Les régimes de TVA en France

En France, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est l'impôt qui pèse le plus lourd dans les recettes de l'État. Pour un dirigeant, c'est aussi l'une des obligations fiscales les plus régulières : on collecte, on déduit, on déclare, et on paie. En 2026, quatre taux s'appliquent (20 %, 10 %, 5,5 % et 2,1 %), trois régimes coexistent, et chaque entreprise se positionne selon son activité et son chiffre d'affaires.

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Ce guide récapitule les taux de TVA en France pour 2026, le mécanisme de collecte et de déduction, les formules de calcul, les seuils de franchise en base et les obligations déclaratives. Vous y trouverez aussi les réponses aux questions les plus posées sur la TVA en France.

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Qu'est-ce que la TVA et comment ça marche ?

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La TVA est un impôt indirect sur la consommation, codifié par le Code général des impôts (CGI), articles 256 à 298. Elle est supportée par le consommateur final, mais c'est l'entreprise qui la collecte pour le compte de l'État. Concrètement, vous ajoutez la TVA à vos prix de vente, vous la reversez à l'administration fiscale, et vous récupérez la TVA payée sur vos achats professionnels.

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Le mécanisme repose sur trois grandeurs :

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• TVA collectée : la TVA que vous facturez à vos clients (sur vos ventes).

• TVA déductible : la TVA que vous payez sur vos achats professionnels (fournisseurs, matériel, services).

• TVA à décaisser : la différence entre les deux (collectée moins déductible). C'est le montant que vous reversez à l'État.

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Quand la TVA déductible dépasse la TVA collectée, l'État vous doit de l'argent : on parle alors de crédit de TVA (voir la section dédiée plus bas).

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TVA collectée, TVA déductible : la différence

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Prenons un exemple illustratif. Une société de services facture 10 000 € HT de prestations au taux normal de 20 %. Elle collecte donc 2 000 € de TVA pour le compte de l'État. Sur la même période, elle a réglé des achats professionnels pour 4 000 € HT, soit 800 € de TVA déductible.

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La TVA à décaisser est : 2 000 € (collectée) moins 800 € (déductible), soit 1 200 €. C'est ce montant que la société reverse à l'administration fiscale.

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Qui est assujetti à la TVA en France ?

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Sont assujetties à la TVA les personnes qui réalisent de manière habituelle et indépendante des opérations économiques (vente de biens, prestations de services, activités libérales). Cela couvre la grande majorité des entreprises : sociétés commerciales, artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs.

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Certaines activités sont exonérées de TVA (activités médicales, enseignement, opérations bancaires), tandis que d'autres relèvent de la franchise en base de TVA (voir la section dédiée). Le champ d'application et les exonérations sont définis par le BOFiP (BOI-TVA-CHAMP), référence doctrinale de l'administration fiscale.

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Les 4 taux de TVA en France en 2026

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La France applique quatre taux de TVA en 2026, définis par le CGI (articles 278 à 281 nonies) et confirmés par le site des impôts et economie.gouv.fr. Le taux normal de 20 % s'applique par défaut : tout ce qui n'est pas expressément soumis à un taux réduit tombe sous ce taux.

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Taux — Application — Exemples de biens et services

20 % (normal) — Par défaut, la majorité des biens et services — Vêtements, mobilier, services aux entreprises, télécommunications, abonnements SaaS

10 % (intermédiaire) — Restauration sur place, transport de voyageurs, travaux de rénovation, hébergement — Repas au restaurant, billets de train, rénovation d'un logement, nuitée à l'hôtel

5,5 % (réduit) — Produits de première nécessité, livres, énergie domestique — Alimentation, livres et presse numérique, abonnements gaz et électricité

2,1 % (particulier) — Presse, certains médicaments remboursables, redevance audiovisuelle — Quotidiens et magazines, spécialités pharmaceutiques remboursables

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Taux normal de 20 % (par défaut)

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Le taux de 20 % est le taux de droit commun. Il s'applique à la majorité des ventes de biens et prestations de services en France métropolitaine, sauf disposition contraire. Vêtements, électroménager, mobilier, services aux entreprises, honoraires de conseil, abonnements logiciels : tout cela est soumis à 20 %.

