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Acompte IS : calcul, calendrier et paiement en 2026

  • Photo du rédacteur: GME Audit l Votre expert-comptable
    GME Audit l Votre expert-comptable
  • 19 sept. 2024
  • 10 min de lecture

Dernière mise à jour : 26 août

Un acompte d'IS est un paiement anticipé de l'impôt sur les sociétés, versé en quatre fois dans l'année par les sociétés soumises à ce régime. Pour l'exercice 2026, les quatre échéances tombent le 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre (avec report au jour ouvré suivant si la date tombe un week-end ou un jour férié). Chaque acompte représente 25 % de l'IS payé l'année précédente. Ce guide explique le mécanisme, le calcul, les cas de dispense et la modulation, pour que vous puissiez anticiper vos sorties de trésorerie plutôt que de les subir.




Qu'est-ce qu'un acompte d'IS ?




Définition : un paiement anticipé de l'impôt sur les sociétés




L'IS, ou impôt sur les sociétés, frappe les bénéfices des entreprises relevant de ce régime fiscal (SARL de plein droit, SAS, SA, SASU, entre autres). Plutôt que de faire payer l'intégralité de l'impôt en une seule fois après la clôture, l'administration fiscale étale l'encaissement sur l'année en cours : ce sont les acomptes.




Concrètement, vous versez quatre acomptes provisionnels calculés sur les résultats de l'exercice précédent. Une fois l'exercice clos et le résultat définitif connu, vous régularisez avec le solde d'IS (complément à payer si les acomptes étaient insuffisants, ou restitution si vous avez versé trop).




Quelles entreprises doivent verser des acomptes d'IS ?




Toutes les sociétés soumises à l'IS doivent verser des acomptes, à deux exceptions près :




  • Les sociétés qui bénéficient de la franchise : si votre IS de l'année précédente est inférieur à 3 000 €, vous êtes dispensé d'acomptes (voir la section dédiée ci-dessous).

  • Les sociétés nouvellement créées : pendant les 12 premiers mois d'activité, aucun acompte n'est exigé (voir la section dispense des nouvelles sociétés).




Si vous hésitez sur votre régime fiscal, notre page choisir votre régime fiscal détaille les critères de soumission à l'IS.




Les 4 échéances des acomptes IS en 2026




Le calendrier standard (clôture au 31 décembre)




Pour les sociétés clôturant leur exercice au 31 décembre, les acomptes d'IS sont versés selon le calendrier suivant pour 2026 :




Échéance

Date limite de paiement

1er acompte

15 mars 2026

2e acompte

15 juin 2026

3e acompte

15 septembre 2026

4e acompte

15 décembre 2026




Chaque acompte correspond à 25 % du montant total de l'IS de l'exercice précédent. Quand le 15 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date est reportée au prochain jour ouvré (selon l'article 1668 du Code général des impôts).




Le calendrier selon votre date de clôture comptable




Toutes les sociétés ne clôturent pas au 31 décembre. Si votre exercice a une autre date de clôture, les échéances sont décalées. Les acomptes sont dus aux dates suivantes :




  • Avant le 5e mois suivant la clôture

  • Avant le 8e mois suivant la clôture

  • Avant le 11e mois suivant la clôture

  • Avant le 14e mois suivant la clôture




Prenons une société qui clôture le 30 juin. Ses quatre acomptes tombent avant le 30 novembre, le 28 février de l'année suivante, le 31 mai et le 31 août.




Ce décalage n'est pas un détail : oublier l'ajustement de date entraîne des pénalités (voir la section dédiée). C'est une source fréquente d'erreurs pour les dirigeants qui gèrent leur fiscalité seuls. À côté des acomptes d'IS, votre société tient aussi d'autres échéances fiscales, comme les acomptes de TVA si vous êtes au régime réel.




Comment calculer un acompte d'IS ?




Le principe : 25 % de l'IS de l'exercice précédent




Le calcul d'un acompte est simple dans son principe : vous divisez par quatre l'IS payé au titre de l'exercice précédent (N-1). Chaque acompte représente donc un quart de cet IS.




