2026-2028 sont les suivants :

Vente de marchandises, objets, fournitures et alimentation à emporter (BIC) : 203 100 € de CA annuel HT.
Hébergement (location meublée de tourisme classique, chambres d'hôtes, gîtes ruraux) : 203 100 €.
Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) : 83 600 €.
Professions libérales relevant des BNC (consultants, freelances, coaches) : 77 700 € (seuil du régime micro-BNC, distinct du seuil micro-entreprise BIC).

La particularité des activités mixtes

Si vous exercez une activité mixte (vente de produits et facturation de prestations de services), deux conditions cumulatives s'appliquent :

votre CA global ne doit pas dépasser 203 100 € ;
la part de prestations de services ne doit pas dépasser 83 600 €.

Si l'une des deux limites est franchie, le statut bascule selon la règle décrite plus bas.

La période triennale 2026-2028

Les seuils du micro-entrepreneur sont revalorisés tous les trois ans par décret, à condition que l'indice des prix à la consommation ait suffisamment progressé. La période 2026-2028 succède à la période 2023-2025. Ces montants resteront stables jusqu'en 2028, sauf modification législative.

Tableau récapitulatif des seuils 2026 par activité

Voici la synthèse des plafonds 2026-2028 et leur évolution par rapport à la période précédente :

Type d'activité — Plafond 2026-2028 — Plafond précédent (2023-2025) — Évolution

Vente de marchandises, objets, fournitures (BIC) — 203 100 € — 188 700 € — +14 400 €

Hébergement (BIC) — 203 100 € — 188 700 € — +14 400 €

Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) — 83 600 € — 77 700 € — +5 900 €

Activités mixtes (CA global / dont services) — 203 100 € / 83 600 € — 188 700 € / 77 700 € — +14 400 € / +5 900 €

Professions libérales (micro-BNC) — 77 700 € — 77 700 € — Stable

La revalorisation profite surtout aux activités de vente et d'hébergement, dont le seuil gagne 14 400 €. Pour les prestations de services, le gain est de 5 900 €.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds ?

Le dépassement d'un seuil ne fait pas basculer le régime dès la première année. L'administration fiscale applique une règle de tolérance fondée sur deux années consécutives.

La règle des deux années consécutives

Le mécanisme fonctionne en deux temps :

Dépassement une première année (tolérance). Si vous dépassez le plafond sur une seule année, vous conservez le statut. Vous restez soumis au régime micro-fiscal, mais vous devez déclarer le CA réel. Selon le montant du dépassement, le droit aux abattements forfaitaires peut être réduit.
Dépassement une deuxième année consécutive (bascule). Si le seuil est franchi une deuxième année de suite, vous basculez obligatoirement dans le régime réel à compter du 1er janvier de l'année suivante. Vous perdez alors le statut de micro-entrepreneur.

Il existe aussi un seuil dit « majoré » (tolérance absolue). Si votre CA dépasse ce seuil majoré sur une seule année, la sortie du régime est immédiate, sans attendre une deuxième année.

Prenons un exemple explicitement illustratif : un revendeur e-commerce réalise 215 000 € de CA en 2026, au-dessus du plafond de 203 100 €. La première année, il reste en micro-entreprise sous tolérance. S'il dépasse de nouveau le seuil en 2027, il bascule en régime réel au 1er janvier 2028.

La bascule vers le régime réel

La sortie du régime micro entraîne plusieurs changements concrets :

Passage à la TVA réelle. Vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA. Vous devez facturer la TVA à vos clients, la collecter et la reverser à l'administration, avec des déclarations périodiques.
Comptabilité d'engagement. Vous devez tenir une comptabilité conforme au plan comptable général : bilan, compte de résultat, grand livre, journal.
Déclarations fiscales détaillées. Vous relevez du passage du régime micro au régime réel, avec une liasse fiscale complète selon votre catégorie (BIC réel ou BNC réel).
Changement de cotisations sociales. Les cotisations ne sont plus calculées sur le CA, mais sur le résultat réel ou une assiette forfaitaire.

