Taxe sur les véhicules de société (ex-TVS) en 2026 : barèmes et calcul

On parle encore couramment de « TVS », mais la taxe sur les véhicules de sociétés n'existe plus sous ce nom depuis le 1er janvier 2022. Elle a été remplacée par deux taxes annuelles sur l'affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques, prévues par le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) : une taxe sur les émissions de CO₂ et une taxe sur les polluants atmosphériques. La loi de finances pour 2024 a ensuite durci leurs barèmes année après année jusqu'en 2027, et la loi de finances pour 2026 a encore relevé la taxe sur les polluants. Voici ce qu'il faut savoir pour la déclaration de janvier 2026 et pour les véhicules utilisés en 2026.

Qui doit payer l'ex-TVS en 2026 ?

Les taxes sont dues par les entreprises (sociétés, mais aussi associations ou organismes exerçant une activité économique) qui affectent des véhicules de tourisme à leur activité. Les entrepreneurs individuels sont exonérés.

Sont visés les véhicules de catégorie M1 (voitures particulières) ainsi que certaines camionnettes N1 à usage mixte, comme les pick-up d'au moins cinq places ou les véhicules à deux rangs de places affectés au transport de personnes. Un véhicule est considéré comme affecté à l'activité lorsqu'il est :

• détenu par l'entreprise ;

• loué par l'entreprise pour une durée supérieure à un mois civil ou à 30 jours consécutifs ;

• utilisé par un salarié ou un dirigeant avec un véhicule personnel, lorsque l'entreprise lui rembourse des indemnités kilométriques.

Pour les véhicules personnels des salariés, seule une fraction des émissions est taxée, selon le kilométrage remboursé dans l'année : 0 % jusqu'à 15 000 km, 25 % de 15 001 à 25 000 km, 50 % de 25 001 à 35 000 km, 75 % de 35 001 à 45 000 km et 100 % au-delà.

Les principales exonérations

• les véhicules 100 % électriques ou à hydrogène, exonérés des deux taxes ;

• les véhicules affectés par une entreprise individuelle ;

• les véhicules destinés à la location, au transport public de personnes (taxi, VTC), à l'enseignement de la conduite, aux compétitions sportives ou aux activités agricoles et forestières ;

• les véhicules accessibles en fauteuil roulant.

Attention : l'exonération dont bénéficiaient certains véhicules hybrides a pris fin le 1er janvier 2025. Ils sont désormais taxés sur leurs émissions de CO₂ comme les autres véhicules thermiques.

Comment se calcule la taxe sur les émissions de CO₂ ?

La taxe est calculée par tranches, selon un tarif marginal : chaque gramme de CO₂ par kilomètre est taxé au tarif de la tranche dans laquelle il se situe. Le montant obtenu est ensuite proratisé selon la durée d'affectation du véhicule dans l'année. Trois barèmes coexistent : WLTP pour les véhicules immatriculés depuis mars 2020, NEDC pour les véhicules plus anciens réceptionnés au niveau européen, et puissance administrative pour les autres.

Barème WLTP 2025 (déclaration de janvier 2026)

• jusqu'à 9 g/km : 0 €

• de 10 à 50 g/km : 1 €

• de 51 à 58 g/km : 2 €

• de 59 à 90 g/km : 3 €

• de 91 à 110 g/km : 4 €

• de 111 à 130 g/km : 10 €

• de 131 à 150 g/km : 50 €

• de 151 à 170 g/km : 60 €

• à partir de 171 g/km : 65 €

Barème WLTP 2026 (déclaration de janvier 2027)

• jusqu'à 4 g/km : 0 €

• de 5 à 45 g/km : 1 €

• de 46 à 53 g/km : 2 €

• de 54 à 85 g/km : 3 €

• de 86 à 105 g/km : 4 €

• de 106 à 125 g/km : 10 €

• de 126 à 145 g/km : 50 €

• de 146 à 165 g/km : 60 €

• à partir de 166 g/km : 65 €

Barème NEDC 2026

• jusqu'à 3 g/km : 0 €

• de 4 à 37 g/km : 1 €

• de 38 à 44 g/km : 2 €

• de 45 à 70 g/km : 3 €

• de 71 à 87 g/km : 4 €

• de 88 à 103 g/km : 10 €

• de 104 à 120 g/km : 50 €

• de 121 à 136 g/km : 60 €

• à partir de 137 g/km : 65 €

Barème selon la puissance administrative 2026

• jusqu'à 3 CV : 2 000 €

• de 4 à 6 CV : 3 000 €

• de 7 à 10 CV : 4 500 €

• de 11 à 15 CV : 5 250 €

• 16 CV et plus : 6 500 €

Les véhicules pouvant fonctionner au superéthanol E85 bénéficient d'un abattement de 40 % sur leurs émissions de CO₂, sauf si elles dépassent 250 g/km.