La base de calcul prend en compte la totalité de l'impôt : IS au taux normal, IS au taux réduit et contributions éventuelles (comme la contribution sociale de 3,3 % sur l'IS pour les grosses entreprises).




Taux normal et taux réduit d'IS applicables en 2026




Pour calculer vos acomptes correctement, vous devez connaître les taux d'IS en vigueur. Pour 2026, les taux restent identiques aux années précédentes :




Taux

Conditions d'application

15 %

(taux réduit PME)

Sur la fraction des bénéfices jusqu'à 42 500 €, pour les PME au sens communautaire (chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros et capital détenu à 75 % par des personnes physiques)

25 %

(taux normal)

Au-delà de 42 500 € de bénéfice, et pour toutes les sociétés ne respectant pas les critères PME




Pour approfondir la détermination de votre impôt, notre page calculer votre impôt sur les sociétés détaille la méthode de calcul complète.




Exemple chiffré de calcul d'acompte




Exemple 1 : PME au taux réduit




Prenons une SASU qui réalise 40 000 € de bénéfice imposable en 2025 et respecte les critères de la PME. Son IS se calcule ainsi :




  • Bénéfice : 40 000 € (sous le seuil de 42 500 €)

  • IS au taux réduit de 15 % : 40 000 × 15 % = 6 000 €

  • IS total : 6 000 €




Chaque acompte d'IS en 2026 s'élève donc à : 6 000 ÷ 4 = 1 500 €, versé aux quatre échéances (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre).




Exemple 2 : société au taux normal




Prenons maintenant une SARL qui dégage 150 000 € de bénéfice imposable en 2025 et respecte les critères de la PME. Le calcul se fait par tranches :




  • Fraction jusqu'à 42 500 € au taux réduit de 15 % : 42 500 × 15 % = 6 375 €

  • Fraction au-delà de 42 500 € au taux normal de 25 % : (150 000 − 42 500) × 25 % = 107 500 × 25 % = 26 875 €

  • IS total : 6 375 + 26 875 = 33 250 €




Chaque acompte d'IS en 2026 s'élève à : 33 250 ÷ 4 = 8 312,50 €.




Dispense d'acompte d'IS : qui est concerné ?




La franchise sous 3 000 € d'IS




Si l'IS dû au titre du précédent exercice est inférieur à 3 000 €, la société est dispensée de verser des acomptes. Elle paie l'intégralité de son impôt en une seule fois, au moment du solde, après la clôture de l'exercice.




Cette dispense est automatique : aucune démarche spécifique n'est nécessaire. Vous versez l'IS en une seule fois avec le dépôt de votre liasse fiscale.




Attention : cette dispense se réévalue chaque année. Si votre IS dépasse 3 000 € un exercice, vous basculez dans le régime des acomptes l'année suivante.




La dispense des 12 premiers mois pour les sociétés nouvellement créées




Les sociétés nouvellement créées bénéficient d'une dispense d'acomptes pendant leurs 12 premiers mois d'activité. Concrètement :




  • Aucun acompte n'est dû pendant cette période.

  • À l'issue du premier exercice (clôturé), l'IS est calculé sur le résultat réalisé.

  • Le solde d'IS est payé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture.

  • Les acomptes commencent à courir à compter du prochain exercice si l'IS dépasse 3 000 €.




Cette dispense est précieuse pour les jeunes entreprises : elle laisse le temps de générer du chiffre d'affaires avant de verser de l'impôt. À condition toutefois d'anticiper le solde, qui peut être important si les premiers mois ont été bons.




Moduler ses acomptes d'IS à la baisse




Dans quels cas réduire le montant d'un acompte




Les acomptes sont calculés sur l'exercice précédent. Mais si votre activité baisse et que vous anticipez un résultat inférieur, vous pouvez réduire le montant des acomptes à venir. C'est ce qu'on appelle la modulation d'acomptes (parfois appelée "minoration d'acompte").




