Attestation de régularité fiscale : définition, démarches et obtention en 2026

L'attestation de régularité fiscale est un document officiel qui prouve qu'une entreprise est à jour de ses déclarations et du paiement de ses impôts (impôt sur les sociétés, TVA) au 31 décembre de l'année précédente. Elle est délivrée par la DGFiP (Direction générale des Finances publiques) via l'espace professionnel impots.gouv.fr.

On vous la demandera dans plusieurs situations concrètes : réponse à un marché public, cession ou acquisition d'entreprise, demande de subvention, ouverture d'un compte bancaire professionnel. Ce guide explique ce qu'elle contient, qui peut l'obtenir, comment la télécharger, et que faire en cas de refus.

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Qu'est-ce que l'attestation de régularité fiscale ?

Définition et cadre légal

L'attestation de régularité fiscale est éditée par l'administration fiscale française (DGFiP). Elle atteste qu'une entreprise ne présente pas d'arriérés fiscaux connus à la date d'émission : pas d'impôt sur les sociétés (IS) non déclaré, pas de TVA due non acquittée, pas de retard sur la liasse fiscale. Le document se demande via le formulaire 3666-SD, accessible depuis l'espace professionnel impots.gouv.fr, millésimé 2026.

Le terme prête souvent à confusion avec d'autres attestations. Trois distinctions à retenir :

• L'attestation de vigilance est délivrée par l'URSSAF (pas par la DGFiP). Elle atteste que l'entreprise a réglé ses cotisations sociales. Un donneur d'ordre peut la demander tous les six mois lors d'un contrat de sous-traitance.

• L'attestation fiscale des particuliers (article 240 du CGI) concerne la résidence fiscale des personnes physiques. Elle n'a rien à voir avec la présente page.

• L'attestation de conformité fiscale n'a pas de définition juridique précise en droit français. Il s'agit le plus souvent d'un abus de langage pour désigner l'attestation de régularité fiscale.

Que contient l'attestation ?

Le document PDF comporte plusieurs mentions obligatoires :

• identification de l'entreprise : SIREN, raison sociale, adresse du siège ;

• situation au 31 décembre de l'année précédente (impôts connus de l'administration à cette date) ;

• impôts concernés : IS, TVA, et le cas échéant CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et CFE (cotisation foncière des entreprises) ;

• date de délivrance et cachet de l'administration.

L'attestation reflète la situation connue de l'administration à l'instant de son édition. Elle ne préjuge pas des déclarations à venir.

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Quelles entreprises peuvent obtenir l'attestation ?

Entreprises soumises à l'IS et assujetties à la TVA

Si votre société est soumise à l'impôt sur les sociétés et redevable de la TVA, l'attestation s'édite en ligne de façon automatisée. Vous n'avez aucune démarche manuelle à accomplir auprès de votre SIE (service des impôts des entreprises). Sont concernées les structures de plein droit à l'IS : SAS, SARL de plein droit, SASU, SA, ainsi que les SCI ayant opté pour l'IS. Pour comprendre les implications de l'IS selon votre structure, voir notre page sur le calcul de l'IS.

Entreprises à l'IR ou non assujetties à la TVA

Les sociétés à l'impôt sur le revenu (IR), ainsi que celles non assujetties à la TVA, ne bénéficient pas de l'édition automatique. La demande doit être adressée au SIE via la messagerie sécurisée de l'espace professionnel. Sont concernées les SCI à l'IR, les sociétés de personnes et les entreprises en franchise en base de TVA. Notre page sur les régimes fiscaux détaille l'articulation IS / IR selon les statuts.

Micro-entreprises et auto-entrepreneurs

Les micro-entreprises et auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par l'attestation de régularité fiscale au sens du formulaire 3666-SD. La fiche de service-public.fr l'exclut explicitement de son périmètre. Ce public se tournera vers l'attestation de vigilance URSSAF pour justifier de sa régularité auprès d'un donneur d'ordre.

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Comment obtenir l'attestation de régularité fiscale ?

La procédure dépend de votre régime fiscal. Deux chemins existent.

