REMBOURSEMENT DE TVA

La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un élément incontournable de la fiscalité des entreprises en France. Mais savez-vous qu'il est parfois possible de se faire rembourser une partie de cette taxe ? Dans cet article, en partenariat avec GME Audit, nous explorerons les différents aspects du remboursement de la TVA en France.

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Votre entreprise a plus de TVA déductible sur ses achats que de TVA collectée sur ses ventes. Vous êtes en situation de crédit de TVA. La bonne nouvelle : vous pouvez en demander le remboursement. La précision importante : ce remboursement n'est pas automatique, il faut le demander, respecter un seuil minimum et utiliser le bon formulaire selon votre régime d'imposition.

Dans ce guide, nous détaillons les conditions d'éligibilité, les seuils (150 € ou 760 € selon la périodicité), les formulaires (3517-S ou 3519), les délais de restitution et la procédure pas à pas depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Tous les seuils et dates cités sont vérifiés sur la page officielle de remboursement de crédit de TVA d'impots.gouv.fr.

Mis à jour en août 2026.

Qu'est-ce qu'un crédit de TVA ?

Un crédit de TVA apparaît quand la TVA que votre entreprise peut déduire sur ses achats, charges et immobilisations dépasse la TVA qu'elle a collectée sur ses ventes. C'est une situation fréquente lors d'un investissement important, en début d'activité ou dans les secteurs où les achats représentent une part élevée du chiffre d'affaires.

TVA collectée, TVA déductible, TVA due : le calcul

Pour comprendre le crédit, il faut revoir le mécanisme de la TVA. Trois notions à distinguer :

TVA collectée : la TVA que vous facturez à vos clients sur vos ventes ou prestations. Vous la reversez à l'administration fiscale.
TVA déductible : la TVA que vous avez payée sur vos achats professionnels (matériel, prestations de services, frais généraux). Vous pouvez la récupérer si elle ouvre droit à déduction.
TVA due (ou TVA à reverser) : la différence entre TVA collectée et TVA déductible.

Si vous voulez calculer votre TVA et simuler votre solde, un outil dédié vous aide à anticiper le montant à reverser ou le crédit en cours.

Quand parle-t-on de crédit de TVA ?

Le crédit de TVA survient au moment précis où la TVA déductible devient supérieure à la TVA collectée sur une période donnée (le mois, le trimestre ou l'année selon votre régime). Le solde bascule en votre faveur. L'administration fiscale ne vous reverse rien spontanément : c'est à vous de décider ce que vous faites de ce crédit.

Deux options s'offrent à vous, et ce choix est laissé à votre appréciation : reporter le crédit sur les périodes suivantes (l'imputation), ou en demander le remboursement. Le sujet mérite qu'on s'y attarde, car le bon choix dépend de votre trésorerie et de la récurrence de vos crédits.

Faut-il demander le remboursement ou reporter son crédit de TVA ?

Le remboursement n'est jamais obligatoire. C'est l'un des points les moins connus du sujet : beaucoup de dirigeants pensent qu'un crédit sera restitué automatiquement. Ce n'est pas le cas. Vous arbitrez entre deux mécanismes, selon votre situation de trésorerie.

Le report sur la prochaine période (imputation)

L'imputation est l'option par défaut. Vous laissez votre crédit de TVA sur les périodes d'imposition suivantes. Dès qu'une déclaration ultérieure fait apparaître un solde de TVA à reverser, le crédit vient l'absorber. Aucune démarche particulière, aucun seuil à respecter.

C'est la solution la plus simple. Elle convient parfaitement aux entreprises qui génèrent un crédit ponctuel (un achat important un mois donné) et qui savent qu'elles reverseront de la TVA le mois suivant.

La demande de remboursement : quand a-t-elle du sens ?

Le remboursement prend tout son sens dans trois cas de figure :

Votre crédit est structurel. Votre activité génère durablement plus de TVA déductible que de TVA collectée. Cela arrive dans le commerce de gros, les activités avec des achats de stocks importants ou les investissements réguliers en immobilisations.
Vous avez besoin de trésorerie immédiate. Le remboursement libère des fonds bloqués plutôt que d'attendre plusieurs mois d'imputation.
Vous débutez votre activité. Vous avez engagé des frais de lancement (matériel, aménagement, communication) sans encore générer de TVA collectée. La loi vous autorise à demander le remboursement des crédits liés à ces frais de démarrage.

