Le numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est un élément crucial pour les entreprises qui effectuent des échanges commerciaux avec d'autres pays membres de l'Union européenne (UE). Dans cet article, nous explorerons en détail ce qu'est le numéro de TVA intracommunautaire, pourquoi il est important, comment l'obtenir et le vérifier, ainsi que les implications fiscales et administratives qui y sont associées.

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Le numéro de TVA intracommunautaire identifié votre entreprise dans tous les échanges de biens et services entre pays de l'Union européenne. En France, il n'est pas attribué automatiquement : vous devez le demander à l'administration fiscale, même si vous êtes en franchise en base de TVA. Des que vous achetez, vendez ou prestez au sein de l'UE, ce numéro déclenche des mécanismes precis (autoliquidation, exonération, déclarations DEB et DES) et des mentions obligatoires sur vos factures. Ce guide explique comment l'obtenir, l'utiliser et remplir vos obligations déclaratives, pour les échanges de biens comme de services.

Dernière mise à jour : 12/08/2026.

Qu'est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal unique qui permet à une entreprise assujettie d'effectuer des opérations commerciales entre États membres de l'UE sans etre taxée à chaque frontière. Il se compose d'un préfixe national (deux lettres) suivi d'un numéro propre à chaque pays. Toute entreprise qui réalise des acquisitions intracommunautaires (achats), des livraisons intracommunautaires (ventes) ou des prestations de services intra-UE doit en disposer et le communiquer à son cocontractant.

Ce numéro sert de clé de contrôle pour le système d'échange d'informations VIES gere par la Commission européenne (voir la section dédiée). Sans numéro valide, l'opération bascule en TVA nationale classique.

La structure du numéro de TVA intracommunautaire français (FR + clé + SIREN)

En France, le numéro de TVA intracommunautaire est construit selon une logique precise :

Prefixe FR, commun à toutes les entreprises françaises.
Clé informatique a deux chiffrés, calculée à partir du SIREN (formule mathématique définie par l'administration).
Numéro SIREN, identifiant a 9 chiffrés délivré par l'INSEE.

Exemple pour une structure : FR + 05 + 902854108 donne FR05902854108 (numéro utilise par GME Audit). La clé n'est pas aléatoire : elle valide la cohérence entre le SIREN et le numéro de TVA. C'est ce qui permet au service VIES de vérifier instantanément l'authenticite d'un numéro français.

Attention : le numéro de TVA intracommunautaire n'est pas déductible du SIREN par une simple formule que vous pouvez recalculér vous-même. La clé est attribuée par l'administration fiscale lors de la demande.

Numéro de TVA intracommunautaire et numéro SIRET : la difference

Le SIRET identifié un établissement (14 chiffrés : SIREN + numéro d'établissement). Le numéro de TVA intracommunautaire identifié l'entreprise dans ses échanges intra-UE (FR + clé + SIREN). Ce sont deux identifiants distincts qui servent des usages différents :

SIRET : immatriculation, administrative, locale (INSEE, guichet unique INPI).
TVA intracom : fiscalite européenne, échanges transfrontaliers.

Une entreprise à un seul SIREN, un numéro de TVA intracom unique, mais autant de SIRET que d'établissements.

Qui doit avoir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Entreprises redevables de la TVA (regime réel)

Toute entreprise établie en France qui réalise des opérations intracommunautaires (acquisitions, livraisons, prestations vers ou depuis l'UE) doit disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire. C'est le cas :

Des entreprises assujetties et redevables de la TVA au regime réel (réel normal, simplifié, mini-réel).
Des sociêtes (SARL, SAS, SASU, SA, SCI à l'IS).
Des indépendants en BIC/BNC réel.

La logique est simple : le mecanisme intracommunautaire repose sur l'autoliquidation, c'est-à-dire un transfert de TVA entre assujettis. Il faut donc un identifiant fiscal reconnu des deux côtés de l'opération.

Entreprises en franchise en base : le numéro reste obligatoire pour les échanges intra-UE

La franchise en base de TVA dispense de la TVA collectée en France, mais pas du numéro intracommunautaire dès qu'un échange intra-UE intervient. C'est une des confusions les plus fréquentes chez les dirigéants.

Si vous êtes en franchise en base (micro-entreprise, auto-entrepreneur sous seuil) et que vous vendez un lot à une entreprise allemande, vous devez :

Demander votre numéro de TVA intracommunautaire à l'administration.
Le communiquer à votre client.
Etablir une facture conforme aux mentions intracommunautaires.

La franchise ne s'applique qu'aux opérations nationales en dessous des seuils. Les échanges intra-UE sortent du regime de franchise dès qu'ils existent. Voir notre page tva-en-france pour le détail des seuils de franchise.