Cas n°1 : édition en ligne (entreprises IS et TVA)

Si vous êtes soumis à l'IS et assujetti à la TVA, l'attestation est téléchargeable directement :

1. Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

2. Ouvrez la rubrique « Consulter ma situation », puis « Attestations ».

3. Sélectionnez le formulaire 3666-SD.

4. L'attestation s'édite immédiatement au format PDF si l'administration n'identifie aucune anomalie.

5. Téléchargez le document et transmettez-le au tiers demandeur.

Le délai est quasi instantané. Le formulaire 3666-SD est disponible ici en version officielle.

Cas n°2 : demande auprès du SIE (entreprises IR ou hors TVA)

Si vous êtes à l'IR ou non assujetti à la TVA, la démarche passe par la messagerie sécurisée :

1. Connectez-vous à l'espace professionnel impots.gouv.fr.

2. Ouvrez la messagerie sécurisée, puis « Nouveau message ».

3. Sélectionnez le motif correspondant à une demande d'attestation fiscale.

4. Joignez le formulaire 3666-SD complété.

5. Le SIE traite la demande dans un délai variable, de quelques jours à plusieurs semaines.

Que faire en cas de refus ?

Le refus d'édition signifie qu'une déclaration ou un paiement est manquant ou en retard. Les origines les plus fréquentes :

• une déclaration de TVA non déposée ou déposée hors délai (voir nos pages sur vos acomptes de TVA et la TVA en France) ;

• un acompte d'IS non acquitté (voir notre page sur vos acomptes d'IS) ;

• un retard sur le dépôt de la liasse fiscale annuelle.

Une fois l'écart identifié et régularisé, vous pouvez représenter la demande. Un expert-comptable peut vous aider à localiser l'anomalie et à la corriger avant la nouvelle soumission (voir la section dédiée ci-dessous).

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Dans quels cas vous demandera-t-on cette attestation ?

L'attestation de régularité fiscale intervient chaque fois qu'un tiers a besoin de s'assurer de l'absence de passif fiscal latent de votre société :

• Marchés publics et appels d'offres : l'attestation fiscale est exigée à l'appui de la candidature, au titre des critères de sélection des candidats.

• Cession ou acquisition d'entreprise : l'acquéreur la demande systématiquement pour vérifier qu'il ne reprend pas un passif fiscal non déclaré. C'est un document central de l'audit d'acquisition, au même titre que les situations intermédiaires. Notre cabinet intervient régulièrement sur ces missions (voir notre page commissariat aux comptes).

• Subventions et aides publiques : Bpifrance, régions, conseils départementaux conditionnent l'éligibilité à la régularité fiscale du demandeur.

• Banques et établissements financiers : certaines banques la demandent à l'ouverture d'un compte professionnel ou au renouvellement d'une ligne de trésorerie.

• Agréments et autorisations : professions réglementées (transport, finance, santé), dans le cadre de la procédure d'agrément.

La double compétence de GME Audit en expertise comptable et en commissariat aux comptes prend tout son sens dans les opérations de cession et d'acquisition : l'attestation intervient dans un ensemble de vérifications que nous pilotons en une seule mission.

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Validité, délai et renouvellement

Combien de temps l'attestation reste-t-elle valable ?

Il n'existe pas de durée de validité légale stricte pour l'attestation de régularité fiscale. Le document reflète la situation connue de l'administration à sa date d'émission, relative aux impôts dus au 31 décembre précédent.

En pratique, c'est le tiers demandeur qui définit sa propre exigence de fraîcheur. Les marchés publics exigent souvent une attestation de moins de trois mois. Les banques acceptent généralement un document de moins de six mois. Vérifiez l'exigence de votre interlocuteur avant de télécharger l'attestation, pour ne pas avoir à la redemander.

Délai d'obtention et fréquence de renouvellement

Le délai dépend de votre profil fiscal :

• entreprises IS et TVA : édition immédiate en ligne ;

• entreprises IR ou hors TVA : délai variable, de quelques jours à plusieurs semaines, selon la réactivité du SIE.

Côté renouvellement, il n'y a pas de calendrier imposé. Vous demandez une nouvelle attestation à chaque fois qu'un tiers en fait la demande. En pratique, une entreprise active sollicite ce document au moins une fois par an.