Dans ces situations, la demande de remboursement est souvent plus pertinente que le report. Reste à respecter les conditions et les seuils.

Quelles sont les conditions pour obtenir le remboursement de la TVA ?

Toute entreprise assujettie à la TVA, quel que soit son régime d'imposition, peut demander le remboursement de son crédit. C'est le principe posé par l'administration fiscale sur impots.gouv.fr. L'éligibilité ne dépend donc pas de votre secteur ou de votre taille, mais de votre régime et de la périodicité de vos demandes.

Deux conditions s'appliquent systématiquement :

Votre demande doit être formulée lors du dépôt d'une déclaration qui fait ressortir le crédit. Vous ne pouvez pas demander un remboursement hors déclaration.
La TVA concernée doit avoir été payée sur des opérations ouvrant droit à déduction. Une TVA ne donnant pas lieu à déduction (dépenses à caractère personnel, certains véhicules de tourisme) ne peut jamais générer un crédit remboursable.

Les seuils minimums de remboursement

C'est ici que la périodicité prend toute son importance. Le seuil minimum pour formuler une demande dépend de la fréquence à laquelle vous demandez le remboursement :

Régime d'imposition — Périodicité — Seuil minimum — Formulaire — Date limite de demande

Réel normal, mini-réel, RSI (régime simplifié d'imposition) — Annuel — 150 € — 3517-S (CA12) — 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai (exercice civil)

Réel normal, mini-réel, RSI — Mensuel — 760 € — 3519 — Mensuelle (avec la déclaration)

Réel normal, mini-réel, RSI — Trimestriel — 760 € — 3519 — Mois suivant la fin du trimestre

RSI (régime simplifié) — Semestriel — 760 € — 3519 — Juillet, décembre (selon clôture)

Deux repères à retenir : 150 € pour le remboursement annuel, 760 € pour les remboursements de périodicité plus courte (mensuelle, trimestrielle, semestrielle). En dessous de ces seuils, la demande n'est pas recevable et le crédit est obligatoirement reporté.

Une précision sur le remboursement semestriel en régime simplifié (RSI) : il ne porte que sur le crédit ayant pour origine l'acquisition d'immobilisations, hors acquisitions intracommunautaires et livraisons à soi-même. Ce remboursement a un caractère provisionnel. Vous devez joindre les factures mentionnant la TVA déductible sur immobilisations à l'origine du crédit.

Les entreprises éligibles

Tous les régimes fiscaux assujettis à la TVA sont concernés : réel normal, mini-réel, régime simplifié d'imposition (RSI) et régime simplifié agricole (RSA). Une même entreprise peut utiliser plusieurs modalités de remboursement selon ses besoins : annuel sur la déclaration de régularisation, mensuel sur les déclarations de TVA courantes.

Un cas particulier prévu par la loi : une entreprise qui débute son activité, sans avoir encore réalisé de ventes ou de prestations soumises à la TVA, peut tout de même demander le remboursement de la TVA payée sur ses frais de lancement. La condition d'avoir de la TVA collectée n'est pas exigée au démarrage.

Remboursement de la TVA selon votre régime d'imposition

Les modalités varient selon que vous relevez du régime simplifié d'imposition (RSI) ou du réel normal. Les seuils et formulaires changent, tout comme les dates limites. Voici le détail, point par point.

Remboursement annuel (régime simplifié d'imposition, RSI)

Le remboursement annuel est demandé lors du dépôt de votre déclaration annuelle de régularisation (le formulaire 3517-S, dit CA12). Le seuil minimum est de 150 €. La demande se fait par télétransmission de la déclaration annuelle, qui fait apparaître le crédit.

Deux cas de figure selon votre date de clôture :

Exercice aligné sur l'année civile (clôture au 31 décembre) : la demande doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1ᵉʳ mai de l'année suivante.
Exercice décalé (clôture en cours d'année) : la demande doit intervenir dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, via le formulaire 3517-S-SD (CA12E).

Le remboursement annuel est le plus utilisé par les entreprises au RSI, car il correspond au rythme naturel de leur déclaration de TVA. C'est aussi le plus simple : une seule démarche par an.

