La Taxe sur les Véhicules de Sociétés (TVS) en 2026

La TVS a été remplacée au 1er janvier 2025 par la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ des véhicules de société. Voici ce qui s'applique à votre entreprise en 2026 : qui est concerné, comment calculer la taxe et quand la déclarer.

La TVS (Taxe sur les Véhicules de Société) que vous connaissiez n'existe plus depuis le 1er janvier 2025. Elle a été remplacée par la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ des véhicules de société, accompagnée d'une taxe sur les polluants atmosphériques et, pour les grandes flottes, d'une taxe incitative. Le terme « TVS » reste d'usage courant en 2026, mais la réalité fiscale a changé.

Ce guide explique ce qui change pour votre entreprise en 2026, qui est concerné, comment calculer la taxe à partir des barèmes en vigueur, et à quelle date la déclarer. Toutes les données chiffrées sont datées et rattachées à une source officielle.

La TVS a changé en 2025 : ce qu'il faut savoir pour 2026

TVS, TVE, taxe CO₂ : de quoi parle-t-on ?

Avant 2025, la TVS s'appliquait aux véhicules de tourisme affectés à des fins économiques. Elle comportait deux composantes : une taxe sur les émissions de CO₂ et une taxe sur l'ancienneté du véhicule. Depuis le 1er janvier 2025, ce dispositif est remplacé pour les véhicules légers par un ensemble de taxes structuré autrement (voir le Code général des impôts, art. 1010 et suivants, sur Légifrance).

Vous entendrez aussi parler de « TVE » (taxe sur les véhicules d'entreprise) dans certains supports. C'est une appellation commerciale, pas une catégorie juridique distincte. Le vocabulaire officiel à retenir pour 2026 : taxe annuelle sur les émissions de CO₂ des véhicules de société, complétée par deux autres taxes décrites ci-dessous.

Pourquoi parler encore de « TVS 2026 » ? Parce que c'est le terme que les dirigeants et les moteurs de recherche emploient encore. Notre objectif est de clarifier ce qui se cache derrière.

Les composantes de la nouvelle taxe en 2026

La fiscalité 2026 sur les véhicules de société repose sur trois taxes, selon la configuration de votre parc :

Taxe — Objet — Qui est concerné

Taxe annuelle sur les émissions de CO₂ — Calculée selon les émissions WLTP (ou NEDC pour les véhicules anciens) — Toutes les sociétés assujetties, dès le seuil de CO₂

Taxe annuelle sur les polluants atmosphériques — Calculée selon la norme Euro du véhicule — Sociétés assujetties, selon la norme Euro

Taxe Annuelle Incitative (TAI) — Pénalité pour les grandes flottes qui ne respectent pas un quota de véhicules à faibles émissions — Grandes flottes uniquement (seuil de nombre de véhicules)

La taxe sur les émissions de CO₂ est la composante principale et celle qui pèse le plus sur la majorité des TPE/PME. La TAI ne concerne que les grandes entreprises dépassant un quota de véhicules (avec un pourcentage minimum de véhicules à faibles émissions à respecter, qui augmente chaque année). Les dirigeants de 1 à 5 véhicules ne sont donc pas concernés par la TAI.

Référence : service-public, fiche F22203.

Êtes-vous concerné par la taxe véhicule de société en 2026 ?

Sociétés et véhicules concernés

La taxe s'applique aux véhicules de tourisme (catégorie M1, c'est-à-dire les véhicules conçus pour le transport de personnes) affectés à une activité économique. Trois conditions cumulatives :

Le véhicule appartient à une société ou est pris en location par elle. Sont concernées les sociétés à l'impôt sur les sociétés (IS), mais aussi les entrepreneurs individuels et les sociétés à l'IR, sous conditions.
Le véhicule est affecté à des fins économiques. Un véhicule utilisé pour l'activité de l'entreprise (déplacements professionnels, véhicule de fonction, flotte commerciale) entre dans le champ.
Le véhicule est de catégorie tourisme. Les véhicules utilitaires (camionnettes, véhicules de transport de marchandises) relèvent d'un autre régime et ne sont pas soumis à cette taxe dans les mêmes conditions.

Pour savoir où vous situer, il est utile de comprendre votre régime fiscal. La nature de votre assujettissement (IS, IR, micro) détermine en partie vos obligations déclaratives.

