CFE : le guide de la cotisation foncière des entreprises (2026)

La CFE, ou cotisation foncière des entreprises, est l'impôt local que paie presque toute activité professionnelle non salariée en France. Elle est établie dans chaque commune où votre entreprise dispose d'immobilisations immobilières ou exerce son activité. Si vous êtes indépendant, dirigeant, micro-entrepreneur ou loueur meublé, cet article vous dit qui paie, sur quoi, et quand.

Vous y trouverez le calcul de la base, les exonérations les plus fréquentes et le calendrier 2026. Rédigé par un cabinet d'expertise comptable, ce guide remplace une heure de navigation sur impots.gouv.fr.

La CFE, c'est quoi exactement ?

La CFE est une taxe locale annuelle. Elle est due par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée, présente au 1er janvier de l'année d'imposition. C'est la situation au 1er janvier qui compte : une activité lancée en cours d'année ne déclenche pas de CFE pour l'année en cours.

Elle est versée aux collectivités locales : commune ou intercommunalité, département, région. Des taxes additionnelles profitent aussi aux chambres consulaires (CCI, chambre de métiers et de l'artisanat, chambre d'agriculture) selon votre secteur.

Attention à une confusion fréquente : la CFE n'est pas la taxe foncière. La taxe foncière frappe le propriétaire du bien. La CFE frappe l'entreprise qui occupe le local pour son activité, qu'elle soit propriétaire ou locataire.

Qui paie la CFE — et qui n'y est pas assujetti

Le critère n'est ni la taille de l'entreprise ni sa forme juridique. C'est l'exercice d'une activité professionnelle non salariée. Le tableau suivant tranche les situations courantes.

Situation	CFE due ?	Pourquoi
Salarié, sans activité indépendante	Non	Activité salariée, hors champ de la CFE
Micro-entrepreneur en activité	Oui	Activité non salariée, sauf exonération de CA
Gérant majoritaire, président de SASU, entrepreneur individuel	Oui	Activité non salariée
Profession libérale (consultant, avocat, thérapeute)	Oui	Activité non salariée
Loueur de meublé, courte ou longue durée	Oui, sauf exonération	Activité professionnelle au sens de la CFE
Loueur en nu (location vide)	Non	Revenus fonciers, hors champ de la CFE
Salarié le jour, micro-entrepreneur le soir	Oui, sur la micro	Seule l'activité non salariée est redevable

Deux précisions utiles. Une même personne peut cumuler salarié et indépendant : seule la partie non salariée est imposée. Ensuite, la CFE est due même sans local commercial : un consultant qui exerce habituellement son activité depuis son domicile est en principe redevable dans la commune de ce domicile.

Sur quoi la CFE est-elle calculée ?

La base d'imposition n'est ni votre chiffre d'affaires ni votre bénéfice. C'est la valeur locative des immobilisations immobilières nécessaires à l'exploitation, retenue pour l'avant-dernière année (principe du « retour en arrière »). La CFE 2026 se calcule donc sur la valeur locative de 2024.

Le lieu d'imposition suit le lieu d'exercice de l'activité. Une entreprise avec plusieurs établissements paie la CFE dans chaque commune concernée, au prorata de la valeur locative locale.

Prenons un exemple illustratif. Une petite société de fabrication dispose d'un atelier en zone industrielle, valeur locative élevée, et d'un bureau de vente en centre-ville. Sa CFE est calculée sur la valeur locative 2024 de l'atelier, dans la commune de l'atelier. Le bureau est imposé séparément, dans sa propre commune. Les deux avis arrivent ensemble, mais chaque commune applique ses propres taux.

Il n'existe pas de taux national. Chaque commune ou intercommunalité vote son propre taux, et peut voter une cotisation minimale : c'est un plancher qui s'applique même aux bases faibles. Pour beaucoup d'indépendants sans local, c'est cette cotisation minimale qui constitue la facture. Les taxes additionnelles consulaires s'y ajoutent selon le secteur.

