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Prime d'émission : définition, calcul et fiscalité en 2026

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GME Audit l Votre expert-comptable
4 sept. 2024
10 min de lecture

Dernière mise à jour : 9 nov.

Une prime d'émission est la différence entre le prix payé pour chaque titre nouveau et la valeur nominale de ce titre, lors d'une augmentation de capital. Elle se justifie dès que votre société vaut plus que son capital social : réserves accumulées, rentabilité, fonds de commerce. Bien calibrée, elle protège les associés en place contre la dilution. Absente, elle transfère de la valeur des anciens vers le nouvel entrant.

Ce guide détaille la définition, le calcul avec un exemple chiffré, la comptabilisation au bilan, la fiscalité à l'entrée comme à la distribution, et les étapes de l'opération en SARL comme en société par actions. Il est actualisé pour 2026.

Qu'est-ce que la prime d'émission ?

Trois notions structurent le sujet :

  • La valeur nominale : valeur faciale de l'action ou de la part sociale, fixée par les statuts. La somme des valeurs nominales forme le capital social.

  • Le prix d'émission : prix payé par le souscripteur pour chaque titre nouveau. Il est libre, à une limite près : il ne peut pas descendre sous la valeur nominale.

  • La valeur réelle (dite aussi valeur mathématique) : capitaux propres divisés par le nombre de titres existants. Les capitaux propres regroupent le capital, les réserves et le report à nouveau, au passif du bilan.

La prime d'émission est la différence entre le prix d'émission et la valeur nominale, multipliée par le nombre de titres créés. Un souscripteur paie par exemple 30 € une action d'une valeur nominale de 10 € : le capital social augmente de 10 €, les 20 € restants sont enregistrés en prime d'émission.

Cette prime naît lors d'une augmentation de capital en numéraire, par apport d'argent. Quand l'apport porte sur un bien (matériel, immeuble, fonds de commerce), on parle de prime d'apport : la différence est détaillée plus bas.

À quoi sert la prime d'émission ?

Corriger la dilution. Quand la valeur réelle dépasse le nominal, émettre des titres au seul prix nominal ferait entrer le nouvel associé sous la valeur réelle de la société. Dans l'exemple ci-dessous, une entrée sans prime fait passer la valeur d'une action de 30 € à 26 €. Ce manque à gagner est supporté par les anciens. La prime rétablit l'équilibre.

Renforcer les capitaux propres. L'argent de la prime reste dans la société. Il améliore le ratio dettes sur capitaux propres, regardé par les banques, et finance la croissance sans emprunt.

Fixer une référence de valorisation. Le prix d'émission sert de point de comparaison pour les opérations suivantes : nouvelle levée de fonds, garantie d'actif et de passif en cas de cession, répartition entre associés.

Comment calculer la prime d'émission ?

La formule tient en une ligne :

Prime d'émission = (prix d'émission − valeur nominale) × nombre de titres émis

Le calcul est simple. Le travail réel porte sur deux décisions en amont :

  1. Valoriser la société : valeur mathématique, comparaison avec des transactions similaires, capitalisation du résultat. Ces méthodes sont souvent croisées selon le secteur.

  2. En déduire le prix d'émission et le nombre de titres : un prix trop bas dilue les anciens, un prix trop élevé décourage l'entrant.

C'est à ce stade que l'appui d'un expert-comptable change la donne : la valorisation retenue engage les associés pour plusieurs années.

Exemple de calcul

Prenons une SAS au capital de 100 000 €, divisé en 10 000 actions de 10 € de valeur nominale. Elle a accumulé 200 000 € de réserves. Ses capitaux propres s'élèvent à 300 000 €, soit une valeur mathématique de 30 € par action.

Un investisseur entre à hauteur de 20 % du capital : 2 500 actions nouvelles sont créées, au prix de 30 € l'unité.