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Taux intermédiaire de 10 % (restauration, transport, travaux)

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Le taux de 10 % couvre un ensemble hétérogène d'opérations. La restauration sur place est taxée à 10 %, alors que la vente à emporter relève généralement du taux réduit de 5,5 % (nous détaillons ces règles sur notre page dédiée à la TVA dans la restauration). Les travaux d'amélioration, de transformation et d'entretien des logements bénéficient aussi de 10 %, voire de 5,5 % pour les travaux liés à la performance énergétique.

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Le transport de voyageurs, les droits d'entrée dans les salles de spectacle et l'hébergement en hôtel ou en camping sont également à 10 %.

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Taux réduit de 5,5 % (produits de première nécessité, livres, énergie)

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Le taux de 5,5 % vise les produits de première nécessité et certains biens culturels ou énergétiques. On y trouve les produits alimentaires (à quelques exceptions près comme l'alcool et les boissons sucrées), les livres, les abonnements de gaz et d'électricité, ainsi que les équipements et services pour personnes dépendantes.

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Taux particulier de 2,1 % (presse, médicaments remboursables)

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Le taux de 2,1 % est le plus bas. Il s'applique aux publications de presse, à la redevance télévisuelle et à certains médicaments remboursables par la Sécurité sociale. Ce taux concerne surtout des secteurs spécifiques ; il n'apparaît quasiment jamais dans la facturation courante d'une entreprise classique.

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Comment calculer la TVA ?

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Le calcul de la TVA part toujours du prix HT (hors taxes). Trois formules suffisent pour couvrir les cas que rencontre un dirigeant.

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Calculer la TVA à partir d'un prix HT

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Pour passer du prix HT au prix TTC (toutes taxes comprises), on multiplie le prix HT par (1 + taux de TVA).

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• Au taux normal de 20 % : prix HT × 1,20 = prix TTC.

• Au taux intermédiaire de 10 % : prix HT × 1,10 = prix TTC.

• Au taux réduit de 5,5 % : prix HT × 1,055 = prix TTC.

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Exemple : une vente de 1 000 € HT au taux normal donne 1 200 € TTC, dont 200 € de TVA. Nous détaillons les conversions et cas particuliers sur notre page calculer votre TVA.

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Retrouver le prix HT à partir d'un prix TTC

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À l'inverse, quand vous connaissez un prix TTC et que vous voulez retrouver le HT, vous divisez par (1 + taux).

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• Au taux normal de 20 % : prix TTC / 1,20 = prix HT.

• Au taux intermédiaire de 10 % : prix TTC / 1,10 = prix HT.

• Au taux réduit de 5,5 % : prix TTC / 1,055 = prix HT.

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Exemple : un prix TTC de 1 200 € au taux normal donne un HT de 1 000 €.

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Exemple de calcul de la TVA à décaisser

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Reprenons la société de services vue plus haut. Sur un mois, elle facture 12 000 € HT de prestations au taux normal, soit 2 400 € de TVA collectée. Elle règle 5 000 € HT d'achats professionnels, soit 1 000 € de TVA déductible.

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La TVA à décaisser est : 2 400 € (collectée) moins 1 000 € (déductible), soit 1 400 €. C'est le montant à déclarer et à payer à l'administration fiscale pour cette période.

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La franchise en base de TVA : qui en profite ?

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La franchise en base de TVA dispense les petites entreprises de facturer et de reverser la TVA. C'est un avantage de trésorerie immédiat, mais aussi une limite : l'entreprise ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats, et elle doit facturer ses ventes en HT.

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Seuils de franchise en base de TVA en 2026

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En 2026, les seuils de franchise en base de TVA (France métropolitaine) restent les suivants, sauf revalorisation publiée au Bulletin officiel des finances publiques :

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Type d'activité — Seuil de franchise en base (2026)

Ventes de biens, ventes à consommer sur place, prestations d'hébergement — 91 900 € de chiffre d'affaires annuel

Autres prestations de services et activités libérales réglementées — 39 100 € de chiffre d'affaires annuel

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Tant que le chiffre d'affaires reste sous ces seuils, l'entreprise n'est pas assujettie à la TVA. Si elle les dépasse au cours d'une année, l'assujettissement intervient à partir du 1er jour du mois du dépassement. Ces seuils concernent directement les micro-entrepreneurs, qui relèvent de fait de la franchise en base tant qu'ils restent sous les plafonds (voir nos précisions sur les seuils micro-entrepreneur).