Comment obtenir son numéro de TVA intracommunautaire en France ?

Demande via l'espace professionnel impots.gouv.fr

Le numéro n'est pas attribué d'office à la creation de l'entreprise. Vous devez le demander.

Procedure pour les entreprises redevables de la TVA :

Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Demandez l'attribution de votre numéro de TVA intracommunautaire depuis la rubrique TVA.
L'administration vous communique le numéro, généralement sous quelques jours.

Pour les entreprises nouvellement créées, c'est la déclaration de début d'activité (via le guichet unique INPI) qui déclenche l'enregistrément auprès du service des impots. Le numéro intracom est ensuite a demander activement. Voir notre guide creation-d-entreprise pour les étapes complêtes d'immatriculation.

Pour les entreprises en franchise en base : la demande se fait aussi via impots.gouv.fr, dans l'espace professionnel, vià une demarche specifique d'attribution du numéro intracom.

Delai d'attribution et cas des nouvelles entreprises

Le délai d'attribution est généralement de quelques jours ouvrés. Pour une nouvelle entreprise, l'attribution intervient une fois que le SIREN est actif et que le service des impots a enregistré la déclaration de début d'activité. Si vous anticipez un échange intra-UE dès le démarrage, faites la demande dès l'immatriculation.

A savoir : si vous n'êtes pas redevable de la TVA (franchise en base) mais que vous demandez le numéro intracom, l'administration peut vous réclamer des justificatifs sur la nature de votre activité et de l'échange prévu.

Comment fonctionne la TVA intracommunautaire ?

Le principe central : les échanges entre entreprises assujetties de deux pays différents de l'UE se font hors TVA au niveau de la facture, avec un mecanisme d'autoliquidation qui reporte la taxe sur l'acquéreur. La TVA ne disparaît pas, elle est déclarée et reversée dans le pays de destination.

Les acquisitions intracommunautaires (achats en UE)

Une acquisition intracommunautaire (AIC) est un achat de biens réalise auprès d'une entreprise d'un autre Etat membre. Concretement : vous achetez du matériel à un fournisseur espagnol.

Le fournisseur espagnol vous facture hors TVA (exonération de TVA espagnole), avec mention de l'exonération intracom.
Vous autoliquidez la TVA française sur cette acquisition.
Vous déclarez cette TVA collectée en France (sur la CA3) et, si vous êtes redevable, vous la récupérez simultanément en TVA déductible.

Le résultat net est neutre pour une entreprise qui récupère la TVA : vous collectez et déduisez le même montant, sans sortie de trésorerie.

Les livraisons intracommunautaires (ventes vers l'UE)

Une livraison intracommunautaire (LIC) est une vente de biens à une entreprise d'un autre Etat membre. Vous êtes le vendeur français.

Vous facturez hors TVA, avec la mention d'exonération (articlé 262 I du CGI, et articlé 138 de la directive TVA UE).
Vous devez vérifier le numéro de TVA intracom de votre client via VIES.
Vous déclarez cette opération sur la CA3 (ligne dédiée) et sur la DEB.

Conditions cumulatives pour l'exonération : acquéreur identifié à la TVA dans son pays, transport du bien vers un autre Etat membre, numéro intracom valide du client.

L'autoliquidation de la TVA : qui paie et comment

L'autoliquidation est le mecanisme central de la TVA intracommunautaire. Pour les opérations B2B (entre entreprises assujetties), c'est l'acquéreur (le client) qui autoliquide la TVA, pas le vendeur.

Concretement :

Le vendeur facture hors taxe et indique la mention « Autoliquidation, articlé 283-2 nonies du CGI » (ou mention d'exonération selon l'opération).
L'acheteur déclare et reverse la TVA due dans son propre pays.
L'acheteur récupère cette TVA en deduction s'il est redevable.

L'autoliquidation s'applique aussi à d'autres cas en France : prestations de services B2B intra-UE, livraisons de gaz et electricite, ventes de matériel d'occasion, opérations avec un prestataire non établi en France. Pour le suivi mensuel de votre TVA collectée et déductible, voir notre page calcul-tva.

Les prestations de services intracommunautaires (règles générales)

Les prestations de services suivent une règle distincte des biens.

Services B2B (vers une entreprise assujettie de l'UE) :

La TVA est due dans le pays du preneur (règle générale, articlé 259 B de la directive TVA).
Le preneur autoliquide la TVA, sauf exceptions (services liés à un immeuble, restauration, transport de personnes).
Le prestataire français facture hors TVA avec mention d'autoliquidation.