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Attestation de régularité fiscale : le rôle de votre expert-comptable

Les logiciels comptables en ligne se contentent d'expliquer la démarche en mode self-service. L'apport d'un cabinet d'expertise comptable se joue ailleurs : avant la demande, pas après le refus.

Notre rôle couvre plusieurs points :

• vérification de la cohérence des déclarations : nous croisons vos déclarations de TVA avec votre comptabilité avant toute demande, pour détecter les écarts (TVA collectée non déclarée, TVA déductible mal rattachée) ;

• détection des oublis : acomptes d'IS manquants, régularisations de TVA en attente, liasse fiscale non déposée ;

• accompagnement de la régularisation : si un refus survient, nous identifions l'origine et nous constituons le dossier de régularisation pour représenter la demande ;

• suivi comptable en temps réel via Pennylane : vos déclarations sont tenues à jour en continu. Vous savez où vous en êtes avant de demander l'attestation, vous ne découvrez pas un retard au moment de la soumission.

Pour faire appel à un expert-comptable pour vos obligations fiscales, nous adaptons notre accompagnement à votre statut et à votre activité.

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FAQ

Quelle différence entre attestation de régularité fiscale et attestation de vigilance ?

L'attestation de régularité fiscale est délivrée par la DGFiP et porte sur les impôts (IS, TVA). L'attestation de vigilance est délivrée par l'URSSAF et porte sur les cotisations sociales. La première se demande via le formulaire 3666-SD, la seconde via le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Un donneur d'ordre peut exiger les deux dans le cadre d'un contrat de sous-traitance.

Comment télécharger mon attestation de régularité fiscale sur impots.gouv.fr ?

Connectez-vous à votre espace professionnel impots.gouv.fr. Ouvrez « Consulter ma situation », puis « Attestations », puis formulaire 3666-SD. L'attestation s'édite en PDF si vous êtes à jour de vos déclarations IS et TVA. Pour les entreprises à l'IR ou hors TVA, la demande passe par la messagerie sécurisée, avec un délai variable.

Un auto-entrepreneur peut-il obtenir une attestation de régularité fiscale ?

Non. Les micro-entreprises et auto-entrepreneurs ne relèvent pas du formulaire 3666-SD, comme l'indique la fiche officielle de service-public.fr. Ce public doit se tourner vers l'attestation de vigilance URSSAF pour justifier de sa régularité auprès d'un donneur d'ordre. La distinction entre les deux documents est source de confusion fréquente.

Quelle est la durée de validité de l'attestation de régularité fiscale ?

Il n'y a pas de durée de validité légale. Le document reflète la situation connue de l'administration à sa date d'émission. Le tiers demandeur fixe sa propre exigence de fraîcheur : souvent trois mois pour les marchés publics, six mois pour les banques. Vérifiez l'exigence avant de demander l'attestation.

Que faire si l'administration refuse de délivrer l'attestation ?

Le refus signifie qu'une déclaration ou un paiement est manquant. Identifiez l'origine : TVA non déclarée, acompte d'IS non réglé, liasse fiscale en retard. Régularisez la situation, puis représentez la demande via le formulaire 3666-SD. Votre expert-comptable peut localiser l'anomalie et préparer le dossier de régularisation.

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Pour aller plus loin

Pour approfondir vos obligations fiscales, consultez nos pages sur les acomptes d'IS, les acomptes de TVA et la TVA en France. Ces contenus vous aident à anticiper vos échéances et à éviter les oublis qui pourraient bloquer votre attestation.

Votre situation fiscale mérite un point précis avant toute demande d'attestation. [Demandez un devis](https://www.gmeaudit.fr/expert-comptable-paris), nous vous répondons avec une réponse adaptée à votre statut et à votre activité.

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Rédigé par GME Audit, cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes à Paris (16e), dirigé par Steeve Elharrar, expert-comptable et commissaire aux comptes, ancien de KPMG et Deloitte. Les informations de cette page sont datées de 2026 et fondées sur les sources officielles de la DGFiP (impots.gouv.fr, service-public.fr). Un contenu général ne remplace pas un conseil personnalisé : contactez le cabinet pour une analyse de votre situation.