Concrètement, si vous estimez que votre IS pour l'exercice en cours sera inférieur au quart de l'IS de l'année précédente, vous pouvez calculer vos acomptes sur la base de votre estimation plutôt que sur N-1. Vous indiquez ce montant dans le formulaire 2571 (relevé d'acompte) au moment du paiement.




Cas de figure où la modulation fait sens :




  • Baisse significative du chiffre d'affaires (perte d'un client majeur, conjoncture défavorable).

  • Investissement important qui va réduire le bénéfice imposable.

  • Changement de stratégie qui réduit les marges.




Risques d'une modulation abusive




La modulation n'est pas sans risque. Si vous réduisez vos acomptes en dessous du montant réellement dû et que votre IS final s'avère supérieur à votre estimation, vous subissez des pénalités :




  • Majoration de 10 % sur le montant manquant.

  • Intérêts de retard au taux de 0,20 % par mois (2,40 % par an, taux en vigueur pour 2026).




La modulation se fait sur la base d'une estimation raisonnée et documentée. Si vous prévoyez une baisse de moitié de votre résultat, soyez capable de le justifier (carnet de commandes, prévisionnel de trésorerie, baisses constatées sur les premiers mois de l'exercice).




Notre accompagnement aide à objectiver cette décision : nous croisons vos données en temps réel dans Pennylane avec votre prévisionnel pour décider d'une modulation qui ne vous expose pas à des pénalités inutiles.




Le solde d'IS : régularisation en fin d'exercice




Complément d'IS à verser




Une fois votre exercice clos et votre liasse fiscale déposée, l'IS définitif est connu. Si vos acomptes étaient insuffisants, vous devez payer un solde d'IS.




Le solde est versé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice. Pour une clôture au 31 décembre, c'est le 15 mai de l'année suivante.




Exemple : votre IS définitif s'élève à 35 000 € et vous avez versé 33 250 € d'acomptes. Le solde à payer est de 1 750 €, au plus tard le 15 mai.




Excédent : remboursement ou report sur l'exercice suivant




Si vous avez versé plus d'acomptes que l'IS réellement dû, l'administration vous doit de l'argent. Deux options s'offrent à vous :




  1. Le remboursement : vous demandez la restitution de la créance via le formulaire 2573 (demande de remboursement). Le délai de traitement varie, comptez généralement quelques semaines.

  2. Le report : vous imputez l'excédent sur les prochains acomptes d'IS. C'est l'option par défaut si vous ne demandez pas explicitement le remboursement.




Le report est souvent la solution la plus simple, car elle évite les allers-retours avec l'administration. À condition de bien tracer la créance dans votre comptabilité pour qu'elle soit imputée correctement sur les acomptes suivants.




Comment payer son acompte d'IS ?




Sur impots.gouv.fr (espace professionnel)




Le paiement des acomptes d'IS se fait exclusivement en ligne, via l'espace professionnel impots.gouv.fr. Le mode opératoire :




  1. Connectez-vous à votre espace professionnel avec votre numéro SIREN.

  2. Rubrique « Paiements », sélectionnez « Impôt sur les sociétés ».

  3. Indiquez le montant de l'acompte.

  4. Validez le mandat SEPA pour le prélèvement automatique.




Le prélèvement intervient à la date d'échéance (le 15, ou le jour ouvré suivant). Vous pouvez aussi mettre en place le prélèvement automatique mensuel, mais pour l'IS, c'est le mode trimestriel qui correspond aux échéances classiques.




Le formulaire 2571 et le relevé d'acompte




Le formulaire 2571 est le relevé d'acompte d'IS : c'est le document qui sert à déclarer et payer chaque acompte. Il est accessible directement depuis votre espace professionnel impots.gouv.fr, pré-rempli avec les informations de votre société.




Ce formulaire vous permet aussi de déclarer une modulation d'acompte : si vous réduisez le montant, vous indiquez le nouveau montant directement dans le formulaire 2571.




Pour le solde d'IS, c'est le formulaire 2572 (relevé de solde) qui est utilisé, déposé en même temps que la liasse fiscale.