Remboursement semestriel (réel normal, mini-réel et RSI)

Le remboursement semestriel est une option pour les entreprises qui ne veulent pas attendre la fin de l'année. En régime simplifié (RSI), il ne s'applique qu'au crédit issu de l'acquisition d'immobilisations, avec un seuil minimum de 760 €. Les dates de dépôt sont en juillet et en décembre, selon votre date de clôture.

Cette option a du sens si vous financez un programme d'investissement étalé sur l'année et que vous souhaitez récupérer la TVA avant la régularisation annuelle.

Remboursement trimestriel (réel normal ou mini-réel)

Les entreprises au réel normal ou au mini-réel peuvent demander un remboursement trimestriel, à condition que leur déclaration de TVA du trimestre fasse apparaître un crédit d'au moins 760 €. La demande se formule lors du dépôt de la déclaration de TVA du trimestre, via le formulaire 3519.

La date de dépôt se situe dans le mois qui suit la fin du trimestre civil : avril pour le premier trimestre, juillet pour le deuxième, octobre pour le troisième.

Remboursement mensuel (réel normal)

C'est l'option la plus rapide pour récupérer votre TVA. Les entreprises au réel normal (ou au mini-réel) qui déposent des déclarations mensuelles peuvent demander un remboursement chaque mois, dès lors que la déclaration mensuelle fait apparaître un crédit d'au moins 760 €. Le formulaire utilisé est le 3519, déposé concomitamment à la déclaration mensuelle de TVA.

Pour une entreprise qui a un crédit de TVA structurel et récurrent, l'option du mensuel au réel normal transforme une attente de plusieurs mois en flux mensuel. C'est souvent le motif qui pousse une entreprise à opter pour la TVA au réel normal plutôt que pour le régime simplifié : accélérer la récupération du crédit.

Comment demander le remboursement de votre crédit de TVA : la procédure pas à pas

La demande de remboursement se fait intégralement en ligne, depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Voici les étapes concrètes.

Étape 1 : vérifier votre éligibilité et le montant de votre crédit

Avant toute démarche, confirmez deux éléments. D'abord, que votre déclaration de TVA (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) fait bien apparaître un crédit. Ensuite, que ce crédit atteint le seuil minimum applicable à votre périodicité : 150 € pour l'annuel, 760 € pour le mensuel, le trimestriel ou le semestriel. En dessous du seuil, aucune demande n'est possible.

Vérifiez aussi que toute la TVA déductible à l'origine du crédit porte sur des opérations ouvrant droit à déduction. Une erreur d'affectation (TVA non déductible comptabilisée comme telle) est l'un des motifs les plus fréquents de rejet.

Étape 2 : se connecter à l'espace professionnel sur impots.gouv.fr

La demande se dépose depuis votre espace professionnel (espace entreprises d'impots.gouv.fr), dans la rubrique de télétransmission des déclarations de TVA. Vous accédez à vos déclarations en cours et aux formulaires de demande de remboursement.

Si votre cabinet d'expertise comptable dispose d'un accès ENL (échange normalisé des liasses) ou EDI (échange de données informatisé), il peut déposer la demande pour vous, dans le cadre de sa mission de tenue et de déclarations fiscales.

Étape 3 : compléter le formulaire adapté (3517-S ou 3519)

Le choix du formulaire dépend de votre régime et de la périodicité :

Formulaire 3517-S (CA12) : pour le remboursement annuel des entreprises au régime simplifié d'imposition (RSI) ou au régime simplifié agricole (RSA). Vous demandez le remboursement du crédit de l'année lors de la déclaration annuelle de régularisation.
Formulaire 3519 : pour les remboursements mensuels, trimestriels et semestriels. C'est le formulaire dédié aux demandes de remboursement de crédit de TVA en cours d'année, quel que soit votre régime (réel normal, mini-réel, RSI, RSA).

Indiquez le montant exact du crédit à rembourser, joignez les pièces justificatives demandées (notamment les factures d'immobilisations pour le remboursement semestriel en RSI), puis validez la télétransmission.

Étape 4 : suivre la demande et le délai de remboursement

Après le dépôt, la demande est instruite par la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Vous suivez son statut depuis votre espace professionnel. Le crédit est versé sur le compte bancaire de l'entreprise.

L'administration peut, au cours de l'instruction, demander des pièces justificatives complémentaires (factures, contrats). Cette demande interrompt le délai de restitution le temps que vous fournissiez les documents. Soyez réactif : une réponse rapide accélère le versement.

