Commissaire à la transformation
Le commissaire à la transformation est un professionnel désigné lors des opérations de transformation juridique d'une entreprise. Sa principale mission est de veiller à la conformité des procédures de transformation avec la législation en vigueur. Il assure ainsi la légalité et la légitimité des changements intervenant au sein de l'entreprise.
Commissaire à la transformation : quand est-il obligatoire ?
Lorsqu'une société qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions (SAS, SA ou SCA), la loi impose l'intervention d'un commissaire à la transformation (article L. 224-3 du Code de commerce). C'est le cas le plus fréquent en pratique : la transformation d'une SARL en SAS.
Si la société a déjà un commissaire aux comptes, c'est en principe lui qui intervient.
Le rôle du commissaire à la transformation
Il apprécie, sous sa responsabilité, la valeur des biens composant l'actif social et les éventuels avantages particuliers accordés à certains associés. Son rapport permet aux associés de se prononcer en connaissance de cause et de vérifier que les capitaux propres couvrent bien le capital social de la future société.
Désignation et calendrier
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Désignation : à l'unanimité des associés, ou à défaut par le président du tribunal de commerce.
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Mission : analyse des derniers comptes et d'une situation récente, revue des actifs significatifs (fonds de commerce, titres, immobilier), échanges avec l'expert-comptable de la société.
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Rapport : tenu à la disposition des associés au siège social avant l'assemblée qui décide la transformation, puis déposé au greffe avec le dossier de transformation.
Comptez en général deux à quatre semaines entre la désignation et la remise du rapport, selon la disponibilité des documents.
Pourquoi GME Audit
Steeve Elharrar, commissaire aux comptes, intervient régulièrement comme commissaire à la transformation, aux apports et à la fusion. Vous avez un interlocuteur unique, une lettre de mission claire et un rapport remis dans les délais de votre opération.
Questions fréquentes
Faut-il un commissaire à la transformation pour passer de SAS à SARL ?
Les règles sont différentes dans ce sens. Les situations varient selon que la société a ou non un commissaire aux comptes : contactez-nous pour vérifier votre cas.
Mon expert-comptable peut-il être commissaire à la transformation ?
Non, le commissaire à la transformation doit être indépendant de la société et de ses conseils habituels.
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