Services B2C (vers un particulier de l'UE) :

La TVA reste due en France (lieu d'imposition = prestataire), sauf cas specifiques (services immatériels type tele, électroniques).
Pour les services immatériels B2C, le regime est aligné sur celui des ventes à distance (seuil unique de 10 000 EUR).

Exemple chiffré d'une livraison intracommunautaire

Cas illustratif. Vous dirigéz une SARL française. Vous vendez un lot de matériel à une société italienne, assujettie à la TVA, pour un montant de 12 000 EUR HT.

Vous facturez 12 000 EUR HT, avec mention « Exonération TVA, art. 138 directive TVA et art. 262 I du CGI ».
Vous n'appliquez pas la TVA française (20 %).
Vous vérifiéz le numéro de TVA italien de votre client via VIES avant la transaction.
Vous déclarez la livraison sur la CA3 (ligne livraisons intracommunautaires exonérées) et sur la DEB.

Côté acheteur italien, il autoliquide la TVA italienne (22 %) sur l'acquisition, qu'il déclare et récupère dans sa propre comptabilité. L'opération est donc neutre pour lui, et exonérée pour vous.

Inversement, si vous etiez l'acquéreur d'un bien a 12 000 EUR HT en provenance d'Italie :

Vous payez 12 000 EUR HT au fournisseur.
Vous autoliquidez 2 400 EUR de TVA française (20 %) sur la CA3.
Vous récupérez ces 2 400 EUR en TVA déductible.
Net sur votre déclaration : 0 EUR de TVA réellement due, opération déclarée.

Les ventes à distance et le seuil unique européen

Ventes B2C vers des particuliers européens

Le seuil unique de 10 000 EUR s'applique aux ventes à distance intracommunautaires de biens et aux prestations de services télématiques (TVA) vers des particuliers (B2C) de l'UE.

En dessous de 10 000 EUR par an de ventes B2C intra-UE : vous pouvez continuer a appliquer la TVA française.
Au-dessus de 10 000 EUR par an : vous devez facturer la TVA du pays de destination du client, et la reverser soit dans chaque pays, soit via le guichet unique OSS (One Stop Shop).

Le seuil est unique et annuel, calculé sur l'ensemble des ventes à distance B2C intra-UE et des services télématiques.

Que se passe-t-il quand on depasse le seuil ?

Des le dépassement du seuil de 10 000 EUR :

Toutes les ventes B2C intra-UE restantes de l'année sont soumises à la TVA du pays de destination.
Vous devez vous enregistrér à la TVA dans les pays concernés, ou utiliser le guichet unique OSS pour centraliser vos déclarations et le versement.
Les factures portent la TVA du pays de destination, avec les mentions adéquates.

Le regime OSS évite des immatriculations multiples mais implique une déclaration trimestrielle consolidée. Le suivi de ce seuil exige une comptabilité a jour, ce que nous tenons via Pennylane pour nos clients. Voir aussi notre page remboursement-tva si vous avez de la TVA a récupèrer dans un autre pays de l'UE.

Quelles déclarations établir pour la TVA intracommunautaire ?

La déclaration de TVA (CA3) et l'imputation des opérations

La CA3 (imprime 3310) est votre déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle. Les opérations intracommunautaires y sont imputées sur des lignes dédiées :

Acquisitions intracommunautaires : portées en base imposable (TVA collectée) et en TVA déductible (si récupérable).
Livraisons intracommunautaires exonérées : portées sur la ligne d'opérations exonérées.
Autoliquidations diverses : ligne specifique.

Le mecanisme acquisitions et autoliquidation aboutit à un montant nul en TVA nette pour une opération récupérable. Pour le regime simplifié agricole ou les acomptes, voir acompte-tva.

La déclaration d'échanges de biens (DEB) et nouvelles obligations

La DEB (déclaration d'échanges de biens) recense vos flux de biens physiques vers et depuis l'UE. Elle est mensuelle et se dépose sur le portail douanier (SOPHI@) ou via le guichet DECLIC.

La DEB distingue :

Introductions (achats de biens intra-UE).
Expeditions (ventes de biens intra-UE).

Seuils de depot : la DEB est obligatoire dès le premier euro d'échange intracommunautaire de biens, avec un niveau de détail qui dépend du montant des échanges.

Nouveaute réglementaire : la DEB tend à être remplacée ou absorbée par le système e-facture et e-reporting et le guichet DECLIC. Le calendrier d'application évolue : vérifiéz le dispositif en vigueur sur impots.gouv.fr au moment de vos déclarations.