Poste

Calcul

Montant

Prix d'émission total

2 500 × 30 €

75 000 €

Augmentation du capital social

2 500 × 10 €

25 000 €

Prime d'émission

2 500 × (30 − 10) €

50 000 €

Après l'opération : capital de 125 000 €, 12 500 actions, capitaux propres de 375 000 €, soit 30 € par action. Les anciens détiennent 80 % d'une société toujours valorisée 30 € l'action : aucune dilution de valeur.

Sans prime, au prix nominal de 10 €, le même entrant paierait 25 000 €. Les capitaux propres passeraient à 325 000 € pour 12 500 actions, soit 26 € par action. Chaque ancien actionnaire verrait son titre passer de 30 € à 26 €, pendant que le nouvel entrant gagnerait instantanément 16 € par action à leurs dépens. La prime de 50 000 € neutralise ce transfert.

Peut-il y avoir une prime d'émission négative ?

Non, lors d'une augmentation de capital. Le Code de commerce interdit d'émettre des titres sous leur valeur nominale : c'est l'interdiction de l'émission au-dessous du pair, posée à l'article L. 225-202 pour la SA et appliquée à toutes les sociétés par actions. En SARL, une part ne peut pas non plus être souscrite sous son nominal. La prime est donc nulle au minimum.

Deux cas voisins font pourtant parler de « prime négative » :

  • Une société dont la valeur réelle est inférieure au nominal réduit d'abord son capital pour absorber les pertes, puis ouvre son capital au prix nominal. L'opération se prépare en deux temps.

  • En fusion, un mali peut apparaître quand l'actif net apporté est inférieur au nominal des titres créés. Ce mali de fusion relève d'un traitement comptable spécifique, distinct d'une prime d'émission.

Prime d'émission, prime d'apport, prime de fusion : quelles différences ?

Ces trois primes se logent au même endroit du bilan, les primes liées au capital social (compte 104 du plan comptable général, ou PCG), mais leur origine diffère :

Prime

Origine

Compte PCG

Prime d'émission

Augmentation de capital en numéraire

1041

Prime d'apport

Constitution ou augmentation avec apports en nature

1043

Prime de fusion

Apport d'une société entière en fusion

1042

La prime d'émission rémunère un apport d'argent. La prime d'apport constate l'écart entre la valeur d'un bien apporté (local, matériel, clientèle) et le nominal des titres remis en échange. La prime de fusion en est le cas particulier où la société absorbée est apportée contre des titres de l'absorbante. Cette origine compte au moment de la sortie : distribution ou mise à disposition.

Comptabilisation de la prime d'émission

La prime ne transite jamais par le compte de résultat. Aucun produit n'est constaté : elle passe directement dans les capitaux propres.

Au bilan : le compte 1041 du plan comptable général

Reprise de l'exemple : la société encaisse 75 000 € et crée 2 500 actions. L'écriture constate trois mouvements :

  • 512 Banque (débit) : 75 000 €

  • 101 Capital social (crédit) : 25 000 €

  • 1041 Prime d'émission (crédit) : 50 000 €

Au passif du bilan, la prime s'affiche entre le capital social et les réserves, ligne « primes liées au capital social ». Les frais de l'opération (honoraires, annonce légale, greffe) peuvent être imputés sur cette prime ou passés en charges : le traitement se décide avec votre expert-comptable.

Incorporation au capital social

La prime peut ensuite être incorporée au capital, par décision de l'assemblée habilitée à modifier les statuts. L'écriture est simple : débit du compte 1041, crédit du compte 101. Aucune trésorerie ne circule.

L'incorporation ne change pas le total des capitaux propres, seulement leur présentation. Elle sert à afficher un capital plus élevé, exigé dans certains appels d'offres ou par certains partenaires bancaires, sans nouvel apport des associés.

Fiscalité de la prime d'émission

La fiscalité s'apprécie à deux moments : à l'entrée de l'argent dans la société, puis à sa sortie vers les associés.

