Les Jeux Olympiques 2024 : Indemnisation des Entreprises Impactées par les Restriction

Indemnisation des Entreprises Impactées par les Restriction

L’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 en France est un événement exceptionnel pour notre pays, mais elle représente également un défi logistique et sécuritaire pour les pouvoirs publics. Afin de garantir la sécurité de tous et le bon déroulement de l’événement, des restrictions d’accès ont été mises en place dans certaines zones, impactant potentiellement les entreprises locales.

Face aux pertes économiques possibles, une commission d’indemnisation a été instituée pour évaluer les demandes d’entreprises dont les activités ont subi un préjudice économique direct en raison des restrictions mises en place. Voici un guide complet des conditions d’indemnisation, du rôle de la commission, et des démarches à suivre pour les entreprises impactées.

1. Quels préjudices sont éligibles à l’indemnisation ?

Seuls les préjudices économiques directement liés aux restrictions de circulation imposées par l’État pourront donner lieu à une indemnisation. Ces restrictions visent à encadrer l’accès aux zones olympiques et à réguler la circulation autour des sites sensibles. Les entreprises dont l’activité a été perturbée peuvent faire une demande d’indemnisation sous certaines conditions.

Les préjudices devront répondre aux critères suivants :

• Certain et réalisé : Le préjudice doit être avéré, mesurable, et ne doit pas être simplement anticipé ou attendu.

• Spécial : Il doit concerner spécifiquement certaines entreprises touchées par les restrictions, et non une profession dans son ensemble.

• Significatif : Une baisse de chiffre d’affaires notable doit être démontrée, conformément aux critères de la jurisprudence administrative.

2. Le Rôle de la Commission d’Indemnisation

Présidée par Madame Dominique Laurent, Conseillère d’État honoraire, cette commission a pour mission d’analyser les demandes et d’émettre un avis sur les préjudices soumis. Le Contrôle Général économique et financier, sous l’autorité du ministère de l’Économie, assure le secrétariat de cette commission.

Chaque dossier sera examiné en collaboration avec des représentants des ministères concernés (le plus souvent l’Intérieur ou les Transports pour les zones fluviales) ainsi qu’un représentant du secteur professionnel de l’entreprise requérante. En cas de préjudice avéré, la présidente de la commission proposera un montant d’indemnisation à l’administration compétente, en charge de la décision finale.

3. Procédure d’Indemnisation : Décision et Recours

Les entreprises doivent garder en tête qu’il n’existe pas de droit automatique à l’indemnisation. La décision finale appartient aux administrations ayant émis les restrictions. Voici le processus prévu :

• Acceptation de la proposition : Si l’indemnisation proposée est acceptée, un protocole d’accord sera signé entre l’entreprise et l’administration compétente, clôturant tout recours futur.

• Refus ou contestation : En cas de refus de l’indemnisation, ou si l’entreprise juge le montant insuffisant, elle peut saisir la juridiction administrative pour contester la décision.

4. Quand et Comment Soumettre la Demande d’Indemnisation ?

La demande d’indemnisation pourra être déposée début 2025, une fois les comptes 2024 clôturés et le préjudice confirmé dans les résultats financiers. Il est essentiel de noter que la demande devra obligatoirement être effectuée en ligne via le site dédié. Aucun dossier envoyé par courrier ou email ne sera accepté.

Les entreprises faisant face à des difficultés de trésorerie en raison des restrictions peuvent, dès maintenant, solliciter les Commissions des chefs de services financiers (CCSF) pour bénéficier de plans de règlement échelonnés de leurs dettes fiscales et sociales, voire demander une remise de dette dans certains cas (conciliation, sauvegarde ou redressement judiciaire).

5. Documents et Guide Pratique à Consulter

Pour préparer la demande d’indemnisation, deux documents sont disponibles en ligne :

• Le guide pratique : Ce document fournit une vision détaillée des conditions d’indemnisation et du calendrier, ainsi que le fonctionnement de la commission.

• Le dossier de demande d’indemnisation : Ce dossier permet de se familiariser avec les pièces justificatives et informations requises pour déposer une demande.

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