La CFE payée est déductible : elle réduit le résultat imposable de l'entreprise, ou le revenu professionnel imposable pour un entrepreneur individuel. C'est une charge réelle, partiellement compensée par cette déduction.

Création d'entreprise : l'année blanche et la base minimum

L'année de votre création, vous ne payez pas de CFE. C'est l'« année blanche ». En contrepartie, vous devez déposer une déclaration initiale, le formulaire 1447-C-SD, dans les 90 jours du début d'activité. Ce document déclare vos locaux, votre activité et vos éléments d'exploitation.

L'année suivante, première année d'imposition, la base minimum est fixée par dérogation : elle équivaut à 50 % du chiffre d'affaires réalisé l'année de création. Le retour en arrière sur la valeur locative ne s'applique pas encore. Si la commune a voté une cotisation minimale supérieure, c'est elle qui s'applique.

Prenons un exemple illustratif. Un consultant crée son activité le 1er mars 2026, depuis son domicile, sans local dédié. Il dépose la 1447-C-SD sous 90 jours, soit avant la fin mai 2026. Son chiffre d'affaires 2026 est de 40 000 €. Pour la CFE 2027, sa base minimum sera calculée sur 50 % de ce chiffre d'affaires, soit l'équivalent d'une base de 20 000 €. Si la cotisation minimale de sa commune dépasse le montant résultant de ce calcul, c'est elle qu'il paiera.

Cet exemple est volontairement générique : les montants dépendent de la commune et du local. La marche à suivre, elle, est fixe : déposer la 1447-C-SD dans les 90 jours, puis contrôler le premier avis.

Micro-entrepreneur : la CFE vous concerne aussi

Le statut de micro-entrepreneur ne dispense pas de la CFE. Le régime micro simplifie la facturation et les cotisations, mais il ne change rien à l'assujettissement. Trois règles à retenir.

1. L'année de création est exonérée, à condition d'avoir déposé la 1447-C-SD dans les 90 jours.

2. La base minimum de 50 % du chiffre d'affaires s'applique l'année suivant la création, comme pour toute entreprise nouvelle. Sans local professionnel, la cotisation minimale de la commune constitue souvent l'essentiel de la facture.

3. En dessous de 5 000 € de chiffre d'affaires annuel, vous êtes exonéré de CFE.

Beaucoup de micro-entrepreneurs découvrent la CFE avec un premier avis fin 2026 pour une activité lancée en 2025. L'année blanche les a couverts en 2025. À partir de 2026, la cotisation arrive, souvent au montant minimum de la commune.

Les exonérations qui s'appliquent le plus souvent

L'exonération pour faible chiffre d'affaires s'applique de plein droit, sans demande, si votre chiffre d'affaires annuel reste sous 5 000 €.

La plus fréquente pour les particuliers concerne la location meublée. Un loueur de meublé est en principe redevable de la CFE, mais il est exonéré si ses recettes annuelles de location restent sous 100 000 €. Cette règle est détaillée dans notre guide sur la fiscalité de la location meublée.

D'autres exonérations existent sur délibération des collectivités : zones franches urbaines (ZFU), zones de restructuration rurale, activités artisanales, reprise d'entreprise, certaines professions de santé en zone sous-dotée. Elles dépendent d'un vote local et de votre situation. Les listes complètes figurent sur la page officielle de la cotisation foncière des entreprises sur impots.gouv.fr.

Déclaration et paiement : le calendrier CFE

La CFE ne suppose pas de déclaration annuelle. Après la déclaration initiale 1447-C, vous recevez directement un avis d'imposition. Vous devez simplement signaler les changements (nouveau local, cessation, changement d'activité) dans les 90 jours.

L'avis arrive en fin d'année, entre fin octobre et début novembre. Le paiement est attendu au plus tard le 15 décembre 2026. Trois options existent : paiement en ligne sur impots.gouv.fr, prélèvement au moment de l'échéance, ou mensualisation. Les échéances précises sont détaillées dans la FAQ CFE de impots.gouv.fr.