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Les 3 régimes de TVA : quel régime pour votre entreprise ?

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Le régime de TVA dépend du chiffre d'affaires et de la nature de l'activité. Trois régimes existent en France en 2026, détaillés par entreprendre.service-public.fr.

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Franchise en base de TVA

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Détaillée ci-dessus, la franchise concerne les entreprises sous les seuils de 91 900 € ou 39 100 € de chiffre d'affaires. L'entreprise ne facture pas de TVA et ne la reverse pas. En contrepartie, elle ne la récupère pas non plus sur ses achats.

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Régime simplifié d'imposition (RSI)

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Le régime simplifié d'imposition, ou RSI, s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires se situe entre les seuils de franchise en base et les limites suivantes :

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• 840 000 € pour les ventes de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement.

• 254 000 € pour les autres prestations de services.

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Sous le RSI, l'entreprise paie deux acomptes de TVA dans l'année (en juillet et en décembre), puis régularise sur une déclaration annuelle (le formulaire CA12). Ce régime allège les obligations déclaratives par rapport au régime normal.

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Régime réel normal de TVA

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Le régime réel normal s'impose aux entreprises qui dépassent les seuils du RSI. Il impose une déclaration de TVA mensuelle (ou trimestrielle pour les petites entreprises) via le formulaire CA3. La TVA collectée et la TVA déductible sont déclarées chaque mois, et le solde est payé (ou remboursé en cas de crédit) à chaque échéance.

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Le choix du régime a un impact direct sur la trésorerie et la charge administrative. Pour anticiper, le choix de votre régime fiscal dépend de votre activité et de votre volume.

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Comment déclarer et payer la TVA ?

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La déclaration et le paiement de la TVA se font en ligne, sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr. Le formulaire et la fréquence dépendent du régime.

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Déclaration au régime réel normal (CA3)

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Au régime réel normal, la TVA se déclare chaque mois via le formulaire CA3. Les entreprises dont la TVA annuelle est inférieure à 4 000 € peuvent opter pour une déclaration trimestrielle. La déclaration doit être déposée et le solde payé entre le 15 et le 24 du mois suivant, selon la date de dépôt attribuée.

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Déclaration au régime simplifié (CA12 et acomptes)

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Au régime simplifié, la déclaration se fait une fois par an via le formulaire CA12. Deux acomptes sont versés en cours d'année (juillet et décembre), calculés à partir de la TVA de l'année précédente. La régularisation annuelle ajuste le montant réel de TVA due. Nous détaillons les acomptes et leurs échéances sur notre page dédiée aux acomptes de TVA.

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TVA récupérable, crédit de TVA et remboursement

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La TVA déductible représente un droit à récupération pour l'entreprise. Quand elle dépasse la TVA collectée, l'État doit de l'argent : c'est le crédit de TVA.

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Qu'est-ce qu'un crédit de TVA ?

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Le crédit de TVA apparaît quand la TVA déductible (sur les achats) dépasse la TVA collectée (sur les ventes) sur une période. Cela arrive souvent lors d'un investissement important (matériel, véhicule, stock) ou pour une jeune entreprise qui démarre. Le crédit de TVA peut être reporté sur la déclaration suivante ou demandé en remboursement.

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Comment se faire rembourser un crédit de TVA ?

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Le remboursement d'un crédit de TVA est soumis à des conditions de seuil (760 € pour une demande annuelle, 5 000 € pour une demande mensuelle ou trimestrielle). La demande se fait en ligne sur impots.gouv.fr, via le formulaire de remboursement de crédit de TVA. Nous abordons les conditions et délais sur notre page dédiée au remboursement de TVA.