Véhicules exonérés et abattements

Plusieurs situations ouvrent droit à une exonération ou à un abattement en 2026 :

Véhicules électriques : longtemps totalement exonérés de la composante CO₂, ils voient leur régime évoluer. En 2026, l'exonération sur la taxe CO₂ diminue. À partir de 2027 (barème payable en 2028), le seuil de déclenchement de la taxe CO₂ descend à 0 g/km, ce qui signifie que même les véhicules les plus propres entrent progressivement dans le champ de la fiscalité.
Véhicules hybrides rechargeables : l'exonération partielle ou totale dont ils bénéficiaient est en cours d'élimination progressive sur plusieurs années.
Entrepreneurs individuels : une exonération spécifique s'applique sous conditions, notamment pour les véhicules affectés à l'activité.
Véhicules utilitaires : exonérés de la taxe CO₂ dans la mesure où ils ne sont pas de catégorie tourisme.

Les conditions précises et les taux d'abattement de l'année sont publiés par l'administration fiscale. Vérifiez toujours le barème en vigueur sur service-public au moment de votre déclaration.

Comment calculer la taxe CO₂ en 2026 (barèmes et exemples)

Barème CO₂ 2025 payable en 2026 (WLTP et NEDC)

La taxe annuelle sur les émissions de CO₂ se calcule à partir du taux d'émissions de votre véhicule, exprimé en grammes de CO₂ par kilomètre (g/km). Deux normes de mesure coexistent :

WLTP (Worldwide Harmonised Light Vehicles Test Procedure) : la norme en vigueur pour les véhicules mis en circulation depuis mars 2020. C'est la référence pour les véhicules récents.
NEDC (New European Driving Cycle) : l'ancienne norme, qui reste utilisée pour les véhicules immatriculés avant mars 2020.

Le barème est progressif : plus le véhicule émet de CO₂, plus le prix au gramme augmente par paliers. La taxe ne se déclenche qu'au-delà d'un seuil d'émissions. Le barème applicable à la déclaration que vous déposez en 2026 (au titre des véhicules de 2025) est défini par la loi de finances 2025 sur Légifrance et reproduit sur service-public.

À vérifier sur la source officielle. Les seuils précis en g/km et le tarif en €/g de chaque tranche sont publiés chaque année par l'administration. Consultez le BOFiP, BOI-AIS-MOB, sur impots.gouv et la fiche F22203 de service-public pour les montants exacts du barème 2025 payable en 2026. Nous les recalculons pour chaque client à la date de la déclaration.

Le mécanisme de calcul, lui, est stable d'une année sur l'autre :

Relevez les émissions WLTP (ou NEDC) de chaque véhicule assujetti, telles qu'elles figurent sur la carte grise ou le certificat de conformité.
Pour chaque véhicule, déterminez le montant de la taxe en multipliant les grammes de CO₂ au-delà du seuil par le tarif correspondant à la tranche.
Additionnez les montants de tous les véhicules pour obtenir la taxe CO₂ totale due par la société.
Ajoutez, le cas échéant, la taxe sur les polluants atmosphériques et la TAI.

Barème 2026 payable en 2027 (évolutions)

Le barème applicable aux véhicules de 2026, déclaré et payé en 2027, poursuit le resserrement du dispositif. Le seuil de déclenchement de la taxe CO₂ baisse : environ 5 g/km en 2026, puis 0 g/km en 2027 (barème payable en 2028). Concrètement, un nombre croissant de véhicules, y compris les plus sobres, entrent dans le champ de la taxe.

Cette mécanique est volontaire : elle pousse les entreprises à intégrer le critère des émissions dans leurs choix d'acquisition. Anticiper ces évolutions évite de découvrir une taxe élevée au moment de la déclaration.

Exemples chiffrés de calcul

Ces exemples sont génériques et explicitement illustratifs. Les montants dépendent du barème exact en vigueur à la date de votre déclaration et des caractéristiques précises de chaque véhicule. Vérifiez le barème applicable sur service-public.

Cas 1 : berline diesel classique, 120 g/km WLTP. Une SARL possède une berline diesel émettant 120 g/km en WLTP, affectée aux déplacements commerciaux. Le calcul se fait sur les grammes au-delà du seuil de l'année. Plus le véhicule dépasse le seuil, plus le montant grimpe. Un véhicule de cette catégorie génère typiquement une taxe de quelques centaines à un peu plus de mille euros selon la tranche atteinte et le barème retenu. Ce montant est à comparer au coût total du véhicule pour décider s'il faut le conserver ou le remplacer.