Pénalités en cas d'acompte oublié ou insuffisant




Majoration de 10 % et intérêts de retard




Oublier un acompte ou le payer en retard expose à des pénalités cumulables :




  • Majoration de 10 % du montant de l'acompte manquant, appliquée automatiquement par l'administration.

  • Intérêts de retard au taux de 0,20 % par mois (2,40 % par an pour 2026), calculés sur la durée du retard.




Sur un acompte de 8 000 € oublié pendant deux mois, la facture grimpe vite : 800 € de majoration plus 32 € d'intérêts de retard. Au-delà de l'aspect financier, l'oubli répété attire l'attention de l'administration fiscale et peut déclencher un contrôle.




Pour les sociétés qui gèrent leur fiscalité en interne, ces échéances sont un point de vigilance récurrent. La tenue d'un calendrier fiscal partagé et l'automatisation des rappels réduisent fortement le risque. C'est aussi l'un des intérêts de confier le suivi des échéances à un expert-comptable : nous tenons le calendrier, préparons les déclarations et vous alertons avant chaque date limite.




Questions fréquentes sur les acomptes d'IS




Peut-on éviter les acomptes d'IS ?




Non, pas tant que vous êtes soumis à l'IS et que votre impôt dépasse 3 000 €. Les seules dispenses sont la franchise sous 3 000 € et les 12 premiers mois des sociétés nouvellement créées (voir la section dédiée). En revanche, vous pouvez réduire le montant des acomptes par modulation si vous anticipez une baisse de résultat.




Que faire si l'IS de l'année précédente n'est pas encore connu au 15 mars ?




C'est un cas fréquent pour les sociétés qui clôturent au 31 décembre : au 15 mars, l'exercice précédent n'est pas encore clôturé et l'IS définitif n'est pas connu. Dans ce cas, vous versez un acompte calculé sur la base de la dernière estimation connue, puis vous régularisez sur les acomptes suivants une fois le résultat définitif arrêté.




Concrètement, vous pouvez prendre l'IS de l'avant-dernier exercice (N-2) comme base transitoire et ajuster dès le deuxième acompte (15 juin) une fois N-1 connu. L'important est de verser quelque chose au 15 mars pour éviter la majoration de 10 %.




Le solde d'IS peut-il être négatif (créance) ?




Oui. Si vos acomptes cumulés dépassent l'IS réellement dû, vous disposez d'une créance sur le Trésor public. Vous pouvez soit demander le remboursement (formulaire 2573), soit imputer l'excédent sur les prochains acomptes (voir la section "Solde d'IS : régularisation en fin d'exercice").




Anticiper vos acomptes d'IS avec un expert-comptable




Les acomptes d'IS ne sont pas qu'une obligation fiscale : ce sont des sorties de trésorerie prévisibles, qu'un bon pilotage permet de calibrer au plus juste. Entre le calcul initial, la modulation éventuelle, le suivi des échéances et la régularisation de fin d'exercice, plusieurs décisions se prennent au fil de l'année. Chacune a un impact direct sur votre trésorerie et sur votre exposition aux pénalités.




Chez GME Audit, cabinet dirigé par Steeve Elharrar, expert-comptable et commissaire aux comptes, nous gérons ces échéances pour nos clients toute l'année. Vos données comptables remontent en temps réel dans Pennylane : nous voyons votre résultat se construire mois après mois, et nous ajustons les acomptes en fonction de votre réalité plutôt que d'une estimation figée. Une centaine de dossiers suivis chaque année, en France entière.




Si vous souhaitez confier la gestion de vos acomptes d'IS à un expert-comptable pour vos acomptes d'IS, demandez un devis. Nous étudions votre situation et vous répondons avec une proposition précise, pas un devis type.













GME Audit, cabinet d'expertise comptable et d'audit parisien (Paris 16e). Inscrit à l'Ordre des experts-comptables. Dirigé par Steeve Elharrar, expert-comptable et commissaire aux comptes, ancien de KPMG et Deloitte. 01 85 09 01 20, selharrar@gmeaudit.fr.

 
 
 

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