Obligation de nommer un commissaire aux comptes dans les centres de santé (décret 2024-568)
Dernière mise à jour : 16 sept.
Depuis le 22 juin 2024, les centres de santé doivent nommer un commissaire aux comptes (CAC) dès que leurs recettes dépassent 153 000 euros. Cette obligation est fixée par le décret n° 2024-568 du 20 juin 2024, qui précise l'application du seuil prévu par le Code de commerce aux structures de santé. Le texte ne prévoit pas de période transitoire : la nomination s'impose dès l'exercice de dépassement du seuil.
Cet article vous dit si votre établissement est concerné, comment calculer le seuil, quelles formalités accomplir et ce que risque un centre de santé qui n'agit pas. Les seuils et références juridiques indiqués sont valables en 2026.
Suis-je concerné par l'obligation de nommer un CAC ?
Le seuil de 153 000 euros de recettes
Un centre de santé tombe sous l'obligation de certification dès que ses recettes annuelles dépassent 153 000 euros HT. Ce montant correspond au seuil de désignation d'un commissaire aux comptes fixé par l'article D. 612-5 du Code de commerce, rendu applicable aux centres de santé par le décret de 2024.
À partir de quel seuil un centre de santé doit-il nommer un CAC ? La réponse est simple : 153 000 euros de recettes sur l'exercice. Le dépassement déclenche l'obligation, même pour un seul exercice.
Quels établissements sont visés ?
L'obligation s'applique aux centres de santé au sens du Code de la santé publique, qu'ils fonctionnent en gestion directe ou en gestion libérale. Sont concernés :
les centres de santé polyvalents ;
les centres dentaires ;
les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) qui ont opté pour le statut de centre de santé ;
les centres de santé spécialisés (centres de planification, centres de santé mentale, centres maternels).
La distinction compte : une simple maison de santé pluriprofessionnelle de droit commun, sans statut de centre de santé, n'entre pas dans le champ du texte. C'est l'appartenance à la catégorie juridique « centre de santé » qui déclenche l'obligation, à condition que le seuil de recettes soit franchi.
Comment calculer ses recettes pour le seuil ?
Les recettes prises en compte correspondent aux produits d'exploitation du centre de santé : honoraires et forfaits perçus (tiers payant, forfaits CNAM, consultations), produits annexes liés à l'activité de soins et subventions d'exploitation. Les recettes exceptionnelles ou financières ne sont pas incluses.
Établissement concerné | Seuil de recettes HT | Obligation | Texte de référence |
Centre de santé polyvalent | > 153 000 € | Nomination d'un CAC | Décret n° 2024-568, art. D. 6323-8-1 Code de la santé publique |
Centre dentaire | > 153 000 € | Nomination d'un CAC | Décret n° 2024-568 |
Maison de santé pluriprofessionnelle titulaire du statut de centre de santé | > 153 000 € | Nomination d'un CAC | Décret n° 2024-568 |
Maison de santé pluriprofessionnelle de droit commun | Sans objet | Pas d'obligation spécifique | Règles de droit commun du Code de commerce |
Le cadre juridique : décret 2024-568 et Code de la santé publique
Le décret n° 2024-568 du 20 juin 2024
Le décret n° 2024-568 du 20 juin 2024, publié au Journal officiel le 21 juin 2024, traduit dans le règlement une mesure prévue par la loi. Il rend le seuil de désignation d'un commissaire aux comptes applicable aux centres de santé, structures qui n'étaient pas, jusqu'alors, expressément visées par ces règles (texte disponible sur Légifrance).
Articles D. 6323-8-1 et D. 612-5
Deux articles structurent l'obligation :
l'article D. 6323-8-1 du Code de la santé publique dispose que les centres de santé sont soumis à la certification des comptes dès lors qu'ils dépassent le seuil de recettes prévu par le Code de commerce ;
l'article D. 612-5 du Code de commerce fixe ce seuil à 153 000 euros.
L'article D. 6323-8-1 a été créé par la loi n° 2023-378 du 16 mai 2023 relative à l'encadrement des centres de santé. Les deux articles sont consultables sur Légifrance.
Date d'entrée en vigueur et absence de disposition transitoire
Le décret est entré en vigueur le 22 juin 2024. Il ne prévoit aucune disposition transitoire. Concrètement, un centre de santé qui dépasse les 153 000 euros de recettes sur l'exercice en cours doit nommer son commissaire aux comptes au cours de ce même exercice, sans délai supplémentaire. Il n'existe pas de période d'adaptation pendant laquelle la certification pourrait être reportée.