Cas 2 : hybride rechargeable en fin d'exonération. Un dirigeant de SAS utilise une hybride rechargeable affichant 40 g/km en WLTP. Historiquement exonérée, cette catégorie voit son abattement diminuer en 2026. La taxe due, si elle n'est plus intégralement exonérée, reste faible comparée à un véhicule thermique équivalent. L'écart se creuse dans le temps, au fur et à mesure que l'exonération disparaît.

Cas 3 : véhicule 100 % électrique. Un consultant en EURL roule en véhicule 100 % électrique (0 g/km WLTP). En 2026, il reste exonéré de la composante CO₂. Attention : avec l'abaissement du seuil à 0 g/km prévu en 2027, la situation évolue. La fiscalité des véhicules propres ne reste pas figée, et il faut anticiper ce changement dans le calcul du coût total de possession.

Votre situation dépend de vos véhicules et de votre régime fiscal. Demandez un devis à un expert-comptable pour vos déclarations fiscales : nous calculons votre taxe véhicule par véhicule et sécurisons votre déclaration.

Déclarer et payer la taxe : calendrier 2026

Dates limites selon votre régime

La taxe se déclare et se paie une fois par an, en début d'année suivante. La date limite dépend de votre régime d'imposition et, dans certains cas, de votre département :

Régime réel normal : la déclaration intervient en janvier, dans une fenêtre généralement comprise entre le 15 et le 26 janvier, selon un calendrier fixé par l'administration et lié au numéro de département de votre entreprise.
Régime réel simplifié : l'échéance peut être décalée, selon les modalités prévues pour ce régime.

Les dates précises de l'année sont publiées sur impots.gouv et sur service-public. Elles changent chaque année : ne vous fiez pas à une date mémorisée l'année précédente. Un oubli ou un retard expose votre entreprise à des pénalités et des intérêts de retard.

Formulaire et démarche

La déclaration se fait en ligne sur impots.gouv, via l'espace professionnel de votre entreprise. Vous renseignez, pour chaque véhicule assujetti, les informations nécessaires (caractéristiques, émissions CO₂, norme, période d'affectation). Le calcul de la taxe se fait à partir de ces éléments.

La télédéclaration est obligatoire. Aucune déclaration papier n'est acceptée pour la plupart des entreprises. Préparez en amont la carte grise et le certificat de conformité de chaque véhicule : les émissions WLTP ou NEDC y figurent et conditionnent le montant.

Cas particuliers pour les dirigeants de TPE/PME

Vous n'êtes pas un gestionnaire de flotte, et la plupart des guides disponibles s'adressent aux grandes entreprises. Voici les situations qui concernent réellement un dirigeant de TPE/PME avec un petit nombre de véhicules.

Véhicule de fonction du dirigeant. Si la société met un véhicule à votre disposition à titre privé et professionnel, ce véhicule entre dans le champ de la taxe dès lors qu'il est de catégorie tourisme et affecté à l'activité. L'usage privé ne supprime pas l'obligation : il l'active. Le véhicule doit être déclaré, même si vous êtes le seul à l'utiliser.

Véhicule pris en location. Un véhicule loué par la société (location longue durée, par exemple) est assujetti, dans les mêmes conditions qu'un véhicule possédé. C'est la société locataire qui déclare et paie la taxe. Le loueur ne s'en charge pas pour vous.

Utilitaire versus tourisme. La frontière se joue sur la catégorie du véhicule, pas sur son apparence. Un « break » peut être un véhicule de tourisme assujetti. Une camionnette homologuée utilitaire ne l'est pas. Vérifiez la rubrique J.1 de la carte grise : « VP » désigne un véhicule de tourisme soumis à la taxe.

Choix électrique versus thermique avant l'achat. Avant d'acquérir un véhicule, intégrez la taxe CO₂ dans votre arbitrage. Un véhicule électrique présente un avantage fiscal en 2026, mais cet avantage diminue à l'horizon 2027. Un véhicule thermique émetteur paie dès aujourd'hui, et de plus en plus chaque année. Le moment de l'achat et la motorisation choisie modifient directement la fiscalité des années suivantes. Pour arbitrer correctement entre statut et véhicule d'entreprise, le conseil juridique pour le choix de statut et véhicule d'entreprise aide à structurer le choix.

