CFE et taxis : êtes-vous exonéré et combien devez-vous payer ?
Dernière mise à jour : 28 août
En tant que chauffeur de taxi, vous êtes redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE). C'est un impôt local dû par toute personne qui exerce une activité professionnelle non salariée, dès lors qu'elle dispose de locaux ou de véhicules pour travailler. La bonne nouvelle : les taxis artisanaux remplissant certaines conditions bénéficient d'une exonération spécifique, inscrite dans le code général des impôts (CGI). Le piège : elle n'est pas automatique, elle ne concerne pas les VTC, et les taxes consulaires restent dues même quand la CFE est à zéro.
Nous reprenons ici comment savoir si vous êtes exonéré, comment la CFE est calculée sinon, quelles déclarations remplir et à quelle échéance, et ce que coûte réellement la fiscalité d'un taxi au-delà de la CFE. Article mis à jour en juillet 2026.
Qu'est-ce que la CFE et pourquoi un chauffeur de taxi est-il concerné ?
La cotisation foncière des entreprises est l'une des deux composantes de la cotisation économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle est calculée à partir de la valeur locative des moyens de production dont vous disposez pour votre activité. Pour un taxi, ces moyens sont avant tout le ou les véhicules utilisés.
Dès que vous êtes inscrit comme chauffeur de taxi, artisan ou en société, vous relevez de la CFE. L'administration fiscale vous considère comme une entreprise, même si vous êtes seul à bord. La CFE se déclare et se paie chaque année sur impots.gouv.fr, dans votre espace professionnel.
Pour situer la CFE parmi vos obligations, sachez qu'elle fait partie des régimes fiscaux des entreprises auxquels tout indépendant est soumis, au même titre que la TVA sur ses courses ou l'impôt sur ses revenus.
Les taxis sont-ils exonérés de CFE ?
Oui, à condition de remplir les conditions de l'exonération artisanale prévue par les articles 1464 et 1453 du code général des impôts. Le dispositif vise spécifiquement les taxis et ignore les VTC. Il n'est pas accordé d'office : vous devez le demander lors de votre déclaration.
L'exonération artisanale : les conditions à remplir
Pour en bénéficier, vous devez être chauffeur de taxi artisan (inscrit au répertoire des métiers) et remplir l'ensemble des conditions suivantes, détaillées par le BOFiP dans sa doctrine BOI-IF-CFE-10-30-10-90 :
exploiter au maximum deux véhicules, d'une capacité n'excédant pas neuf places, conducteur compris (en pratique, véhicules de 7 places passagers) ;
ne pas utiliser ces deux véhicules simultanément (un seul en circulation à la fois) ;
exercer une activité de transport de personnes à tarif réglementé, ce qui caractérise le taxi et le distingue du VTC ;
ne pas employer de salarié, sauf dans deux cas encadrés : un apprenti, ou un remplaçant en cas d'accident ou de maladie, pour une durée de six mois maximum.
Quand toutes ces conditions sont réunies, votre activité de taxi est exonérée de CFE. Le BOFiP sur l'exonération des chauffeurs de taxi précise les cas d'espèce (transmission du véhicule à un conjoint survivant, location du véhicule). En cas de doute, c'est ce texte qui fait foi.
Dans quels cas perd-on l'exonération ?
L'exonération saute dès qu'une seule condition cesse d'être remplie. Les cas les plus fréquents :
vous mettez un deuxième véhicule en circulation en même temps que le premier (utilisation simultanée) ;
vous embauchez un salarié hors des cas autorisés (apprenti, remplacement de moins de six mois) ;
vous transportez des marchandises, activité qui sort du champ de l'exonération ;
vous abandonnez le statut d'artisan.
Vous redevenez alors redevable de la CFE sur l'ensemble de votre activité, et non sur la seule fraction non conforme. Chaque changement dans votre organisation (deuxième véhicule, embauche) doit vous amener à vérifier votre éligibilité à l'exonération.
Taxis vs VTC : pourquoi les VTC ne bénéficient pas de l'exonération
C'est l'un des malentendus les plus coûteux de la profession. L'exonération artisanale repose sur le tarif réglementé : le taxi applique un tarif fixé par l'autorité publique, le VTC applique un prix librement déterminé. C'est cette différence de régime fiscal qui exclut de fait les VTC du dispositif prévu à l'article 1464 du CGI.
