Facture électronique : ce qui change pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs
Facture électronique : l'essentiel en 30 secondes
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir des factures électroniques. L'émission deviendra obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises le 1er septembre 2027. Une facture PDF envoyée par e-mail ne suffira plus : elle devra transiter par une plateforme agréée par l'administration fiscale.
Le calendrier de la réforme
Date | Qui est concerné | Obligation |
1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA | Recevoir les factures électroniques via une plateforme agréée |
1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émettre des factures électroniques et transmettre les données (e-reporting) |
1er septembre 2027 | PME, TPE et micro-entreprises | Émettre des factures électroniques et transmettre les données (e-reporting) |
Autrement dit : même si vous êtes indépendant ou dirigeant d'une petite SAS, vous êtes déjà concerné depuis deux mois, au moins pour la réception.
Qui est concerné ?
La réforme vise les opérations entre entreprises assujetties à la TVA établies en France (B2B). Les ventes aux particuliers et les opérations internationales ne passent pas par la facture électronique, mais leurs données devront être transmises à l'administration : c'est l'e-reporting.
Les micro-entrepreneurs ne sont pas exonérés : ils doivent eux aussi pouvoir recevoir les factures de leurs fournisseurs et, à partir de 2027, émettre des factures électroniques à leurs clients professionnels. Si votre activité grandit, c'est aussi le bon moment pour vous demander s'il faut passer de la micro-entreprise à une SASU ou une EURL.
Ce qu'il faut faire concrètement
Choisir une plateforme agréée (PA). C'est par elle que vos factures seront envoyées et reçues. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.
Vérifier votre inscription à l'annuaire : votre entreprise doit être identifiable pour que vos fournisseurs puissent vous adresser leurs factures.
Mettre à jour vos modèles de factures avec les nouvelles mentions obligatoires (voir ci-dessous).
Collecter le SIREN de vos clients professionnels dès maintenant : il deviendra obligatoire sur chaque facture.
Relier la plateforme à votre logiciel comptable pour que les factures reçues soient intégrées automatiquement.
Les nouvelles mentions obligatoires
À partir de votre date d'émission obligatoire (septembre 2027 pour une TPE), vos factures devront comporter :
le numéro SIREN du client ;
l'adresse de livraison, si elle diffère de l'adresse de facturation ;
la nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
la mention « paiement de la TVA d'après les débits », si vous avez opté pour ce régime.
Quelles sanctions ?
La loi de finances pour 2026 a nettement durci les amendes :
Manquement | Amende | Plafond annuel |
Facture non émise au format électronique | 50 € par facture | 15 000 € |
Défaut de transmission des données (e-reporting) | 500 € par transmission | 15 000 € |
Pas de plateforme agréée pour recevoir ses factures | 500 € après mise en demeure de 3 mois, puis 1 000 € tous les 3 mois | — |
Une tolérance existe pour la première infraction, si elle est corrigée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l'administration.
Exemple chiffré : ce que coûte un retard
Prenons une TPE qui émet 40 factures par mois à des clients professionnels. Si, après le 1er septembre 2027, elle continue à envoyer ses factures en PDF, l'amende théorique atteint 40 × 50 € = 2 000 € par mois. Le plafond annuel de 15 000 € serait atteint en moins de huit mois. Sans compter le risque de rejet des factures par les clients déjà équipés, et donc des retards de paiement.
Questions fréquentes sur la facture électronique
Puis-je continuer à envoyer mes factures en PDF ?
Oui, jusqu'à votre date d'émission obligatoire : le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. En revanche, depuis le 1er septembre 2026, vous devez déjà être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.
Je suis micro-entrepreneur en franchise de TVA : suis-je concerné ?
Oui. La franchise en base de TVA ne dispense pas de la réforme : vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis 2026 et en émettre à partir de 2027 pour vos clients professionnels.
Existe-t-il une solution publique gratuite ?
Non. Le portail public gratuit initialement prévu a été abandonné : toutes les factures doivent passer par une plateforme agréée privée. Les tarifs varient selon les offres, et certains logiciels de facturation ou de comptabilité intègrent déjà cette fonction.
Que se passe-t-il pour mes ventes à des particuliers ?
Elles ne sont pas concernées par la facture électronique. Vous devrez en revanche transmettre les données de ces ventes à l'administration (e-reporting), selon le même calendrier.
Combien de temps faut-il conserver les factures électroniques ?
Les factures conservées sur support informatique doivent être gardées six ans à compter de leur date d'établissement.
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La facture électronique n'est pas qu'une contrainte. Des factures structurées, reçues directement dans votre outil comptable, c'est moins de saisie, moins d'oublis et une TVA plus fiable. C'est le bon moment pour passer à une comptabilité en ligne avec un expert-comptable, connectée à votre banque et à votre plateforme de facturation.
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