Quel est le délai de remboursement d'un crédit de TVA ?

La DGFiP dispose d'un délai pour procéder à la restitution du crédit. Au-delà de ce délai, et si elle n'a pas demandé de pièces complémentaires justifiant un report, des intérêts moratoires vous sont versés automatiquement (mécanisme prévu par le BOFiP, références BOI-TVA-DECLA-20).

En pratique, la restitution intervient dans un délai variable selon le volume de demandes en cours et la complexité du dossier. Les demandes mensuelles et trimestrielles sont généralement traitées plus vite que les remboursements annuels, concentrés sur la période de dépôt des CA12 (mai-juin) et qui subissent un pic d'instruction.

Conseil d'organisation : si votre trésorerie dépend de la rapidité du remboursement, privilégiez les demandes mensuelles ou trimestrielles plutôt que d'attendre l'annualisation. L'effet sur votre trésorerie est plus prévisible et plus régulier. Le suivi du calendrier des acomptes de TVA aide à coordonner les flux.

Refus, rejet ou demande de pièces : que faire ?

Une demande de remboursement peut être rejetée, reportée ou faire l'objet d'une demande de pièces. Savoir anticiper ces situations évite des délais et des tensions de trésorerie.

Les motifs fréquents de rejet d'une demande

Les rejets les plus courants tiennent à des erreurs formelles :

Le crédit déclaré est inférieur au seuil minimum (150 € ou 760 € selon la périodicité).
La TVA déductible comprend des opérations qui n'ouvrent pas droit à déduction (véhicule de tourisme, dépenses à caractère personnel).
Le formulaire déposé ne correspond pas à votre régime ou à la périodicité.
La déclaration sous-jacente contient une incohérence (crédit déclaré mais TVA due indiquée, par exemple).

Ces erreurs se corrigent. Elles sont aussi les plus faciles à éviter avec une revue systématique avant l'envoi.

Réagir à une demande de pièces de l'administration

La DGFiP peut demander des factures, des contrats ou des justificatifs pour vérifier l'origine du crédit. Ce n'est pas un rejet, mais une phase d'instruction. Vous avez un délai pour répondre (généralement 30 jours). Ne pas répondre dans les temps équivaut à un rejet de fait.

Conservez donc l'intégralité de vos factures d'achats et d'immobilisations, classées par période. C'est la meilleure préparation à une éventuelle demande de l'administration. Cette organisation documentaire sécurise l'ensemble de vos obligations déclaratives, pas seulement le remboursement de TVA.

Recours et contrôle spécifique

En cas de rejet que vous estimez injustifié, un recours hiérarchique peut être formé auprès du supérieur de l'agent qui a pris la décision. La réclamation préalable est obligatoire avant tout recours juridictionnel.

Un contrôle fiscal spécifique peut aussi être diligenté sur les demandes de remboursement importantes ou récurrentes. L'administration vérifie alors la réalité des opérations à l'origine du crédit. Disposer d'une comptabilité rigoureuse, avec des factures conformes et un rattachement clair des TVA déductibles, est la meilleure défense.

C'est précisément là qu'un expert-comptable apporte de la valeur : il anticipe les demandes de pièces, sécurise les affectations de TVA et veille à ce que chaque crédit revendiqué soit défendable.

Remboursement de TVA étrangère : un cas à part

Le remboursement d'une TVA payée dans un autre pays de l'Union européenne, ou hors UE, ne se traite pas avec les formulaires 3517 ou 3519. C'est une procédure distincte, encadrée par la 8ᵉ et la 13ᵉ directive européenne.

Pour la TVA intracommunautaire, la demande se dépose via un portail dédié, dans le pays de remboursement. Les délais et pièces diffèrent de la procédure française. Ce sujet fait l'objet d'une page dédiée : retrouvez la procédure complète sur notre guide de la TVA intracommunautaire.

FAQ : vos questions sur le remboursement de la TVA

Qu'est-ce qu'un crédit de TVA ?

Un crédit de TVA apparaît lorsque la TVA déductible sur vos achats dépasse la TVA collectée sur vos ventes au cours d'une période d'imposition. L'administration ne reverse pas ce crédit spontanément : c'est à l'entreprise de décider entre le reporter (imputation) et en demander le remboursement.

Quel est le montant minimum pour demander le remboursement de la TVA ?