Comment réduire légalement votre taxe véhicule de société

La réduction passe par le choix du véhicule et le timing de l'acquisition, pas par une astuce. Les leviers disponibles :

Privilégier une motorisation sobre. Plus les émissions sont basses, plus la taxe CO₂ diminue, voire s'annule. Un véhicule électrique reste avantageux en 2026.
Anticiper la fin des exonérations. Si vous comptez sur l'exonération d'un hybride ou d'un électrique, sachez qu'elle se réduit d'année en année. Ne basez pas un calcul pluriannuel sur un avantage qui va disparaître.
Jouer sur la date de première mise en circulation. La taxe se calcule sur l'année civile, avec un prorata pour les véhicules acquis en cours d'année. Acheter en fin d'année plutôt qu'en début peut réduire la taxe due l'année de l'acquisition.
Vérifier la catégorie du véhicule. Un véhicule classé utilitaire à tort ou à raison sort du champ de la taxe. L'homologation conditionne tout : elle se vérifie sur la carte grise.

Nous expliquons les mécanismes et leurs conditions. Nous ne promettons pas un gain chiffré : le résultat dépend du barème en vigueur, de vos véhicules et de votre situation propre. La déduction de cette taxe dans votre comptabilité, son impact sur vos acomptes d'impôt sur les sociétés et sur le calcul de votre TVA s'étudient au cas par cas.

Foire aux questions

La TVS concerne-t-elle les véhicules électriques en 2026 ?

En 2026, les véhicules 100 % électriques restent exonérés de la composante CO₂. Avec l'abaissement du seuil prévu en 2027 (barème payable en 2028), ils entrent progressivement dans le champ. La situation n'est pas figée.

Quelle est la date limite de déclaration TVS 2026 ?

La déclaration se dépose en janvier 2026, dans une fenêtre généralement comprise entre le 15 et le 26 janvier selon votre département, pour le régime réel normal. Vérifiez la date exacte de l'année sur impots.gouv.

Faut-il déclarer si on n'a qu'un seul véhicule de société ?

Oui. Le nombre de véhicules ne conditionne pas l'obligation : un seul véhicule de tourisme affecté à l'activité économique d'une société assujettie doit être déclaré.

La TVS s'applique-t-elle aux véhicules loués ?

Oui. Un véhicule pris en location par la société est assujetti dans les mêmes conditions qu'un véhicule possédé. C'est la société locataire qui déclare et paie la taxe.

Quelle différence entre WLTP et NEDC pour le calcul ?

Ce sont deux normes de mesure des émissions de CO₂. La WLTP s'applique aux véhicules mis en circulation depuis mars 2020. La NEDC reste utilisée pour les véhicules antérieurs. La norme de votre véhicule détermine le barème à appliquer.

Sécurisez votre déclaration TVS 2026 avec GME Audit

La fiscalité des véhicules de société a changé en 2025 et continue de se resserrer chaque année. Le risque pour le dirigeant de TPE/PME n'est pas la théorie : c'est l'erreur de barème, la mauvaise norme appliquée, le véhicule oublié ou la date de déclaration manquée. Chaque véhicule compte, chaque gramme de CO₂ pèse, et chaque retard se paie.

GME Audit est un cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes dirigé par Steeve Elharrar, expert-comptable et commissaire aux comptes, ancien de KPMG et Deloitte. Nous calculons la taxe véhicule par véhicule, avec le barème en vigueur à la date de votre déclaration, et nous tenons l'échéance pour vous. Vos factures et relevés remontent dans Pennylane : vous voyez l'impact fiscal de votre parc à jour, sans attendre le bilan annuel.

Votre situation dépend de vos véhicules et de votre régime fiscal. Demandez un devis : nous vous répondons avec une proposition précise, pas un devis type.

Mis à jour pour la déclaration 2026. Sources : service-public, fiche F22203, impots.gouv, BOFiP, BOI-AIS-MOB, Légifrance, CGI art. 1010 et suivants. La TVS (slug historique /tvs-2024) est remplacée depuis le 1er janvier 2025 par la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ des véhicules de société.