Quand le CA dépasse durablement les seuils, la société (EURL, SASU, SARL) devient souvent plus adaptée que l'entreprise individuelle. Le choix du statut juridique à la création, puis au développement de l'activité, se prépare en amont.

Seuils de CA et seuils de TVA : quelle différence ?

C'est la confusion la plus fréquente. Il existe deux systèmes de seuils distincts, qui ne se déclenchent pas aux mêmes montants : les seuils de chiffre d'affaires (qui conditionnent le maintien du statut) et les seuils de TVA (qui conditionnent l'obligation de facturer la TVA).

La franchise en base de TVA en 2026

La franchise en base de TVA permet de ne pas facturer la TVA tant que le CA reste sous un certain seuil. Pour 2026, les seuils de franchise en base sont :

Vente de marchandises, vente à consommer sur place et hébergement : 85 000 € de CA annuel HT.
Prestations de services : 37 500 € de CA annuel HT.

Il existe des seuils majorés. Si vous dépassez le seuil de franchise mais restez sous le seuil majoré sur une année, vous conservez la franchise pour l'année en cours, mais vous devenez redevable de la TVA l'année suivante. Les seuils majorés pour 2026 sont de 93 500 € (vente et hébergement) et 41 250 € (services).

Le fonctionnement de la TVA en France est détaillé dans notre guide dédié, avec les obligations déclaratives qui découlent du dépassement.

La réforme des seuils de TVA prévue par le PLF 2026

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une simplification : un seuil unique de franchise en base de TVA à 85 000 €, qui fusionnerait les deux seuils actuels (85 000 € pour la vente et 37 500 € pour les services). Ce seuil unique est en discussion au moment de la rédaction de cet article.

Cette réforme aurait un impact direct sur les consultants et freelances en micro-entreprise, qui pourraient facturer sans TVA jusqu'à 85 000 € au lieu de 37 500 €. En attendant la confirmation du texte, les seuils actuels restent applicables. Vérifiez l'état d'avancement du PLF 2026 sur le site de l'administration fiscale avant toute décision.

Le versement libératoire de l'IR : plafonds et conditions

Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (IR) est une option ouverte aux micro-entrepreneurs. Au lieu d'être imposé sur le bénéfice selon le barème progressif de l'IR, vous payez l'impôt en même temps que les cotisations sociales, sous forme d'un pourcentage du CA.

Le plafond de référence pour l'option

Pour pouvoir opter pour le versement libératoire, votre revenu fiscal de référence (l'année N-2) ne doit pas dépasser 27 086 € pour un célibataire (une part) ou 54 172 € pour un couple soumis à imposition commune (deux parts). Ce plafond s'apprécie sur l'avant-dernière année : pour une option demandée en 2026, on regarde le revenu fiscal de référence de 2024.

Les taux applicables selon l'activité

Lorsque vous avez opté pour le versement libératoire, l'impôt est calculé sur le CA encaissé selon des taux qui dépendent de votre activité :

1 % pour les ventes de marchandises (BIC) ;
1,7 % pour les prestations de services commerciales et artisanales (BIC) ;
2,2 % pour les professions libérales relevant des BNC, dont le régime BNC et micro-BNC fixe les règles spécifiques.

L'option est annuelle et s'exerce sur la déclaration complémentaire de revenus. Elle reste valable tant que vous la maintenez et que vous respectez le plafond de revenu fiscal de référence.

Comment anticiper un dépassement de plafond ?

Le dépassement de seuil se prépare plusieurs mois à l'avance. Voici les points à surveiller et les actions à engager.

Suivre le CA cumulé en continu

Le premier réflexe consiste à suivre votre CA encaissé mois par mois, en cumul depuis le début de l'année. C'est le CA encaissé (et non facturé) qui compte pour l'appréciation des seuils. Un suivi en temps réel permet de détecter un risque de dépassement avant qu'il ne se matérialise, et de décider : poursuivre en micro, limiter le CA en fin d'année, ou préparer la bascule.