Le seuil est de 150 € pour un remboursement annuel et de 760 € pour un remboursement mensuel, trimestriel ou semestriel. En dessous de ces montants, le crédit est obligatoirement reporté sur la période suivante.

Quel formulaire utiliser pour demander le remboursement de la TVA ?

Le formulaire 3517-S (CA12) sert au remboursement annuel en régime simplifié. Le formulaire 3519 sert aux remboursements mensuels, trimestriels et semestriels, quel que soit le régime. Les deux se déposent en ligne, depuis l'espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Quel est le délai de remboursement d'un crédit de TVA ?

Le délai de restitution varie selon le volume de demandes en cours et la complexité du dossier. Au-delà du délai légal, et sauf demande de pièces justificatives de l'administration, des intérêts moratoires sont versés automatiquement. Les demandes mensuelles et trimestrielles sont généralement instruites plus vite que les remboursements annuels.

Faut-il obligatoirement demander le remboursement de son crédit de TVA ?

Non. Le remboursement n'est jamais obligatoire. L'entreprise peut choisir de reporter son crédit (imputation) sur les périodes suivantes. Le crédit viendra alors absorber les futures TVA à reverser. C'est l'option par défaut et la plus simple.

Comment suivre sa demande de remboursement de TVA ?

Le suivi se fait depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, dans la rubrique de vos démarches et déclarations. Le statut de la demande (en cours d'instruction, demande de pièces, versée) y est affiché. Votre expert-comptable peut aussi suivre la demande s'il dispose d'un accès de télétransmission.

Que faire en cas de rejet d'une demande de remboursement de TVA ?

Vérifiez d'abord le motif du rejet : seuil non atteint, TVA non déductible comptabilisée par erreur, formulaire inadapté. Corrigez et redéposez si la demande est régulière. En cas de désaccord avec l'administration, un recours hiérarchique puis une réclamation contentieuse sont possibles.

Un auto-entrepreneur peut-il demander le remboursement de la TVA ?

Non. Les micro-entrepreneurs relèvent de la franchise en base de TVA : ils ne facturent pas de TVA et ne la récupèrent pas. Ils ne sont pas assujettis à la TVA, sauf s'ils dépassent les seuils de franchise ou s'ils ont opté pour le paiement de la TVA. Le mécanisme de remboursement de crédit ne s'applique qu'aux entreprises assujetties à la TVA.

Quelle différence entre report et remboursement d'un crédit de TVA ?

Le report (ou imputation) laisse le crédit sur les périodes suivantes : il absorbera vos futures TVA à reverser, sans démarche ni seuil. Le remboursement vous verse le crédit sur votre compte bancaire, à condition d'atteindre le seuil minimum et de déposer une demande via le formulaire adapté.

Quand demander le remboursement annuel de la TVA (RSI) ?

La demande annuelle se fait lors du dépôt de la déclaration de régularisation (formulaire 3517-S, CA12), au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai pour un exercice clos au 31 décembre. Pour un exercice décalé, la demande intervient dans les trois mois suivant la clôture.

Faites-vous accompagner pour vos demandes de remboursement de TVA

Le remboursement de crédit de TVA est un levier de trésorerie réel, mais il exige de la rigueur : le bon formulaire, le bon seuil, le bon calendrier, des factures défendables. Une erreur d'affectation de TVA déductible peut suffire à faire rejeter une demande et bloquer des fonds pour plusieurs mois.

Notre cabinet, dirigé par Steeve Elharrar, expert-comptable et commissaire aux comptes, ancien de KPMG et Deloitte, accompagne dirigeants de TPE/PME et indépendants dans la gestion complète de leur TVA : calcul, déclarations, suivi des crédits, optimisation du calendrier de remboursement selon votre régime. Nous sécurisons chaque demande pour qu'elle soit instruite sans délai ni rejet.

Votre situation dépend de votre régime, de votre volume de crédits et de vos besoins de trésorerie : demandez un devis, nous vous répondons avec une proposition précise, pas un devis type.

Sources : impots.gouv.fr, remboursement de crédit de TVA ; BOFiP, TVA, demandes de remboursement ; service-public.fr. Seuils et formulaires vérifiés en août 2026. Un contenu général ne remplace pas un conseil personnalisé : pour arbitrages et démarches, contactez votre expert-comptable.