Le guichet unique des entreprises est la plateforme officielle qui rassemble toutes les formalités de création, de modification et de cessation d'activité. Opérée par l'INPI depuis le 1er janvier 2023, elle a remplacé les anciens centres de formalités des entreprises (CFE). Toute création de société ou d'entreprise individuelle passe désormais par ce portail unique.
Vous êtes porteur de projet et vous découvrez cet outil ? Cette page vous explique concrètement ce qu'il fait, comment l'utiliser, quelles pièces préparer selon votre statut, ce qu'il ne fait pas, et ce qui arrive juste après l'immatriculation. Vous saurez quoi préparer avant de vous connecter, et à quel moment l'aide d'un expert-comptable fait gagner du temps et sécurise vos choix.
Qu'est-ce que le guichet unique des entreprises ?
Le guichet unique des entreprises est une plateforme en ligne hébergée par l'INPI. Il centralise les déclarations que les entreprises doivent adresser à l'administration : création, modification, cessation. Avant le 1er janvier 2023, ces démarches étaient dispersées entre plusieurs centres de formalités des entreprises (greffes des tribunaux de commerce, chambres des métiers, URSSAF, impôts). Le guichet unique regroupe tout sur un seul portail.
Le cadre légal : la loi PACTE du 22 mai 2019 a posé le principe, les décrets d'application de 2021 et 2022 ont défini le calendrier, et la mise en service est effective depuis le 1er janvier 2023. L'INPI est l'opérateur désigné. Le guichet alimente aussi le registre national des entreprises (RNE), qui recense toutes les entreprises françaises.
L'accès se fait par le portail e-procédures de l'INPI. La plateforme est gratuite. Le coût d'une création vient des greffes (frais d'immatriculation au RCS pour les sociétés commerciales), pas de l'INPI lui-même.
Quelles formalités peut-on faire sur le guichet unique ?
Le guichet unique couvre la quasi-totalité des formalités qu'une entreprise rencontre pendant sa vie. Trois grandes catégories.
Création d'entreprise
C'est l'usage le plus fréquent. Le portail permet l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), selon l'activité. Cela concerne les sociétés commerciales (SASU, SAS, SARL, EURL, SCI), l'entreprise individuelle et la micro-entreprise. À la fin de la procédure, vous obtenez votre numéro SIREN, votre extrait K-bis ou K-bis simplifié, et votre inscription au RNE.
Modification d'entreprise
Une entreprise déjà immatriculée peut déclarer ses modifications sur le guichet unique : changement d'adresse du siège social, nomination ou départ d'un dirigeant, modification de l'objet social, augmentation ou réduction de capital, transformation de la société, transfert de siège. Chaque acte modifie les statuts ou le greffe et doit être déclaré.
Cessation d'activité
La dissolution, la liquidation et la radiation d'une entreprise se déclarent aussi sur le guichet unique. Cela vaut pour la fermeture définitive comme pour la transformation entraînant la disparition de la personne morale.
Le portail formalites.entreprises.gouv.fr et la page de référence du service-public.fr détaillent l'ensemble des cas couverts.
Comment fonctionne le guichet unique INPI ?
Le guichet unique est un portail en ligne accessible 24h/24. La logique est simple, mais la préparation en amont fait la différence entre une formalité validée en quelques jours et un dossier rejeté.
Comment se connecter au guichet unique ?
L'authentification se fait via FranceConnect+ ou via un compte INPI dédié. FranceConnect+ exige une identité vérifiée (niveau substantiel) : pièce d'identité, souvent un justificatif d'identité numérique. Comptez une étape d'inscription à faire une fois, puis elle reste valable pour vos formalités suivantes.
La FAQ officielle de l'INPI répond aux problèmes de connexion les plus courants (mot de passe, certificat de signature, compte bloqué).
Les étapes d'immatriculation pas à pas
La procédure de création se déroule en quatre temps.
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Créer un compte et vous authentifier. Via FranceConnect+ ou un compte INPI. Vérifiez votre identité une fois pour toutes.
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Réunir vos documents. La liste dépend de votre statut (voir le tableau ci-dessous). Un dossier incomplet est la première cause de rejet.
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Remplir la formalité en ligne. Vous renseignez l'activité, l'adresse, les informations sur le ou les dirigeants, les apporteurs, le capital. Vous téléversez vos pièces. Vous signez électroniquement.
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Suivre le traitement. L'INPI vérifie la complétude, transmet au greffe compétent (pour le RCS) ou à la CMA (pour le RM). Le greffe instruit, puis publie. Vous recevez votre K-bis.
Combien de temps prend une formalité ?
Les délais dépendent du type de formalité et du greffe saisi. Pour une création de société commerciale, comptez en général quelques jours ouvrés entre la soumission d'un dossier complet et l'immatriculation effective au RCS. Un dossier incomplet ou mal rempli rallonge sensiblement le délai, car l'INPI ou le greffe demande des pièces complémentaires.
Quelles pièces fournir selon votre statut ?
La liste des pièces justificatives varie selon la forme juridique. Le tableau ci-dessous résume ce que vous devez préparer pour les cinq statuts les plus fréquents chez les créateurs.