La déclaration d'échanges de services (DES)

La DES (déclaration d'échanges de services) recense les prestations de services réalisees avec des prestataires ou clients établis hors de France (UE et hors UE). Elle est mensuelle, obligatoire au-delà d'un seuil minimal, et se dépose sur le portail de la DGFiP.

Vous y déclarez les services achêtes et vendus avec des partenaires étrangers, en distinguant UE et hors UE. La DES alimente les statistiques d'échanges et facilite les contrôles fiscaux croisés.

Ecriture comptable d'une opération intracommunautaire (comptes 4452, 44566, 4457)

La comptabilisation d'une opération intracommunautaire mobilise des comptes specifiques du plan comptable français.

Exemple pour une acquisition intracommunautaire de 12 000 EUR HT (TVA 20 %) :

Compte — Libelle — Debit — Credit

607 — Achat de marchandises — 12 000 EUR

445662 — TVA déductible intracommunautaire — 2 400 EUR

4452 — TVA due intracommunautaire — 2 400 EUR

401 — Fournisseur — 12 000 EUR

Le compte 4452 (TVA due intracommunautaire) enregistré la TVA autoliquidée a reverser à l'Etat. Le compte 445662 enregistré la TVA déductible correspondante. Le compte 4457 est utilise pour la TVA collectée classique. Une acquisition intracommunautaire récupérable aboutit à une ecriture équilibrée : la TVA due (4452) est entièrement neutralisée par la TVA déductible (445662).

Le compte 4458 (TVA a régulariser) est mobilise pour les opérations nécessitant un ajustement ultérieur.

Facturation : les mentions obligatoires

Mentions a faire figurer sur la facture

Une facture intracommunautaire doit comporter toutes les mentions d'une facture classique, plus des mentions specifiques :

Numéro de TVA intracom du vendeur (votre numéro français).
Numéro de TVA intracom du client (vérifié via VIES).
Mention d'exonération ou d'autoliquidation selon l'opération.
Mention distincte « Exonération TVA, art. 138 directive TVA et art. 262 I du CGI » pour une livraison intracommunautaire.
Mention « Autoliquidation, art. 283-2 nonies du CGI » pour une opération relevant de l'autoliquidation.

Sans numéro intracom valide du client, l'opération ne peut pas etre exonérée de TVA : vous devez appliquer la TVA française.

Mentions d'exonération et d'autoliquidation (articles du CGI)

Les mentions exactes renvoient aux articles du CGI et de la directive TVA :

Livraison intracommunautaire de biens : « Exonération TVA, art. 138 directive 2006/112/CE et art. 262 I, I bis du CGI ».
Acquisition intracommunautaire : l'acheteur autoliquide, la mention est portée par lui.
Prestation de services B2B intra-UE : « Autoliquidation, art. 283-2 nonies du CGI ».
Opération sous regime dérogatoire : mention specifique selon le cas.

La mauvaise mention ou l'absence de mention peut entraîner un rejet de l'exonération en cas de contrôle. C'est un point que nous vérifions systématiquement dans nos missions de tenue comptable, via Pennylane qui signale les factures non conformes.

Comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire (VIES) ?

Verification via le service VIES de la Commission européenne

Le service VIES (VAT Information Exchange System) est l'outil officiel de la Commission européenne pour vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire. Avant chaque opération intracommunautaire avec un nouveau client ou fournisseur, vérifiéz son numéro.

Procedure :

Rendez-vous sur le service VIES de la Commission européenne.
Saisissez votre numéro et le numéro a vérifier.
Le système vous indique si le numéro est valide, le nom et l'adresse associés.
Conservez la preuve de vérification (capture, numéro de référence) dans vos dossiers.

La vérification VIES est une condition de l'exonération de TVA en livraison intracommunautaire : sans numéro valide, la TVA française s'applique. C'est aussi une protection contre la fraude (carrousels, numéros falsifiés).

Que faire si le numéro est invalide ou invalide ?

Un numéro peut apparaître invalide pour plusieurs raisons :

Erreur de saisie dans le numéro.
Numéro non encore actif (nouvelle entreprise, délai d'activation).
Numéro invalide par l'administration du pays (cessation, manquement déclaratif).

Conduite a tenir :

Verifiez la saisie avec votre cocontractant.
Si le numéro reste invalide : demandez à votre client de régulariser sa situation auprès de son administration fiscale.
En attendant : appliquez la TVA française sur la facture. Vous ne pouvez pas facturer hors TVA sans numéro valide.

Un numéro peut aussi etre rétabli apres invalidation, une fois le client en règle. Refaites la vérification VIES à chaque nouvelle opération pour les clients a risque.