La prime d'émission est-elle imposable à l'entrée ?

Non. Chez la société qui la reçoit, la prime n'est pas un produit : elle n'entre pas dans la base de l'impôt sur les sociétés (IS).

Côté formalités, l'augmentation de capital en numéraire est exonérée de droits d'enregistrement (article 810 du Code général des impôts). Seuls les apports en nature supportent un droit fixe (375 €, ou 500 € si le capital dépasse 225 000 €, montants en vigueur en 2026 selon impots.gouv.fr).

Une limite existe : si la prime est mise à disposition de l'associé, par exemple via son compte courant, elle est en principe traitée comme un revenu distribué, sauf si la condition de contrôle prévue à l'article 115 du Code général des impôts est remplie. Ce point se vérifie avant toute opération.

Distribution et remboursement : quelle fiscalité ?

Distribution. La prime est une réserve : l'assemblée peut décider de la distribuer. La somme versée est assimilée à un dividende. Pour l'exercice 2026, elle relève du prélèvement forfaitaire unique de 30 % (12,8 % d'impôt plus 17,2 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif. En SARL, une distribution sans contrepartie réelle au profit du gérant majoritaire peut être requalifiée en rémunération soumise aux cotisations sociales.

Remboursement. La prime ne se rembourse pas en tant que telle. Le retour de ces fonds passe par une réduction de capital, possible seulement si les capitaux propres le permettent. Fiscalement, cette sortie est traitée comme une restitution d'apports ; la fraction qui excède les apports peut être imposée comme une plus-value. Détenir les titres en direct ou via une holding influence aussi le résultat : notre page pourquoi créer une holding détaille ces logiques.

Ces opérations engagent le patrimoine des associés : elles se préparent avec une analyse personnalisée.

Augmentation de capital avec prime d'émission : les étapes

L'opération suit cinq étapes, dans cet ordre :

  1. Valoriser la société et arrêter le prix d'émission.

  2. Convoquer l'assemblée compétente et faire voter l'opération.

  3. Recueillir les souscriptions et libérer les fonds.

  4. Déposer les fonds et accomplir les formalités.

  5. Mettre à jour les statuts et la comptabilité.

Décision en assemblée générale et rédaction des statuts

L'opération est décidée par l'assemblée générale extraordinaire (AGE) en SA, à la majorité des deux tiers des droits de vote (article L. 225-96 du Code de commerce). En SARL, elle requiert la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts, sauf clause statutaire plus exigeante. En SAS, les statuts fixent la règle.

Deux points d'attention à cette étape :

  • Le droit préférentiel de souscription : il existe de plein droit en SA comme en SARL pour les augmentations en numéraire (articles L. 225-132 et L. 223-29 du Code de commerce). En SAS, il n'existe que si les statuts le prévoient. Ces priorités d'achat des titres nouveaux peuvent être écartées, mais la renonciation doit être formelle.

  • La modification des statuts : le montant du capital change, le texte doit être mis à jour et annexé au dossier.

Le conseil juridique de votre société sécurise la rédaction de ces décisions et de leurs mentions obligatoires.

Dépôt des fonds et formalités (greffe / INPI guichet unique)

La libération minimale dépend de la forme : en SA, le quart du nominal au moins à la souscription, le solde dans les cinq ans (article L. 225-174 du Code de commerce) ; en SARL, libération intégrale des apports en numéraire ; en SAS, selon les statuts. La prime, elle, est toujours libérée en totalité dès la souscription : seul le nominal peut l'être par fractions.

Les fonds sont déposés chez un dépositaire (banque, notaire ou Caisse des dépôts), qui délivre une attestation. Restent les formalités : annonce dans un support d'information légale, dépôt du dossier au greffe via le guichet unique de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle), mise à jour du K-bis. Notre guide sur l'INPI et le guichet unique détaille ce parcours.