Comment nommer un commissaire aux comptes : les étapes
Dans quel délai nommer le CAC ?
La nomination doit intervenir au cours de l'exercice de dépassement du seuil. Vous ne pouvez pas attendre la clôture de l'exercice suivant pour régulariser la situation. Dès que le centre de santé constate, ou anticipe, le franchissement des 153 000 euros de recettes, il doit engager la procédure de désignation.
Titulaire et suppléant : ce que prévoit la réglementation
Le centre de santé nomme un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant. Le suppléant intervient en cas d'empêchement du titulaire ou de cessation de ses fonctions. Cette double désignation est obligatoire : une nomination limitée au seul titulaire ne respecte pas le texte. Le titulaire et le suppléant doivent tous deux être inscrits sur la liste des commissaires aux comptes.
Formalités de nomination
La désignation passe par plusieurs formalités que le gestionnaire du centre de santé doit impérativement accomplir. Voici les étapes concrètes :
Décider la nomination. Le gestionnaire (ou l'organe compétent : conseil d'administration, assemblée, selon la forme juridique) délibère et désigne le titulaire et le suppléant.
Recueillir l'acceptation du CAC. Le commissaire aux comptes désigné doit accepter formellement sa mission.
Déposer la nomination au greffe. La désignation est déclarée au greffe du tribunal de commerce compétent, dans le délai d'un mois.
Inscrire le CAC sur le site d'identification des commissaires aux comptes. L'inscription est effectuée sur le site officiel d'identification des CAC tenu sous l'autorité de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC).
Informer les partenaires. La banque du centre de santé et les organismes de financement peuvent demander communication de l'identité du CAC.
Étape | Délai | Interlocuteur | Formalité |
Décision de nomination | Dès le franchissement du seuil | Gestionnaire / organe de direction | Délibération |
Acceptation du CAC | Sans délai | Commissaire aux comptes | Lettre d'acceptation de mission |
Dépôt au greffe | Sous 1 mois | Greffe du tribunal de commerce | Déclaration de nomination |
Inscription sur le site d'identification des CAC | Après nomination | CNCC / H2A | Inscription en ligne |
Le rôle du commissaire aux comptes dans un centre de santé
Certification des comptes annuels
Le commissaire aux comptes certifie que les comptes annuels du centre de santé donnent une image fidèle de son patrimoine, de sa situation financière et de son résultat. Pour cela, il conduit une mission d'audit selon les normes d'exercice professionnel de la CNCC. La certification ne se résume pas à une vérification comptable : c'est un contrôle structuré, qui se conclut par une opinion motivée sur la régularité et la sincérité des comptes.
Vérifications spécifiques et missions connexes
Au-delà de la certification, le CAC effectue des vérifications prévues par la loi : vérification de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion, alerte en cas de continuité d'exploitation menacée, révélation des faits délictueux. Il peut aussi intervenir sur des missions connexes prévues par les textes ou demandées par le centre de santé.
Indépendance et déontologie du CAC
L'indépendance est le principe structurant du commissariat aux comptes. Le CAC ne peut pas tenir la comptabilité du centre de santé qu'il certifie : c'est une règle d'incompatibilité qui protège l'objectivité du contrôle. C'est pourquoi l'expert-comptable qui établit les comptes d'un centre de santé ne peut pas en être le commissaire aux comptes. La double mission, tenue comptable et certification, doit impérativement être assurée par deux professionnels distincts.
Que se passe-t-il en cas de non-respect de l'obligation ?
L'absence de nomination d'un commissaire aux comptes alors que le seuil est franchi a des conséquences juridiques réelles pour le centre de santé.
Irrégularité de l'approbation des comptes. Les délibérations portant approbation des comptes annuels interviennent sans le rapport de certification prévu : elles sont entachées d'irrégularité.
Risque de nullité. Une procédure pourrait demander l'annulation de délibérations irrégulières, avec les conséquences de gestion qui en découlent.
Responsabilité du dirigeant. Le gestionnaire du centre de santé engage sa responsabilité en ne procédant pas à la nomination dans les délais.
Difficulté auprès des partenaires. Les financeurs, la banque, l'agence régionale de santé peuvent exiger la production des comptes certifiés : leur absence bloque les démarches.
Ce constat appelle une action simple : dès le franchissement du seuil, lancez la procédure de nomination. Si vous hésitez sur le périmètre de la mission, le rôle du commissaire aux comptes est détaillé sur notre page dédiée.