La taxe sur les polluants atmosphériques

Cette seconde taxe dépend de la catégorie Crit'Air du véhicule :

• Véhicules électriques et hydrogène (vignette verte) : 0 €

• Véhicules essence, hybrides et gaz Euro 5 et 6 (vignette Crit'Air 1) : 100 € en 2025, 130 € en 2026, 160 € en 2027

• Véhicules diesel et autres véhicules plus polluants : 500 € en 2025, 650 € en 2026, 800 € en 2027

Exemples de calcul

Exemple 1 : véhicule essence de 130 g/km WLTP, affecté toute l'année 2025. Taxe CO₂ : (50 − 9) × 1 € + (58 − 50) × 2 € + (90 − 58) × 3 € + (110 − 90) × 4 € + (130 − 110) × 10 € = 433 €. Taxe polluants : 100 €. Total déclaré en janvier 2026 : 533 €.

Exemple 2 : le même véhicule en 2026. Taxe CO₂ : (45 − 4) × 1 € + (53 − 45) × 2 € + (85 − 53) × 3 € + (105 − 85) × 4 € + (125 − 105) × 10 € + (130 − 125) × 50 € = 683 €. Taxe polluants : 130 €. Total à déclarer en janvier 2027 : 813 €, soit une hausse de plus de 50 % en un an. Pour un diesel de mêmes émissions, le total atteint 1 333 €.

Exemple 3 : véhicule affecté six mois. Si le véhicule de l'exemple 2 n'est détenu que du 1er juillet au 31 décembre 2026 (184 jours), la taxe est proratisée : 813 € × 184 / 365 ≈ 410 €.

Quand et comment déclarer ?

• Entreprises au régime réel normal de TVA : déclaration sur l'annexe n° 3310-A de la déclaration de TVA déposée en janvier. Les taxes de l'année 2025 ont ainsi été déclarées entre le 15 et le 27 janvier 2026 ; celles de 2026 le seront en janvier 2027.

• Entreprises au régime simplifié de TVA : déclaration sur la déclaration annuelle CA12, déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

• Entreprises non redevables de la TVA : annexe n° 3310-A, déposée en janvier.

La déclaration et le paiement se font en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr. L'entreprise doit tenir à disposition de l'administration un état récapitulatif annuel des véhicules concernés. Ces taxes ne sont pas déductibles du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés.

Les grandes flottes : la taxe annuelle incitative

Depuis 2025, les entreprises disposant d'une flotte d'au moins 100 véhicules légers sont en outre soumises à une taxe incitative si la part de véhicules à faibles émissions dans leurs acquisitions reste inférieure à un objectif qui augmente chaque année. Les TPE et PME ne sont pas concernées.

Comment réduire la taxe sur vos véhicules de société ?

• privilégier les véhicules électriques, exonérés des deux taxes ;

• comparer le coût fiscal sur plusieurs années avant chaque acquisition, compte tenu des hausses programmées jusqu'en 2027 ;

• vérifier la catégorie du véhicule sur la carte grise (rubrique J.1) : un utilitaire à deux places n'entre pas dans le champ ;

• suivre le kilométrage remboursé aux salariés utilisant leur véhicule personnel, pour appliquer le bon coefficient ;

• tenir un registre précis des dates d'entrée et de sortie des véhicules pour proratiser correctement.

FAQ : TVS 2026

La TVS existe-t-elle encore en 2026 ?

Non, pas sous ce nom. Depuis 2022, elle est remplacée par la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et la taxe annuelle sur les polluants atmosphériques, que l'on continue souvent d'appeler « TVS ».

Quel barème utiliser pour la déclaration de janvier 2026 ?

Le barème 2025, puisque la déclaration de janvier 2026 porte sur les véhicules affectés en 2025. Le barème 2026 s'appliquera à la déclaration de janvier 2027.

Les véhicules électriques sont-ils taxés ?

Non. Les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité ou l'hydrogène sont exonérés des deux taxes.

Une SASU avec un seul véhicule est-elle concernée ?

Oui. Le nombre de véhicules ne change rien : une société qui affecte un seul véhicule de tourisme à son activité doit déclarer et payer les taxes, sauf exonération. Seules les entreprises individuelles sont exonérées.

Faut-il payer la taxe pour un véhicule de location longue durée ?

Oui. C'est l'entreprise locataire qui est redevable, dès lors que la location dépasse un mois civil ou 30 jours consécutifs.

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Mis à jour en octobre 2026. Sources : Code des impositions sur les biens et services (articles L. 421-93 et suivants), loi de finances pour 2024, loi de finances pour 2026, BOFiP BOI-AIS-MOB-10-30.