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TVA spécifique : Corse, DOM et opérations intracommunautaires

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La France métropolitaine n'est pas le seul territoire d'application. La Corse applique des taux particuliers (notamment 10 % en restauration, 2,1 % sur certains produits de première nécessité), sans TVA à 20 %. Les départements d'outre-mer (DOM) appliquent une TVA réduite, avec des taux de 2,1 %, 1,75 % et 0,9 % selon les produits et les territoires (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane).

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Les échanges intra-UE obéissent à des règles spécifiques : les ventes et acquisitions intracommunautaires exigent un numéro de TVA intracommunautaire et une déclaration spécifique. Les seuils d'assujettissement pour les acquisitions intracommunautaires sont fixés à 10 000 € par an : en dessous, les opérations restent soumises aux règles du pays de départ, au-dessus, c'est le pays d'arrivée qui s'applique.

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FAQ : vos questions sur la TVA en France

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Quel est le taux normal de TVA en France ?

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Le taux normal de TVA est de 20 %. Il s'applique par défaut à la majorité des biens et services (CGI art. 278).

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Quels sont les différents taux de TVA en France en 2026 ?

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En 2026, quatre taux existent en France métropolitaine : 20 % (taux normal), 10 % (intermédiaire), 5,5 % (réduit) et 2,1 % (particulier). Chacun couvre une liste de biens et services précisée par le CGI (articles 278 à 281 nonies).

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Quel taux de TVA pour la restauration ?

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La restauration sur place est soumise à 10 %. La vente à emporter relève généralement du taux réduit de 5,5 %, sauf pour la vente de boissons alcoolisées (20 %). Détails sur notre page TVA dans la restauration.

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Quel taux de TVA pour les travaux de rénovation ?

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Les travaux de rénovation dans les logements (amélioration, transformation, aménagement) sont soumis à 10 %. Les travaux liés à la performance énergétique (isolation, chauffage performant) bénéficient de 5,5 %.

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Comment calculer la TVA à partir d'un prix HT ou TTC ?

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Pour passer du HT au TTC, on multiplie le HT par (1 + taux). Pour passer du TTC au HT, on divise le TTC par (1 + taux). Exemples et tableau récapitulatif sur notre page calculer votre TVA.

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À partir de quand une entreprise est-elle assujettie à la TVA ?

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L'assujettissement intervient dès le dépassement des seuils de franchise en base (91 900 € ou 39 100 € de chiffre d'affaires annuel en 2026), à compter du 1er jour du mois du dépassement.

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Un micro-entrepreneur est-il soumis à la TVA ?

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Non, tant que son chiffre d'affaires reste sous les seuils de franchise en base de TVA. Au-delà, il devient assujetti et doit facturer, déclarer et reverser la TVA.

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Qu'est-ce que la TVA déductible ?

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La TVA déductible est la TVA payée par l'entreprise sur ses achats professionnels (fournisseurs, matériel, frais). Elle se déduit de la TVA collectée pour calculer la TVA à décaisser.

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Qu'est-ce qu'un crédit de TVA ?

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Le crédit de TVA apparaît quand la TVA déductible dépasse la TVA collectée sur une période. L'entreprise peut le reporter sur la déclaration suivante ou le demander en remboursement de TVA sous certaines conditions de seuil.

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Quand et comment déclarer la TVA ?

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La fréquence dépend du régime : déclaration mensuelle ou trimestrielle (CA3) au régime réel normal, déclaration annuelle avec deux acomptes (CA12) au régime simplifié. Tout se fait en ligne sur impots.gouv.fr.

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Anticiper vos obligations de TVA

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La TVA en France en 2026 repose sur un cadre stable : quatre taux, trois régimes, des seuils publiés chaque année. Ce qui change d'une entreprise à l'autre, c'est la fréquence des déclarations, le montant à décaisser et la gestion de trésorerie qui en découle. La vraie difficulté n'est pas de connaître les taux, mais de tenir les échéances, de ne pas oublier une déclaration et de récupérer ce qui est récupérable.

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Mis à jour pour l'exercice 2026. Sources : impots.gouv.fr, economie.gouv.fr, BOFiP, Legifrance (CGI, art. 278 à 281 nonies).

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