Un chauffeur VTC est donc redevable de la CFE dans les conditions de droit commun, calculée sur la valeur locative de son véhicule. Si vous hésitez entre les deux statuts, le régime fiscal de la CFE est un critère à intégrer dans votre accompagnement comptable des indépendants.
Comment est calculée la CFE quand on n'est pas exonéré ?
Le calcul de la CFE repose sur deux éléments : la valeur locative de vos moyens de production (le véhicule, principalement) et un taux voté par votre commune. Quand ce calcul donne un montant très faible, une cotisation minimum s'applique pour garantir un revenu minimum à la collectivité.
La cotisation minimum selon le chiffre d'affaires
La cotisation minimum de CFE est déterminée par tranches de chiffre d'affaires hors taxes. La loi fixe un plancher et un plafond pour chaque tranche, et chaque commune choisit le montant exact applicable sur son territoire dans cet intervalle. Les tranches de chiffre d'affaires retenues vont de moins de 10 000 € HT à plus de 500 000 € HT.
Deux taxis au chiffre d'affaires identique peuvent payer des montants différents s'ils sont dans des villes distinctes. La version précédente de notre page affichait une fourchette datée (223 € à 1 080 €), qui n'est plus fiable aujourd'hui. Pour connaître le montant applicable à votre situation, consultez votre avis d'imposition ou le simulateur de CFE sur impots.gouv.fr, qui intègre les barèmes de votre commune.
Première année d'activité : exonération puis réduction
À côté de l'exonération artisanale, le CGI prévoit un dispositif transitoire pour toute nouvelle entreprise. Vous êtes exonéré de CFE l'année de votre création, puis vous bénéficiez d'une réduction de moitié la deuxième année (article 1478 du CGI). Un taxi en société peut en profiter même sans remplir les conditions de l'exonération artisanale.
Ce rabais ne dispense pas de la déclaration. Vous devez toujours déposer votre déclaration initiale l'année du démarrage, même avec une cotisation à zéro : c'est ce qui fonde vos droits pour les années suivantes.
Quelles sont les démarches et échéances de la CFE ?
La déclaration initiale (formulaire 1447-C-SD)
Votre déclaration de CFE se fait sur le formulaire 1447-C-SD. Depuis la mise en place du guichet unique, la déclaration initiale est intégrée à votre création d'entreprise sur le portail de l'INPI : les informations transmises valent déclaration pour la CFE et la CVAE. Si vous êtes déjà en activité et qu'un élément change (nouveau véhicule, nouveau local), vous déposez une déclaration de modification via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Le délai initial est de 15 jours après le début de l'activité. Une absence de réponse à l'administration peut entraîner une taxation d'office.
Calendrier de paiement : solde au 15 décembre, acompte au 15 juin
Le calendrier de la CFE est fixe et mérite d'être anticipé, comme toutes les acomptes et échéances fiscales que nous gérons pour nos clients :
15 décembre : paiement du solde de la CFE de l'année en cours.
15 juin : paiement d'un acompte, uniquement si votre CFE de l'année précédente dépassait 3 000 €. Cet acompte représente 50 % de la cotisation précédente.
Si vous êtes taxé au taux minimum, vous ne payez qu'une fois, au 15 décembre. La CFE est prélevée automatiquement si vous avez mandaté le prélèvement mensuel ou à l'échéance sur impots.gouv.fr.
Les taxes consulaires : dues même en cas d'exonération de CFE
C'est le point que beaucoup de chauffeurs ignorent. L'exonération de CFE ne vous dispense pas de la taxe annuelle de la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA). En tant qu'artisan taxi inscrit au répertoire des métiers, vous devez acquitter cette taxe chaque année, qu'il y ait ou non une CFE à payer.
Son montant dépend de votre catégorie d'artisanat (artisan, artisan qualifié, maître artisan). Elle finance le réseau consulaire et les services de la CMA (formation, accompagnement). En cas d'exonération totale de CFE, la taxe consulaire est souvent la seule contribution locale qui reste. C'est un point à intégrer dans votre budget annuel pour éviter les surprises de trésorerie.
CFE et CVAE : l'effet domino à connaître
La CFE est rarement isolée. Elle forme la cotisation économique territoriale (CET) avec la CVAE, calculée elle sur la valeur ajoutée que votre entreprise produit. Le mécanisme important : quand vous êtes exonéré de CFE au titre du statut artisan taxi, vous êtes également exonéré de CVAE sur la même activité. C'est l'effet domino prévu par le CGI.