Statut — Pièces principales à fournir — Particularités
SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) — Statuts signés, pièce d'identité du président, justificatif d'adresse du siège, attestation de dépôt des fonds, déclaration de non-condamnation — Rapport du commissaire aux apports si apports en nature
SARL — Statuts signés, pièces d'identité des gérants et associés, justificatif d'adresse, attestation de dépôt des fonds, déclarations de non-condamnation — Rapport du commissaire aux apports si apports en nature
EURL — Statuts signés, pièce d'identité du gérant unique, justificatif d'adresse, attestation de dépôt des fonds, déclaration de non-condamnation — Identique à la SARL avec un associé unique
Entreprise individuelle (EI) — Pièce d'identité, justificatif d'adresse de l'exploitant, déclaration de début d'activité — Pas de statuts, pas de capital social
Micro-entreprise — Pièce d'identité, justificatif d'adresse, déclaration de début d'activité — Régime fiscal simplifié, seuils de chiffre d'affaires à respecter
Ce tableau est un repère. La liste exacte peut varier selon votre situation (activité réglementée, local, associés étrangers). Si vous hésitez sur le statut ou sur les pièces à fournir, créez votre entreprise avec notre cabinet : nous montons le dossier avec vous et vérifions chaque pièce avant dépôt.
Le choix du statut conditionne aussi votre régime fiscal. La question de choisir entre IS et IR se pose dès la création, et l'option retenue engage plusieurs années.
Ce que le guichet unique ne fait pas
C'est la limite que les sources officielles ne mentionnent pas : le guichet unique est un outil de déclaration, pas un conseiller. Il enregistre ce que vous lui donnez, il ne vous dit pas si c'est le bon choix pour votre situation.
Le guichet ne choisit pas votre statut. SASU, EURL, SARL, entreprise individuelle, micro : la plateforme vous demande quel statut vous déclarez, elle ne vous aide pas à le déterminer. Pourtant, le statut fixe votre régime fiscal (IS ou IR), votre régime social du dirigeant (assimilé salarié ou travailleur non salarié), la fiscalité de vos dividendes et votre responsabilité patrimoniale. Un mauvais choix à l'immatriculation se paie plusieurs années.
Le guichet ne produit pas votre business plan. Votre banque vous demandera un prévisionnel sur trois ans pour ouvrir un compte professionnel ou financer un apport. Le guichet unique n'élabore rien. C'est entre vous et votre conseiller.
Le guichet ne gère pas vos obligations post-création. Une fois immatriculé, vous entrez dans un cycle de déclarations (TVA, cotisations sociales, impôt sur les sociétés, comptes annuels). La plateforme de l'INPI s'arrête à la formalité. La suite, c'est votre quotidien de dirigeant.
Le guichet ne vous alerte pas sur les pièges. Objet social trop restrictif, oubli du commissaire aux apports, adresse de siège non conforme : l'outil accepte le dossier, puis le greffe le rejette, et vous perdez des jours.
Vous hésitez sur le statut ou les pièces à fournir ? Demandez un devis : nous montons votre dossier de création avec vous, du choix du statut jusqu'au dépôt.
Le calendrier après votre immatriculation
L'immatriculation n'est que le départ. Voici ce qui arrive dans les semaines et les mois qui suivent, et qu'il faut anticiper.
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TVA. Selon votre régime (franchise en base, simplifié ou réel), vous devez ou non déclarer la TVA et à quelle périodicité. Les seuils et déclarations de TVA dépendent de votre chiffre d'affaires et de votre activité.
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Caisse de retraite et cotisations sociales. Les dirigeants de SASU sont assimilés salariés et relèvent du régime général. Les travailleurs non salariés (EI, gérant majoritaire de SARL) relèvent de la Cipav ou de la SSI. L'affiliation se fait automatiquement après immatriculation, mais le suivi des cotisations vous revient.
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CFE (cotisation foncière des entreprises). Due dès la première année d'activité, sauf en franchise de base. La déclaration initiale (formulaire 1447-C-SD) se fait l'année de création, sur impots.gouv.fr.
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Comptes annuels. Les sociétés commerciales (SARL, SAS, SASU, EURL) déposent leurs comptes annuels au greffe chaque année. L'entreprise individuelle en franchise de base en est dispensée.
Ce calendrier se prépare dès la création, pas après. Si vous structurez votre activité via une holding, les obligations se doublent (holding + filiale) et se planifient en amont.
Les erreurs courantes à éviter lors de la formalité
Sur le guichet unique, la plupart des rejets viennent d'un petit nombre d'erreurs répétées. Les éviter fait gagner plusieurs jours.
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Choisir le statut par défaut. Prendre la SASU parce qu'un proche l'a fait, sans comparer IS/IR et régime social. Le statut se choisit en fonction de votre chiffre d'affaires prévisionnel, de votre besoin de rémunération et de votre situation patrimoniale.
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Oublier une pièce justificative. Premier motif de rejet. Vérifiez la liste complète de votre statut avant de soumettre, pas après.