En cas de désaccord avec l'avis, la réclamation est possible jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement. Pour un avis 2026, vous avez donc jusqu'à fin 2028. Payer puis réclamer reste possible : le paiement ne vous fait pas perdre le droit à contestation.

CFE et CVAE : ne pas confondre

La CFE et la CVAE forment ensemble la cotisation économique territoriale (CET). La CFE taxe le foncier, la CVAE taxe la valeur ajoutée. Toute entreprise redevable de la CVAE paie aussi la CFE ; la réciproque est fausse. La très grande majorité des TPE ne paie que la CFE.

La CVAE est en cours de suppression progressive depuis la loi de finances 2024. Les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 € restent concernées par les obligations déclaratives. Le calendrier complet de la suppression est fixé par les lois de finances successives. Sous ce seuil, la question ne se pose pas : vous relevez de la CFE seule.

FAQ

La CFE est-elle due l'année de la création ?

Non. L'année de création est exonérée, à condition de déposer la déclaration initiale 1447-C-SD dans les 90 jours du début d'activité. La première cotisation arrive l'année suivante, sur une base minimum de 50 % du chiffre d'affaires de création.

Un micro-entrepreneur paie-t-il la CFE ?

Oui. Le statut micro ne change pas l'assujettissement. Il bénéficie de l'année blanche, puis paie souvent la cotisation minimale de sa commune. Sous 5 000 € de chiffre d'affaires annuel, il est exonéré.

La location meublée est-elle soumise à la CFE ?

Oui, en principe. La location meublée est une activité professionnelle au sens de la CFE. Exonération si les recettes annuelles de location restent sous 100 000 €.

Peut-on payer la CFE en plusieurs fois ?

Oui. La mensualisation se met en place depuis votre espace professionnel impots.gouv.fr, et le prélèvement à l'échéance est proposé au moment du paiement. Sans option de votre part, l'échéance unique reste le 15 décembre.

Pourquoi payer une CFE sans local commercial ?

Parce que le critère est l'exercice d'une activité professionnelle, pas la détention d'un local. Une activité exercée depuis un domicile y est en principe rattachée. La cotisation minimale de la commune s'applique alors souvent.

Que faire en cas de changement de local en cours d'année ?

Signalez-le dans les 90 jours via le formulaire de déclaration. La CFE de l'année reste établie selon la situation connue. Le changement est pris en compte les années suivantes, selon les règles de rattachement du local.

Ce que vous pouvez vérifier maintenant

Avant de payer votre avis CFE 2026, prenez cinq minutes pour contrôler quatre points.

1. Les établissements listés. Chaque lieu d'activité doit figurer, et seulement ceux-là. Un local abandonné encore imposé doit être signalé.

2. La base d'imposition. Elle porte sur la valeur locative de 2024 pour la CFE 2026. Une base inchangée depuis dix ans alors que vos locaux ont changé mérite une vérification.

3. Les taxes additionnelles. CCI, chambre de métiers, chambre d'agriculture : vérifiez que la chambre correspond bien à votre secteur réel.

4. L'échéance. Le 15 décembre 2026 pour la cotisation 2026. La mensualisation se prépare avant l'avis, pas après.

Votre situation dépasse le cas général : plusieurs établissements, contestation de base, sortie de l'exonération des 100 000 € en location meublée ? Le montant en jeu justifie souvent un regard professionnel. Nos guides sur la CFE des taxis, la fiscalité de la location meublée et la plus-value immobilière détaillent ces cas particuliers. Pour une lecture précise de votre avis, demandez un devis : nous vous répondons avec une analyse chiffrée de votre situation, pas un devis type.

Publié par GME Audit, cabinet dirigé par Steeve Elharrar, expert-comptable et commissaire aux comptes, ancien de KPMG et Deloitte, plus de 10 ans d'expérience cumulée en expertise comptable, audit et conseil.