La CVAE est en cours de suppression progressive (atteinte de son montant nul en 2026 pour la part entreprise). La logique d'exonération liée à la CFE reste néanmoins à vérifier chaque année, car les textes évoluent et votre situation aussi. Un chauffeur qui perd son exonération de CFE se retrouve simultanément redevable des deux cotisations.
Comment sécuriser votre CFE avec un expert-comptable
Les conditions d'exonération sont strictes et la moindre évolution de votre activité (deuxième véhicule, embauche d'un remplaçant, changement de commune) peut vous faire basculer dans le régime d'imposition. Notre rôle n'est pas de promettre une économie chiffrée, l'éligibilité dépend de votre situation réelle. Il est de vérifier cette éligibilité à chaque échéance et d'assurer la fiabilité de vos déclarations.
Concrètement, nous intervenons comme expert-comptable pour vos déclarations fiscales toute l'année. Vos factures et relevés remontent en continu dans Pennylane, l'outil de gestion comptable que nous utilisons, et vous suivez vos obligations et votre trésorerie sans attendre le bilan annuel. Si vous êtes en société, notre double compétence (expertise comptable et commissariat aux comptes) nous permet de couvrir aussi l'arrêté des comptes et l'audit légal. La réactivité est notre premier différenciateur : un interlocuteur qui répond vite, pas seulement au moment de la déclaration de CFE.
Vous souhaitez vérifier votre éligibilité à l'exonération ou faire relire vos déclarations ? Prenez rendez-vous avec notre équipe, nous regardons votre situation et nous vous répondons avec une analyse précise.
FAQ : Vos questions sur la CFE taxi
Un taxi doit-il payer la CFE ?
Oui, en principe. Tout chauffeur de taxi est redevable de la CFE dès lors qu'il exerce une activité professionnelle non salariée. Il en est dispensé uniquement s'il remplit les conditions de l'exonération artisanale (deux véhicules maximum non utilisés simultanément, tarif réglementé, pas de salarié hors cas autorisés).
Quelle différence entre la CFE d'un taxi et d'un VTC ?
Les taxis qui remplissent les conditions de l'article 1464 du CGI sont exonérés de CFE. Les VTC n'y ont pas droit, car leur tarif n'est pas réglementé. Un VTC paie donc la CFE dans les conditions de droit commun, calculée sur la valeur locative de son véhicule.
Combien coûte la CFE pour un taxi ?
Quand vous êtes exonéré, la CFE est de zéro. Quand vous ne l'êtes pas, vous payez au minimum la cotisation minimum fixée par votre commune selon votre tranche de chiffre d'affaires. Le montant exact varie selon la commune : vérifiez-le sur impots.gouv.fr ou sur votre avis d'imposition.
Quel formulaire pour déclarer la CFE d'un taxi ?
La déclaration se fait sur le formulaire 1447-C-SD, désormais intégré au guichet unique de l'INPI pour les créations d'entreprise. Pour une modification en cours d'activité, vous déposez la déclaration sur votre espace professionnel impots.gouv.fr.
Quand payer la CFE ?
Le solde est dû au 15 décembre de chaque année. Un acompte au 15 juin s'ajoute si votre CFE de l'année précédente dépassait 3 000 €.
Doit-on payer la taxe de la chambre des métiers si on est exonéré de CFE ?
Oui. L'exonération de CFE ne supprime pas la taxe annuelle de la chambre de métiers et de l'artisanat. Elle reste due par tout artisan inscrit au répertoire des métiers, y compris les chauffeurs de taxi exonérés de CFE.
Demander un devis
Vous êtes chauffeur de taxi et voulez sécuriser votre CFE ? Demandez un devis. Nous vérifions votre éligibilité à l'exonération artisanale, nous gérons vos déclarations sur impots.gouv.fr et nous tenons votre calendrier fiscal pour que vous n'ayez pas à y penser.
Auteur : GME Audit, cabinet d'expertise comptable et d'audit dirigé par Steeve Elharrar, expert-comptable et commissaire aux comptes, ancien de KPMG et Deloitte. Article mis à jour en juillet 2026. Les barèmes et échéances mentionnés sont en vigueur au moment de la rédaction ; vérifiez toujours les seuils applicables sur impots.gouv.fr ou auprès de votre expert-comptable avant toute décision.
Commentaires