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Rédiger un objet social trop étroit. Si votre objet limite votre activité à un secteur précis, vous devrez modifier les statuts dès que vous élargissez. Un objet social bien rédigé anticipe les évolutions, sans être flou pour autant.
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Ignorer le commissaire aux apports. En cas d'apports en nature (un bien, un fonds de commerce, un véhicule) à la constitution d'une SARL ou d'une SAS, la loi exige un commissaire aux apports qui évalue les biens. Son absence invalide la création.
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Confondre adresse d'hébergement et siège social. Une domiciliation non conforme (sans contrat de domiciliation ou sans accord écrit du propriétaire) bloque l'immatriculation.
Nous traitons une centaine de dossiers chaque année et nous voyons ces erreurs revenir. Notre double compétence (expertise comptable et commissariat aux comptes) couvre aussi les missions de commissaire aux apports, sans intermédiaire.
Notre accompagnement dans votre création d'entreprise
GME Audit est un cabinet d'expertise comptable et d'audit parisien, dirigé par Steeve Elharrar, expert-comptable et commissaire aux comptes, ancien de KPMG et Deloitte. Nous accompagnons les créateurs et dirigeants de TPE et PME sur l'ensemble du parcours, de l'idée à la première clôture.
Choix de statut et montage du dossier
Nous comparons les statuts (SASU, SARL, EURL, entreprise individuelle, micro) selon votre activité, votre rémunération visée et votre fiscalité. Nous retenons celui qui correspond à votre situation, puis nous rédigeons ou vérifions les statuts.
Immatriculation et suivi de la formalité
Nous montons le dossier complet, nous vérifions chaque pièce, nous soumettons la formalité sur le guichet unique et nous suivons l'instruction jusqu'à l'obtention du K-bis. Vous ne gérez pas la plateforme vous-même.
Business plan et dossier de financement
Nous élaborons un prévisionnel sur trois ans (compte de résultat, bilan, plan de trésorerie) pour votre banque. Le document répond aux attentes des comités de crédit, avec des hypothèses chiffrées et argumentées.
Vos obligations après la création
Une fois immatriculé, nous tenons votre comptabilité, nous éditons vos déclarations de TVA, nous gérons votre paie si vous embauchez, et nous déposons vos comptes annuels. Vous pilotez votre activité avec des chiffres à jour. Pour le suivi courant, notre cabinet d'expertise comptable intervient toute l'année, pas seulement aux échéances.
Les questions sur le guichet unique INPI
Qu'est-ce que le guichet unique des entreprises ?
C'est la plateforme en ligne de l'INPI qui centralise toutes les formalités d'entreprise (création, modification, cessation). Elle a remplacé les centres de formalités des entreprises le 1er janvier 2023.
Depuis quand le guichet unique est-il obligatoire ?
Depuis le 1er janvier 2023. La loi PACTE du 22 mai 2019 a posé le principe, les décrets d'application sont parus en 2021 et 2022. Toutes les entreprises doivent désormais passer par ce portail.
Comment se connecter au guichet unique INPI ?
Via FranceConnect+ (identité vérifiée) ou via un compte INPI dédié. La création du compte se fait une fois, puis reste valable pour les formalités suivantes.
Quelles formalités peut-on faire sur le guichet unique ?
La création (immatriculation au RCS ou au RM), les modifications (changement d'adresse, de dirigeant, de capital, transformation), et la cessation (dissolution, liquidation, radiation).
Le guichet unique remplace-t-il les centres de formalités des entreprises (CFE) ?
Oui, intégralement. Les anciens CFE (greffes, chambres des métiers, URSSAF, impôts) ne traitent plus les formalités. Tout passe par le guichet unique de l'INPI depuis le 1er janvier 2023.
Quelles pièces fournir pour créer son entreprise sur le guichet unique ?
La liste dépend du statut. Pour une SASU ou une EURL : statuts signés, pièce d'identité du dirigeant, justificatif d'adresse, attestation de dépôt des fonds, déclaration de non-condamnation. Voir le tableau plus haut sur cette page pour le détail par statut.
Combien de temps prend une formalité sur le guichet unique ?
Quelques jours ouvrés pour une création de société commerciale avec un dossier complet. Le délai s'allonge si le dossier est incomplet ou si le greffe demande des pièces complémentaires.
Demandez votre devis
Le guichet unique INPI simplifie le dépôt de votre dossier, mais il ne choisit pas votre statut, ne rédige pas votre business plan et ne tient pas vos obligations post-création. C'est là qu'intervient notre cabinet.
GME Audit vous accompagne du choix du statut à la première clôture annuelle, avec la même équipe et la même réactivité toute l'année. Cabinet dirigé par Steeve Elharrar, expert-comptable et commissaire aux comptes, ancien de KPMG et Deloitte, inscrit à l'Ordre des experts-comptables. Une centaine de dossiers suivis chaque année, en français et en anglais.
Votre situation dépend de votre activité, de votre statut et de votre chiffre d'affaires. Demandez un devis : nous vous répondons avec une proposition précise, pas un devis type.