Chez GME Audit, nous assurons le suivi de votre comptabilité en temps réel via Pennylane. Vos encaissements remontent automatiquement, vous voyez votre CA cumulé à jour et nous vous alertons dès qu'un seuil (de CA ou de TVA) se rapproche. C'est la différence entre subir une bascule non préparée et l'anticiper sereinement.

Préparer la transition vers le régime réel

Si la bascule est programmée, plusieurs démarches sont à planifier :

Anticiper l'immatriculation à la TVA. Demandez votre numéro de TVA intracommunautaire avant la date de bascule pour pouvoir facturer la TVA dès le premier jour.
Mettre en place une comptabilité d'engagement. Choisissez un logiciel conforme, paramétrez vos journaux et vos automatismes de saisie. Le mécanisme des acomptes TVA vous concerne désormais.
Évaluer le changement de statut. Si le CA continue de croître, l'entreprise individuelle devient moins adaptée. Une SASU, une EURL ou une SARL à l'IS peut offrir une fiscalité et une protection sociale adaptées à un volume d'activité supérieur.

Vous vous approchez des seuils ? Demandez un devis, nous analysons votre situation et les options de bascule (régime réel, changement de statut) selon votre activité.

FAQ : les plafonds auto-entrepreneur en 2026

Quel est le plafond d'un auto-entrepreneur en 2026 ?

Pour la période 2026-2028, le plafond de CA annuel HT est de 203 100 € pour la vente de marchandises et l'hébergement, et de 83 600 € pour les prestations de services commerciales et artisanales.

Que se passe-t-il si je dépasse le plafond une seule année ?

Un dépassement ponctuel est toléré. Vous conservez le statut pour l'année en cours. La bascule vers le régime réel intervient seulement si le dépassement se reproduit l'année suivante.

Quelle est la différence entre seuil de CA et seuil de TVA ?

Le seuil de CA conditionne le maintien du statut de micro-entrepreneur. Le seuil de TVA (franchise en base) conditionne l'obligation de facturer la TVA. Pour 2026, les seuils de TVA sont de 85 000 € (vente, hébergement) et 37 500 € (services), mais une réforme prévue par le PLF 2026 pourrait instaurer un seuil unique à 85 000 €.

Les plafonds vont-ils changer avant 2028 ?

Non. Les seuils de CA de la micro-entreprise sont fixés pour la période triennale 2026-2028. La prochaine revalorisation intervient en 2029, sauf modification législative.

Conserver son statut ou préparer la bascule : ce qu'il faut retenir

Les seuils 2026-2028 de l'auto-entrepreneur sont connus : 203 100 € en vente et hébergement, 83 600 € en prestations de services. La règle des deux années consécutives laisse une marge de manœuvre, mais la bascule vers le régime réel, quand elle survient, entraîne des obligations nouvelles : TVA, comptabilité d'engagement, déclarations détaillées.

L'enjeu est l'anticipation. Suivre son CA en continu, détecter un risque de dépassement et préparer la transition comptable et fiscale évite de subir la bascule au dernier moment. C'est aussi le moment d'évaluer si un changement de statut (EURL, SASU, SARL) s'impose.

Votre situation dépend de votre activité et de votre chiffre d'affaires : demandez un devis à GME Audit, nous vous répondons avec une analyse précise, pas un devis type. Notre accompagnement comptable pour indépendants et freelances couvre le suivi de votre activité en temps réel, la préparation de la bascule et le choix du nouveau statut.

Sources :

Rédigé par GME Audit, cabinet d'expertise comptable et d'audit dirigé par Steeve Elharrar, expert-comptable et commissaire aux comptes, ancien de KPMG et Deloitte. Cabinet inscrit à l'Ordre des experts-comptables, accompagnement en français et en anglais, gestion comptable en temps réel via Pennylane. Contenu actualisé pour la période 2026-2028. Les informations fiscales et réglementaires présentées ici sont génériques et ne remplacent pas un conseil personnalisé.

plafond auto entrepreneur 2024​