Le rôle du commissaire aux apports

Dès que l'augmentation comporte des apports en nature, l'évaluation des biens apportés doit être confiée à un commissaire aux apports. Ce professionnel indépendant chiffre chaque bien selon une méthode adaptée à sa nature (valeur de marché, comparables, rendement) et rend un rapport qui sécurise l'opération.

En SARL et en SAS, le recours peut être écarté à l'unanimité des associés, dans la limite des seuils du Code de commerce : apport n'excédant pas 30 000 € ou représentant moins de la moitié du capital (articles L. 223-9 et L. 227-10, en vigueur en 2026). En SA, le commissaire aux apports est désigné pour toute opération avec apport en nature.

GME Audit intervient comme commissaire aux apports : l'audit légal (apports, fusion, transformation, commissariat aux comptes) complète notre activité d'expertise comptable, une double compétence rare pour un cabinet de notre taille.

Prime d'émission en SARL et en société par actions

Le mécanisme est identique, les règles varient :

  • En SARL : valeur nominale librement fixée par les statuts, libération intégrale des apports en numéraire, droit préférentiel de souscription de chaque associé (article L. 223-29 du Code de commerce). La prime est fréquente dès que la société a constitué des réserves.

  • En SA et en SAS : libération fractionnée possible du nominal en SA, droit préférentiel de souscription, majorité des deux tiers en AGE en SA et clauses statutaires en SAS.

La comptabilisation ne change pas : compte 1041 au passif, pour toutes les formes.

FAQ : vos questions sur la prime d'émission

La prime d'émission est-elle imposable ?

Non, chez la société qui la reçoit. La prime n'est pas un produit : elle augmente les capitaux propres, pas le résultat imposable à l'IS. La fiscalité ne joue qu'à la sortie.

La prime d'émission peut-elle être distribuée aux associés ?

Oui. La prime est une réserve distribuable, sur décision de l'assemblée. La distribution est assimilée à un dividende : prélèvement forfaitaire unique de 30 % en 2026, ou barème progressif sur option.

La prime d'émission augmente-t-elle le capital social ?

Non. Le capital n'augmente que de la valeur nominale des titres créés. La prime est inscrite à part, au compte 1041. Elle peut être incorporée au capital plus tard.

Pourquoi une prime plutôt qu'un compte courant d'associé ?

L'argent versé en prime appartient à la société : il renforce les capitaux propres. Le compte courant d'associé est une dette remboursable, qui ne renforce pas la structure financière. Le premier finance le développement, le second lisse la trésorerie.

La prime d'émission apparaît-elle au bilan ?

Oui. Elle figure au passif, entre le capital social et les réserves, dans la ligne des primes liées au capital social (compte 104 du PCG).

Conclusion : calibrer votre prime d'émission avec un expert-comptable

La prime d'émission se résume à une formule simple, mais trois décisions en conditionnent le résultat : la valorisation de la société, le prix d'émission et le calendrier. Chacune engage les associés pour plusieurs années, en droit comme en fiscalité.

Chez GME Audit, cabinet dirigé par Steeve Elharrar, expert-comptable et commissaire aux comptes, ancien de KPMG et Deloitte, nous prenons ces décisions avec vous : chiffrage, écritures comptables, formalités, et évaluation des apports en nature lorsque la mission de commissaire aux apports s'impose. Une centaine de dossiers suivis chaque année.

Pour faire appel à un expert-comptable pour votre augmentation de capital, demandez un devis. Nous analysons votre situation et vous répondons avec une proposition précise, pas un devis type.

Mis à jour le 22 juillet 2026. Sources : Code de commerce, plan comptable général, BOFiP, impots.gouv.fr.

GME Audit, cabinet d'expertise comptable et d'audit parisien (Paris 16e), inscrit à l'Ordre des experts-comptables. Dirigé par Steeve Elharrar, expert-comptable et commissaire aux comptes, ancien de KPMG et Deloitte. 01 85 09 01 20, selharrar@gmeaudit.fr.

 
 
 

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