Commissaire aux comptes et organisme de formation : seuils et obligations 2026

Un organisme de formation privé peut être tenu de nommer un commissaire aux comptes bien avant d'atteindre les seuils applicables aux sociétés commerciales. Le Code du travail prévoit en effet des seuils propres aux dispensateurs de formation, beaucoup plus bas. Beaucoup de dirigeants de petites structures l'ignorent, alors que le défaut de nomination expose l'organisme à des sanctions et fragilise ses relations avec les financeurs.

Ce guide fait le point en 2026 sur les seuils, les structures concernées, le déroulement de la mission et son coût. Il complète notre page sur le commissariat aux comptes.

Les seuils de nomination propres aux organismes de formation

Selon l'article R. 6352-19 du Code du travail, les dispensateurs de formation de droit privé doivent désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsqu'ils dépassent, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, deux des trois seuils suivants :

• 3 salariés ;

• 153 000 € hors taxe de chiffre d'affaires ou de ressources ;

• 230 000 € de total de bilan.

Concrètement, un organisme qui emploie trois formateurs salariés et réalise 160 000 € de chiffre d'affaires est concerné, même si son bilan est modeste. Le seuil de 153 000 € s'apprécie sur l'ensemble des ressources de l'organisme, pas seulement sur l'activité de formation.

Quelles structures sont concernées ?

• Les sociétés commerciales dont l'activité comprend de la formation professionnelle : SAS, SASU, SARL, EURL.

• Les associations qui dispensent des formations.

• Les autres personnes morales de droit privé déclarées comme organisme de formation.

Les seuils du Code du travail s'appliquent sans préjudice des règles générales : une société anonyme ou une société qui dépasse les seuils de droit commun du Code de commerce doit aussi nommer un commissaire aux comptes à ce titre. Une association qui reçoit plus de 153 000 € de subventions publiques par an y est également tenue, indépendamment de son activité de formation.

Les autres obligations comptables d'un organisme de formation

• Des comptes annuels complets : bilan, compte de résultat et annexe, quelle que soit la forme juridique de l'organisme de droit privé.

• Un suivi comptable distinct de l'activité de formation lorsque l'organisme exerce d'autres activités.

• Le bilan pédagogique et financier, à transmettre chaque année à l'administration, qui retrace l'activité et les produits de formation de l'exercice écoulé.

Ces éléments sont examinés en cas de contrôle de l'administration et par les financeurs (opérateurs de compétences, Caisse des dépôts pour le compte personnel de formation, France Travail). Des comptes certifiés renforcent la crédibilité de l'organisme dans ces échanges.

Comment se déroule la mission du commissaire aux comptes ?

1. Nomination : par l'organe compétent (assemblée des associés ou assemblée générale de l'association), pour une durée de six exercices.

2. Prise de connaissance : activité, financements, contrats avec les financeurs, organisation comptable, contrôle interne.

3. Audit des comptes : contrôles sur le chiffre d'affaires de formation et sa séparation entre exercices, les produits constatés d'avance, les créances sur financeurs, les subventions, la paie des formateurs.

4. Rapport : le commissaire aux comptes certifie que les comptes sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle, avec ou sans réserve, et présente ses rapports à l'assemblée.

Les points de vigilance propres à la formation

• Le rattachement du chiffre d'affaires : une session commencée en novembre et terminée en février doit être répartie entre les deux exercices.

• Les financements publics et mutualisés : prises en charge par les opérateurs de compétences, fonds du compte personnel de formation, aides régionales, avec leurs conditions de justification.

• Les acomptes et les sommes à reverser en cas d'abandon ou d'inexécution d'une formation.

• La sous-traitance entre organismes, fréquente dans le secteur.

Combien coûte un commissaire aux comptes pour un organisme de formation ?

Les honoraires dépendent du volume d'activité, du nombre de financeurs et de la qualité de l'organisation comptable. Pour une petite structure qui franchit juste les seuils, la mission reste proportionnée à sa taille. Un premier échange permet d'estimer le temps nécessaire et d'établir une lettre de mission.

Questions fréquentes

Un organisme de formation en SASU sans salarié doit-il nommer un commissaire aux comptes ?

Seulement s'il dépasse les deux autres seuils, soit 153 000 € de chiffre d'affaires et 230 000 € de total de bilan. Avec zéro salarié, il ne peut dépasser qu'au plus deux critères financiers.

Que se passe-t-il si l'organisme ne nomme pas de commissaire aux comptes ?

Le défaut de nomination est sanctionné et peut être relevé lors d'un contrôle de l'administration. Il fragilise aussi l'organisme vis-à-vis des financeurs, qui peuvent demander des comptes certifiés.

L'expert-comptable de l'organisme peut-il être son commissaire aux comptes ?

Non. Les deux missions sont incompatibles pour une même entité : le commissaire aux comptes doit être indépendant de celui qui tient ou établit les comptes.

Pouvez-vous intervenir pour notre organisme ?

Oui. GME Audit est inscrit comme commissaire aux comptes et réalise des missions d'audit légal pour des structures de toutes tailles. Contactez-nous pour une estimation.