Recuperer la TVA payee à l'etranger dans l'UE

Si votre entreprise française engage des dépenses professionnelles dans un autre Etat membre (frais de déplacement, salon, prestataire local), vous supportez de la TVA étrangère non récupérable via votre déclaration française. Vous pouvez la récupèrer via la procédure de remboursement de TVA intracommunautaire.

Procedure :

Vous déposez une demande de remboursement vià votre espace professionnel impots.gouv.fr, qui la transmet au pays concerné.
Vous joignez les factures originales portant la TVA étrangère.
Le délai de traitement est de plusieurs mois selon le pays.
Le remboursement se fait par virement.

Delai : la demande doit etre déposee avant le 30 septembre de l'année suivante pour les dépenses de l'année N. Voir notre page remboursement-tva pour le détail.

Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur a-t-il un numéro de TVA intracommunautaire ?

Oui, dès qu'il réalise une opération intracommunautaire (achat ou vente avec un partenaire de l'UE). L'auto-entrepreneur en franchise en base doit demander son numéro via impots.gouv.fr, même s'il ne collecte pas la TVA en France. Le numéro intracom est indépendant du regime de TVA nationale.

Le numéro de TVA intracommunautaire figure-t-il sur le Kbis ?

Non. Le Kbis contient le SIREN, la forme juridique, l'adresse du siège, mais pas le numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro est attribué par l'administration fiscale, pas par le greffe du tribunal de commerce. Vous le trouverez sur votre espace professionnel impots.gouv.fr, vos avis d'imposition de TVA, ou en le recalculant (FR + clé + SIREN) une fois la clé obtenue.

Faut-il un numéro de TVA intracommunautaire sans etre assujetti à la TVA ?

Oui, pour les échanges intra-UE. Un non-assujetti (entreprise en franchise en base) doit demander le numéro dès lors qu'elle effectue une acquisition ou une livraison intracommunautaire. La franchise en base dispense de la TVA collectée en France, pas des obligations intracommunautaires.

Quelles amendes en cas de défaut ou d'erreur sur le numéro de TVA ?

Les sanctions fiscales dépendent de la nature de l'erreur :

Absence de déclaration (DEB, DES) : intérêts de retard et majorations.
Facturation sans numéro valide : remise en cause de l'exonération de TVA, avec redressement de la TVA éludée et pénalités.
Faux numéro ou numéro falsifié : sanctions plus lourdes (fraude fiscale).

L'enjeu financier d'un oubli de déclaration est réel. Voir nos pages regimes-fiscaux et expert-comptable-paris pour sécuriser vos obligations déclaratives.

Le numéro de TVA intracommunautaire est-il obligatoire sur la facture ?

Oui, pour toute facture intracommunautaire. La facture doit porter le numéro de TVA intracom du vendeur et celui du client. Sans numéro de TVA intracom du client vérifié via VIES, l'exonération de TVA n'est pas applicable.

Combien de temps garder les preuves d'un échange intracommunautaire ?

Le délai de conservation des preuves d'exonération intracommunautaire (factures, preuves de transport, preuve VIES) est de 10 ans en France. Le droit de reprise de l'administration s'exerce sur cette période pour les opérations intracommunautaires. Conservez ces documents de manière organisée et accessible.

Confier la gestion de votre TVA intracommunautaire à un expert-comptable

Les échanges intracommunautaires impliquent des déclarations précises (CA3, DEB, DES), des mentions de facture conformes, une vérification VIES systématique et un suivi comptable specifique (comptes 4452, 44566, 4457). Une erreur sur un numéro, une mention manquante ou un oubli de déclaration exposent votre entreprise à un redressement fiscal.

GME Audit, cabinet d'expertise-comptable et d'audit parisien dirigé par Steeve Elharrar, expert-comptable et commissaire aux comptes, ancien de KPMG et Deloitte, inscrit à l'Ordre des experts-comptables, accompagne les TPE, PME et indépendants sur l'ensemble de leurs obligations fiscales. La tenue comptable en temps réel via Pennylane vous donne une visibilité immédiate sur votre TVA collectée, déductible et vos échéances déclaratives, sans attendre le bilan.

Vos échanges intracommunautaires impliquent des déclarations précises (CA3, DEB, DES) et un suivi specifique. Pour sécuriser vos obligations, demandez un devis a notre expert-comptable.

Sources : impots.gouv.fr - service-public.fr - BOFiP - Commission européenne, service VIES - CGI, articles 262 I et 283-2 nonies.

GME AUDIT - SASU - SIREN 902 854 108 - TVA intracom FR05902854108 - 01 85 09 01 20 - selharrar@gmeaudit.fr - cabinet parisien.