Comment GME Audit intervient comme commissaire aux comptes
GME Audit est un cabinet parisien d'expertise comptable et d'audit légal, dirigé par Steeve Elharrar, expert-comptable et commissaire aux comptes, ancien de KPMG et Deloitte. Nous intervenons en 100 % digital sur toute la France et nous accompagnons une centaine de dossiers chaque année, TPE, PME, indépendants et professions libérales incluses.
Notre double compétence présente un avantage direct pour les centres de santé : nous certifions les comptes d'un centre de santé tout en respectant la règle d'incompatibilité, et nous travaillons en coordination avec l'expert-comptable qui tient la comptabilité de l'établissement. La communication entre les deux professionnels est organisée, ce qui sécurise la mission de certification et limite les allers-retours.
Nous conduisons nos missions d'audit légal selon les normes professionnelles, avec la rigueur d'un grand cabinet et le format d'un cabinet à taille humaine. Pour les centres de santé portés par une association loi 1901, nous connaissons aussi la comptabilité des associations de santé et les spécificités qui en découlent.
Votre centre de santé approche du seuil de 153 000 euros de recettes, ou l'a déjà franchi ? Demandez un devis : nous examinons votre situation et nous répondons avec une proposition précise, pas un devis type.
Vos questions sur l'obligation de CAC dans les centres de santé
À partir de quel montant de recettes un centre de santé doit-il nommer un commissaire aux comptes ?
Un centre de santé doit nommer un commissaire aux comptes dès que ses recettes annuelles HT dépassent 153 000 euros. Ce seuil est fixé par l'article D. 612-5 du Code de commerce et rendu applicable aux centres de santé par le décret n° 2024-568 du 20 juin 2024.
Depuis quand le décret 2024-568 est-il en vigueur ?
Le décret n° 2024-568 du 20 juin 2024 est entré en vigueur le 22 juin 2024. Il ne prévoit pas de disposition transitoire : la nomination doit intervenir dès l'exercice de dépassement du seuil.
Tous les centres de santé sont-ils concernés ?
Non. L'obligation s'applique uniquement aux centres de santé qui dépassent le seuil de 153 000 euros de recettes. En dessous de ce montant, la nomination n'est pas obligatoire. Les maisons de santé pluriprofessionnelles qui n'ont pas le statut de centre de santé ne sont pas non plus visées par ce texte.
Quelles sont les formalités pour nommer un commissaire aux comptes ?
Le centre de santé désigne un titulaire et un suppléant, recueille leur acceptation, dépose la nomination au greffe du tribunal de commerce dans le délai d'un mois et inscrit le CAC sur le site d'identification des commissaires aux comptes. La nomination doit avoir lieu au cours de l'exercice de franchissement du seuil.
Quelles sont les conséquences si un centre de santé ne nomme pas de CAC ?
L'absence de nomination rend l'approbation des comptes irrégulière, expose les délibérations à un risque de nullité et engage la responsabilité du gestionnaire. Les partenaires financiers et les organismes de tutelle peuvent aussi exiger des comptes certifiés.
Un commissaire aux comptes est-il obligatoire pour un centre dentaire ?
Oui, dès lors que le centre dentaire a le statut de centre de santé et que ses recettes dépassent 153 000 euros HT. Le décret n° 2024-568 s'applique aux centres dentaires au même titre qu'aux autres centres de santé.
Quelle est la différence entre expertise comptable et commissariat aux comptes pour un centre de santé ?
L'expert-comptable tient et établit la comptabilité du centre de santé. Le commissaire aux comptes contrôle et certifie les comptes, en toute indépendance. Les deux missions ne peuvent pas être assurées par le même professionnel sur un même établissement. Pour aller plus loin, nos missions d'audit légal détaillent le périmètre de l'intervention.
Cabinet dirigé par Steeve Elharrar, expert-comptable et commissaire aux comptes, ancien de KPMG et Deloitte. GME Audit est un cabinet parisien d'expertise comptable et d'audit légal, inscrit à l'Ordre des experts-comptables, intervenant en 100 % digital sur toute la France. Sources : décret n° 2024-568 du 20 juin 2024, Code de la santé publique art. D. 6323-8-1 et Code de commerce art. D. 612-5, CNCC, CRCC Paris. Cet article présente des informations générales et ne remplace pas un conseil personnalisé : les seuils et références sont valables en 2026, à vérifier au jour de la nomination.
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